Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Le présent livre s’applique :

• 1° aux navires battant pavillon comorien, même en haute mer ;
• 2° aux navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction de l’Union des Comores.

Sont en outre applicables, même au-delà de la limite des eaux sous juridiction nationale les dispositions des règlements nationaux pris en application de la Convention internationale de 1969, quel que soit le pavillon du navire concerné.

Le présent livre ne s’applique ni aux bâtiments de guerre ni aux autres navires exploités par l’Etat à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, l’Etat doit prendre des mesures appropriées pour que ces navires agissent d’une manière compatible avec le présent livre.

Les dispositions du présent livre ne préjudicient pas à l’application des règles résultant :

• des Conventions internationales de portée générale relatives à la Protection de l’Environnement marin ratifiées par l’Union des Comores, notamment de celles qui ont une composante ou des incidences maritimes ;
• des lois et règlements généraux relatifs à la protection et à l’amélioration de l’Environnement en vigueur dans les Etats membres de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) ;
• des dispositions spécifiques protectrices des ressources biologiques de la mer, prévues dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le domaine des pêches maritimes.

Les dispositions des articles 424 à 433 ci-dessous, relatives aux interdictions de rejets ou de jets à la mer des différentes catégories de substances polluantes ne s’appliquent pas :

• 1° d’une façon générale, lorsque ces jets ou rejets sont effectués pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer, ou lorsqu’ils résultent d’une avarie de l’équipement du navire, dont le capitaine peut justifier qu’il avait pris toute précaution pour l’éviter, ou dans tout autre cas de force majeure dûment prouvé ;
• 2° s’agissant des substances liquides ou mélanges contenant de telles substances, lorsque leur déversement est effectué pour lutter contre une pollution ;
• 3° s’agissant des filets en fibre synthétique, lorsque l’abandon à la mer est dû à la perte accidentelle de ces filets, ou de matériaux utilisés pour les réparer, si toutes précautions ont été prises pour empêcher une telle perte.

Les certificats internationaux de prévention de la pollution dont doivent être titulaires les navires et les plates-formes conformément aux règles des Annexes I (5), II (11) et IV (4) à la Convention MARPOL 73/78, sont délivrés par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes après une visite technique passée dans des conditions conformes aux dispositions de ladite Convention.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut déléguer à une Société de Classification agréée le soin de délivrer les certificats énoncés au paragraphe 1. Dans ce cas, une convention d’agrément conforme au modèle diffusé par l’Organisation Maritime Internationale doit être conclue avec ladite Société. Une liste des sociétés de classification reconnues agréées par l’Union des Comores est publiée au journal officiel.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes exerce, à l’égard des navires étrangers présents dans les eaux et ports de l’Union des Comores les prérogatives de l’État du Port prévues à l’article 5 de la Convention MARPOL 73/78, et aux articles 218 à 220 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, 1982.

Tout accident survenu à un navire battant pavillon comorien soumis aux dispositions du présent Code donne lieu à une enquête spécifique lorsque cet accident a eu, pour le milieu marin, des conséquences néfastes importantes.

Cette enquête est diligentée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Les résultats en sont communiqués à l’Organisation Maritime Internationale dans le cas prévu à l’article 12, alinéa 2 de la Convention MARPOL 73/78.

Le capitaine de tout navire battant pavillon comorien transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou substances liquides nocives ou substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions citernes ou wagons-citernes ou autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses a l’obligation, dès qu’il en a connaissance, de signaler et adresser à l’autorité compétente de l’État côtier le plus proche, un compte-rendu aussi détaillé que possible :

• de tout accident de mer, au sens de la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, dite INTERVENTION 69, dont il est victime,
• de tout événement survenu à bord dudit navire qui entraîne ou risque d’entraîner un événement de pollution par les hydrocarbures au sens de la Convention de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures, dite OPRC 90,
• de tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures, de toute présence d’hydrocarbures,
• de tout rejet, au cours de l’exploitation du navire, d’hydrocarbures ou substances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisé aux termes de MARPOL 73/78,
• de tout jet ou probabilité de jet de substances nuisibles en colis, y compris dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions citernes ou des wagons-citernes.

Les dispositions du présent article sont applicables aux navires étrangers navigants dans les eaux sous juridiction nationale.

Tout rapport relatif à un événement de mer, survenu dans les eaux sous juridiction nationale, entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, fait l’objet de la part de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes des notifications et transmissions prévues à l’article 8 de la Convention MARPOL 73/78.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes transmet en particulier sans retard lesdits rapports à :

• 1° l’autorité maritime de l’Etat du pavillon ;
• 2° tout autre État susceptible d’être touché par l’événement.

Sous réserve des dispositions de l’article 418 et 426 du présent Code, le rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures dans les eaux maritimes comoriennes est interdit à tous les navires autres que les pétroliers, sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le navire effectue un tel rejet est en route ;
• 2° le navire effectue une navigation hors des eaux territoriales ;
• 3° la teneur de l’effluent en hydrocarbures est inférieure à cent parts par million ;
• 4° le navire utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, un système de séparation d’eau et d’hydrocarbures, un système de filtrage ou une autre installation prescrite à la règle 16 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

Sous réserve des dispositions de l’article 418, le rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures dans les eaux maritimes comoriennes est interdit à tout pétrolier, sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le pétrolier effectue un tel rejet est en route,
• le pétrolier est à plus de 50 milles des lignes de base servant à déterminer la mer territoriale,
• le taux instantané du rejet d’hydrocarbures ne dépasse pas 60 litres par mille marin,
• la quantité totale d’hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas 1/15.000 de la quantité totale de la cargaison particulière dont les résidus proviennent,
• le pétrolier utilise, sauf dans les cas prévus à la règle 15 § 3 de l’annexe I de MARPOL 73/78 un système de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à cette même règle 15.

Les dispositions des articles 424 et 425 ci-dessus ne s’appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

Les dispositions de l’article 430 ne s’appliquent pas au rejet de mélanges d’hydrocarbures qui, non dilués, ont une teneur en hydrocarbures inférieure ou égale à 15 parts par million.

Tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 et tout navire autre qu’un pétrolier d’une jauge brute supérieure ou égale à 400 doit détenir un registre des hydrocarbures établi dans les conditions de la règle 20 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

Le modèle de registre d’hydrocarbures sera conforme au modèle prescrit par la Convention MARPOL 73/78, Annexe I, Appendice III.

Tout navire doit avoir à son bord un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures établi conformément aux dispositions adoptées par l’Organisation Maritime Internationale.

Sous réserve des dispositions de l’article 418, est interdit, tout rejet à la mer :

• de substances liquides nocives des catégories A, B, C et D, telles que définies à la règle 3, paragraphe 1 de l’annexe II de MARPOL 73/78 et figurant aux appendices I et II de ladite annexe ;
• de substances provisoirement classées dans ces catégories ;
• des eaux de ballast ;
• des eaux de nettoyage de citernes ou ;
• d’autres résidus contenant de telles substances.

Le jet à la mer des substances nocives transportées en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions ou wagons-citernes est interdit.

Le transport par mer des substances visées à l’article 430 ci-dessus, s’effectue selon la réglementation spécifique, résultant du Code international pour le transport des Marchandises dangereuses par mer (Code IMDG).

Sous réserve des dispositions de l’article 418, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions de broyage, de désinfection et de traitement des effluents prévues à l’annexe IV de MARPOL 73/78 ne soient remplies.

Sous réserve des dispositions de l’article 418 :

• l’évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matières plastiques, est interdite ;
• l’évacuation dans la mer de fardage et matériaux de revêtement et d’emballage qui flotteraient est interdite à moins de 25 milles des lignes de base archipélagique servant à déterminer la mer territoriale ;
• l’évacuation dans la mer des déchets alimentaires et de toutes les autres ordures est interdite à moins de 12 milles des lignes de base archipélagique servant à déterminer la mer territoriale, ou à moins de 3 milles s’ils ont été broyés et concassés.

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux opérations d’immersion en mer, et aux opérations d’embarquement ou de chargement en vue d’une immersion en mer de déchets, substances ou matériaux effectués au moyen d’un navire.

Toute immersion de déchets ou autres matières énumérées à l’annexe I de la convention LDC 72 (Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution par les immersions de déchets à partir de navires) est interdite.

Toute immersion de déchets ou autres matières énumérées à l’annexe II de convention LDC 72 est subordonnée à la délivrance d’un permis spécifique d’immersion.

Toute immersion de déchets ou autres matières, autres que ceux énumérés aux annexes I et II de la Convention précitée, est subordonnée à la délivrance d’un permis général d’immersion.

L’immersion de déchets ne peut pas être autorisée :

• 1° dans des zones définies par Arrêtés des Ministres compétents pour protéger les intérêts de la défense nationale, des télécommunications et des ressources faunistiques et touristiques ;
• 2° sauf dérogation particulière accordée par l’autorité administrative compétente, à moins de 150 milles de la terre la plus proche et à une profondeur suffisante en ce qui concerne les déchets tels que les conteneurs, ferrailles, déchets métalliques ou volumineux, ainsi que les épaves de navires, plates-formes et autres installations en mer.

Les permis d’immersion sont délivrés par le Ministre chargé de la Marine Marchande, conjointement avec le Ministre chargé de l’Environnement, après qu’il ait été procédé à une étude d’impact sur le site d’immersion proposé.

Les navires pétroliers à simple coque assujettis à la Convention MARPOL ne seront plus admis dans les ports de l’Union des Comores à compter des dates ci-après :

• 1° immédiatement, en ce qui concerne :
• les pétroliers de 20.000 tonnes de port en lourd (TPL) et au-dessus transportant du brut, du fuel, du diesel lourd ou des lubrifiants à titre de cargaison et ne répondant pas aux normes MARPOL relatives aux citernes à ballast séparées ;
• les pétroliers de 30.000 TPL et au-dessus transportant d’autres catégories d’hydrocarbures et ne répondant pas non plus aux normes sur les citernes à ballast séparées.
• 2° à la date anniversaire de leur livraison, selon le calendrier mentionné à l’article 439 ci-dessous, en ce qui concerne :
• les pétroliers de 20.000 tonnes de port en lourd (TPL) et au-dessus transportant du brut, du fuel, du diesel lourd ou des lubrifiants à titre de cargaison et répondant aux normes MARPOL relatives aux citernes à ballast séparées ;
• les pétroliers de 30.000 TPL et au-dessus transportant d’autres catégories d’hydrocarbures et répondant également aux normes sur les citernes à ballast séparées ;
• les pétroliers de 5.000 TPL et au-dessus qu’ils soient ou non équipés de citernes à ballast séparées, mais n’atteignant pas les seuils de 20.000 ou 30.000 TPL fixés ci-dessus selon la nature des hydrocarbures transportés.

La date anniversaire de la livraison considérée pour l’application de l’interdiction de la simple coque en ce qui concerne les navires pétroliers visés au paragraphe 2) de l’article 438 ci-dessus est celle qui échoit :

• en 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981 ;
• en 2008 pour les navires livrés en 1982 ;
• en 2009 pour les navires livrés en 1983 ;
• en 2010 pour les navires livrés en 1984 ou postérieurement.

Les principes et le calendrier d’élimination des pétroliers à simple coque fixés dans le présent titre, peuvent recevoir certaines dérogations, accordées par l’Etat du Pavillon, en fonction des résultats de la procédure d’évaluation de l’état du navire (CAS), conformément aux dispositions des Règles 13 G et 13 H de l’Annexe I révisée de la Convention MARPOL. En aucun cas, ces dérogations ne peuvent aboutir au maintien de pétroliers à simple coque de plus de 25 ans d’âge.

Nonobstant les dispositions spécifiques des articles 442 à 445 ci-après, les plates-formes d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales dans les limites de la zone économique exclusive, qu’elles soient fixes ou flottantes, sont soumises aux dispositions des articles 418, 424, 426, 427 et 428 du présent Code.

Toutes dispositions techniques devront être prises pour éviter des pollutions accidentelles au cours de l’exploitation des plates-formes. Ces dispositions doivent être précisées dans le Cahier des Charges annexé au contrat de la Société exploitante. L’autorité administrative compétente chargée des mines de l’Etat devrait en concertation avec l’Agence Nationale des Affaires Maritimes faire procéder aux inspections techniques nécessaires pour s’assurer du respect de ces dispositions.

En cas d’incident de pollution, une enquête sera effectuée à la diligence de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ; les rapports d’incident et les rapports d’enquête nautique seront établis et diffusés conformément aux règles de la Convention MARPOL, dans les mêmes conditions que pour les navires.

Conformément à la règle 9 paragraphes 1 (a) et 7 de l’annexe I de la Convention MARPOL 73/78, telle qu’amendée, les rejets à la mer d’hydrocarbures et de mélanges d’eau et d’hydrocarbures par les plates-formes de forage et autres plates-formes, lorsqu’elles sont stationnaires, sont interdits sauf au-delà d’un rayon de 12 milles marins de la terre la plus proche lorsque la teneur en hydrocarbures de l’effluent non dilué ne dépasse pas 100 parts par million (100ppm).

Les boues de forage ou autres résidus solides d’exploitation doivent être déchargés au port, dans des installations réservées à cet effet.

Les rejets, dépôts ou écoulements visés à l’article 443 ci-dessus ne peuvent être effectués que selon les procédures et modalités fixées par les textes spécifiques réglementant les activités qui les génèrent.

Toute autorisation de rejet ou dépôt délivrée en application des textes législatifs et réglementaires susvisés, est subordonnée à l’avis préalable de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Un périmètre de sécurité sera établi par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes autour des installations fixes participant à l’exploration ou à l’exploitation du plateau continental.

L’autorité administrative chargée des mines communiquera à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes les informations nécessaires à la délimitation du périmètre de sécurité. Le balisage de ce périmètre sera à la charge de l’exploitant.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes veillera, d’autre part, à la diffusion des avis aux navigateurs et informations nautiques relatives à la localisation des plates-formes fixes et à leur périmètre de sécurité.

Au même titre que les navires, les plates-formes doivent disposer d’un plan d’urgence en cas de situation critique pour l’environnement.

Les exploitants de ports ou de terminaux portuaires doivent installer et mettre à la disposition des navires les capacités de réception des résidus d’hydrocarbures d’une capacité suffisante au regard des critères énumérés en paragraphe 3 de la Règle 12 de l’Annexe I, à la Convention MARPOL 73/78, pour ce qui concerne les ports et terminaux de chargement.

Les exploitants de terminaux privés devront signaler à la Capitainerie du port le plus proche, les mouvements des navires qu’ils opèrent, les quantités et la nature des hydrocarbures à bord, et celles des hydrocarbures chargés.

Comme les terminaux à terre, les terminaux « off-shore » sont tenus de disposer d’un plan d’urgence, et de capacités de réception des résidus appropriés.

Le contrôle technique des dispositifs de prévention de la pollution à bord des navires et autres engins en mer est effectué par les représentants habilités de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, dans des conditions conformes à la Règle 4 de l’Annexe I de la Convention MARPOL 73/78, à la Règle 10 de l’Annexe II et à la Règle 3 de l’Annexe IV de ladite Convention.

Les contrôles seront effectués à bord des navires étrangers dans les eaux et ports de l’Union des Comores, en tenant compte des dispositions de l’article 5 de la Convention MARPOL 73/78. Avant toute intervention à l’encontre d’un navire étranger à bord duquel des déficiences ont été constatées, et notamment en cas d’interdiction d’appareillage de ce navire, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes procédera comme il est indiqué aux articles 260 et 261 du présent Code.

En cas d’avarie ou d’accident de mer survenu à tout navire transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures et pouvant créer un danger grave d’atteinte à la faune et à la flore marine, au littoral et à son environnement ou à tout autre intérêt connexe au sens de l’article II-4 de la Convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures de 29 novembre 1969, l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant du navire peut être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à ce danger ;

Si la mise en demeure :

• reste sans effet, ou
• ne produit pas les effets attendus dans le délai imparti,
• ou d’office en cas d’urgence, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut prendre toutes dispositions utiles et faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls de l’armateur, du propriétaire ou de l’exploitant et recouvrer le montant de leurs coûts auprès de ces derniers.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux navires en état d’avarie ou accidenté sur le domaine public maritime et dans les ports de l’Etat et leurs accès.

Les prestations des biens et les services nécessaires à l’exécution des mesures prises en application de l’article 449 ci-dessus peuvent être obtenus :

• soit par accord amiable,
• soit par réquisition.

Un Plan national et des Plans Locaux (par île) de lutte contre le déversement des hydrocarbures en mer sont mis en place.

La conduite des opérations dans le cadre de ces plans s’effectuera sous l’autorité et la responsabilité du Président de la République.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan National et ses Plans Locaux de lutte contre le déversement d’hydrocarbures en mer, l’Union des Comores s’efforcera d’appliquer les règles et procédures de coopération prévues par la Convention internationale de 1990, sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC) et par la Convention internationale de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les substances nocives (Convention OPRC/HNS). Cette coopération s’exercera en priorité au plan régional.

Les dispositions du présent titre s’appliquent :

• 1° aux dommages par pollution survenus :
• sur le territoire, y compris la mer territoriale, et
• dans la zone économique exclusive ;
• 2° aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou réduire de tels dommages.

Aux termes du présent titre :

• « navire » signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu’il soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, à condition qu’un navire capable de transporter des hydrocarbures et d’autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que lorsqu’il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport à moins qu’il ne soit établi qu’il ne reste à bord aucun résidu de ce transport d’hydrocarbures en vrac ;
• « dommage par pollution » signifie :
• i. le préjudice ou le dommage causé à l’extérieur du navire par une contamination survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet d’hydrocarbures du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement autre que le manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront,
• ii. le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages causés par ces mesures.

Tout propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable des dommages de pollution résultant d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures de son navire dans les conditions et dans les limites fixées par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures (CLC 92), telle qu’amendée.

Toute demande de réparation de dommages de pollution ne peut être formulée :

• contre le propriétaire du navire,
• contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière,
• exceptionnellement contre d’autres personnes,

Que sur la base de la Convention CLC 92 mentionnée ci-dessus.

Le propriétaire n’est pas admis à limiter sa responsabilité en vertu du présent chapitre s’il est prouvé que les dommages de pollution proviennent d’un acte ou omission qu’il a commis personnellement soit avec l’intention de causer le dommage, soit témérairement en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement.

Les personnes autres que le propriétaire du navire, qui ont pu concourir à la réalisation des dommages de pollution, ne peuvent être poursuivies en dédommagement que si ces dommages résultent de leur fait ou omission personnel, commis soit avec l’intention de causer le dommage, soit témérairement en sachant qu’un tel dommage en résulterait probablement. Ils ne sont pas admis à limiter leur responsabilité.

Aucune disposition ne saurait porter atteinte au droit de recours du propriétaire responsable contre tout tiers ayant contribué au dommage, notamment le chargeur, le propriétaire ou le destinataire de la cargaison.

Tout propriétaire d’un navire battant pavillon comorien transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac ne peut laisser ce navire entreprendre une navigation maritime s’il ne justifie d’une assurance ou d’une garantie déterminée en application de la Convention CLC 92.

Quel que soit son pavillon, aucun navire transportant plus de 2000 tonnes d’hydrocarbures en vrac ne peut avoir accès aux ports de l’Union des Comores, ou à des installations terminales situées dans ses eaux territoriales, s’il n’est muni d’un certificat attestant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages par pollution est couvert par une assurance ou une autre garantie financière, tel que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour un montant fixé par application des limites de responsabilité prescrites au présent chapitre.

Le propriétaire de tout navire est responsable des dommages de pollution provoqués par des hydrocarbures provenant des soutes de ce navire. Tout navire d’une jauge brute supérieure à 1000 devra pouvoir justifier d’une assurance couvrant cette responsabilité.

La responsabilité visée à l’article précédent est limitée et mise en jeu dans les mêmes conditions et selon les mêmes montants que celle qui découle d’une façon générale des créances maritimes, telle qu’elle est prévue au Livre IV, Titre III du présent Code.

Le propriétaire de tout navire transportant en tant que cargaison des substances dangereuses ou nocives, telles que définies par le Code IMDG, autre que les hydrocarbures, est responsable des dommages de pollution qui peuvent être causés par lesdites substances, y compris le cas échéant les dommages corporels. Il répond également des dommages causés par l’incendie ou l’explosion provoqué par ces substances.

La responsabilité du propriétaire de navire visée à l’article précédent est mise en jeu dans les mêmes conditions que celle qui découle des dommages de pollution par les hydrocarbures transportés en tant que cargaison, telle qu’elle est prévue au Chapitre 15 du présent Livre ; toutefois, les limites de responsabilité applicables sont fixées aux montants ci-après :

• 100 millions d’unités de compte pour les navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 2000 ;
• 1.500 unités de compte en sus pour chaque unité de jauge brute additionnelle comprise entre 2001 et 50.000 ;
• 360 unités de compte en sus pour chaque unité de jauge brute additionnelle au-dessus de 50.000.

Le propriétaire de tout navire transportant des substances dangereuses ou nocives, autre que les hydrocarbures, doit pouvoir justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité à concurrence des montants indiqués ci-dessus.

La limitation de responsabilité visée au présent article est écartée dans les mêmes cas que ceux mentionnés à l’article 456 ci-dessus.