Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les conditions générales d’engagement maritime tiennent lieu de conventions collectives et comme telles, elles doivent être visées par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes après l’accord entre l’armateur et les syndicats de gens de mer ou les représentants élus du personnel naviguant.

Les conditions générales d’engagement maritime doivent ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et leurs obligations respectifs.

Elles doivent être mises à la disposition du marin, affichées à bord et dans les bureaux du service armement.

Il est interdit d’embarquer un marin sans contrat d’embarquement maritime.

Tout contrat d’embarquement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin en vue d’une expédition maritime, en application des conditions générales d’engagement est un contrat d’embarquement maritime.

En matière de contrat d’embarquement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve des dispositions de l’article 469 du présent Code.

Les contrats d’embarquement et d’engagement maritimes sont rédigés en termes clairs, dans la langue nationale ou officielle, compréhensible par le marin et contiennent sans ambiguïté les droits et obligations respectifs des parties.

Le contrat d’embarquement est signé par l’armateur puis par le marin, au moins quarante-huit heures avant l’embarquement. Le marin y appose la mention manuscrite lu et approuvé pour acceptation.

Le contrat d’engagement est signé par l’armateur et le marin après que ce dernier ait rempli les conditions de stabilisation prévues à l’article 486 du présent Code.

Les contrats d’embarquement et d’engagement maritimes sont visés par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Il doit indiquer si l’embarquement est conclu pour une durée déterminée, pour une durée indéterminée ou pour un voyage.

1. Si l’embarquement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir l’indication de cette durée, qui ne doit pas être inférieure à deux mois. Le contrat d’embarquement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant l’anticipation ou le report du terme qu’il fixe à un mois près. Toute prolongation de l’embarquement au-delà du report défini ci avant fera l’objet d’un avenant précisant la durée de la prolongation sans que celle-ci puisse porter la durée totale de l’embarquement au-delà de dix mois.

2. Si l’embarquement est conclu pour une durée indéterminée, le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation par l’une des parties. Ce délai de préavis doit être le même pour les deux parties, il ne peut être inférieur à trente jours ;

3. Si l’embarquement est conclu au voyage, le contrat doit désigner l’objet du voyage, nominativement, par une indication suffisante, le port de départ et le port où le voyage prendra fin et fixer dans le contrat d’embarquement à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port, le voyage sera réputé accompli.

Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d’apprécier la durée approximative du voyage, le contrat devra fixer une durée minima et maxima.

Si le voyage se termine avant la durée minima, le marin a droit au paiement de son salaire jusqu’au terme de ladite durée. Si le voyage excède la durée maxima, le marin peut demander son débarquement ou la prolongation de celui-ci d’accord parti.

4. Le contrat à l’essai ne peut être conclu pour une période supérieure à trois mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par l’une des parties si l’essai n’est pas concluant, sous réserve d’une notification écrite.

Dans ce cas, les frais de rapatriement sont à la charge de l’armateur, si le marin n’est pas ressortissant de l’Etat du port de débarquement.

Le contrat d’embarquement maritime doit contenir les mentions suivantes :

• 1° noms et adresses des parties contractantes ;
• 2° fonction pour laquelle le marin est embarqué ;
• 3° durée du contrat ;
• 4° indice et solde journalière de base ou part de profit revenant au marin en cas de rémunération au rendement ;
• 5° primes diverses ;
• 6° indemnités diverses ;
• 7° avantages en nature s’il en existe ;
• 8° droit de repos ;
• 9° droit de congé payé ;
• 10° montant de la délégation ;
• 11° soins médicaux ;
• 12° numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
• 13° Numéro d’affiliation à la Caisse de Retraite ;
• 14° police d’assurance accident (APA) ;
• 15° police d’assurance décès pour accidents de travail ;
• 16° délai de préavis en cas de contrat à durée indéterminée ;
• 17° référence des conditions générales d’engagement ou conventions collectives ;
• 18° numéro du visa de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Le contrat d’engagement maritime doit mentionner le service pour lequel le marin s’engage et la fonction qu’il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou les bases de détermination de profits. Le lieu et la date de l’embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle d’équipage et au livret professionnel de l’intéressé.

Les conditions générales d’engagement doivent être tenues par l’armateur, à la disposition des marins.

Les marins stabilisés mis en position de service sont tenus :

• 1° de se mettre à la disposition de leur armement, dans les vingt-quatre heures suivant la notification faite par l’armateur ou son représentant,
• 2° de prendre leur service à bord de tout navire de l’armement, suivant leur qualification ou leur grade,
• 3° d’exercer, à la demande de l’armement, toutes les activités dans des emplois correspondant à leur qualification ou à leur grade, à terre ou à bord des navires désarmés,
• 4° d’informer l’armement, dans les trois jours, de toute maladie ou de toute blessure subie, lorsqu’ils se trouvent à terre et de fournir des pièces justificatives.

Les conditions de stabilisation d’un marin et le pourcentage des marins stabilisés dans un armement seront fixés par un arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Sous peine de nullité, le contrat d’engagement maritime est visé préalablement à l’embarquement par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Toutefois, elle peut refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions de l’article 485.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes est mentionné sur le livret professionnel du marin par l’autorité maritime.

Le livret qui tient lieu de pièce d’identité maritime, ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d’engagement doit, comme le texte des conditions du contrat, se trouver à bord pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande. Les conditions générales d’engagement doivent être affichées dans les locaux d’équipage.

Sauf dispositions expresses et exclusion faite des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages, s’appliquent aux marins liés par un contrat d’engagement à durée déterminée ou conclue pour un voyage.

Le contrat de louage de service d’une durée limitée conclu entre un armateur ou son représentant et un marin non inscrit au rôle d’équipage est régi par les dispositions du Code du Travail.

Le contrat d’engagement prend fin sans qu’il y ait lieu de verser les indemnités de préavis et de résiliation prévues dans les articles 494 et 495, dans les cas suivants :

• 1° le décès du marin ;
• 2° le débarquement régulier du marin à l’expiration normale du contrat ;
• 3° résiliation du contrat d’embarquement ou d’engagement sur consentement mutuel des deux parties ;
• 4° la mise à terre du marin nécessitée par une inaptitude physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet désigné par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• 5° débarquement disciplinaire infligé par l’autorité maritime compétente ; conformément aux dispositions de l’article 494.

En cas de vente, de naufrage ou de déclaration d’innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité égale à deux mois de salaire.

Le contrat d’engagement à durée indéterminé peut cesser par la volonté de l’une des parties. Cette résiliation est subordonnée soit à un préavis de un mois donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture soit immédiatement après versement d’une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire de base.

Le départ en congé du marin conformément aux dispositions de l’article 514 ne signifie pas que le contrat est rompu. Il n’y a rupture de contrat que dans le cas où le marin n’est pas rembarqué ou refuse de rembarquer dans les trente jours qui suivent l’épuisement intégral de son congé.

Un contrat d’engagement à durée déterminée cesse à l’arrivée de son terme. Toute clause de tacite reconduction doit être considérée comme nulle et non avenue. Le marin débarqué, avant le terme de son contrat a droit à une indemnité de résiliation équivalente aux salaires que le marin aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat.

L’armateur peut demander le débarquement disciplinaire du marin si celui-ci a commis, soit deux fautes légères, soit une faute grave contre la discipline sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 895, soit un délit ou un crime prévu dans le Livre X, Titre III du présent Code.

Le marin ou l’armateur a le droit de demander la résiliation judiciaire du contrat d’embarquement ou d’engagement pour inexécution des obligations de l’une des parties.

Une condamnation à des dommages intérêts peut avoir lieu en sus du versement des indemnités prévues aux articles 492 et 493.

Le rapatriement d’un marin est la prise en charge de ses frais de retour du port de débarquement à l’étranger à son port de l’Union des Comores d’embarquement.

La conduite d’un marin est la prise en charge de ses frais de retour du port de l’Union des Comores de débarquement à sa résidence habituelle.

Tout marin a le droit d’être rapatrié aux frais de l’armateur :

• lorsque le contrat d’embarquement ou d’engagement maritime expire alors qu’il se trouve à l’étranger ;
• lorsque le contrat d’embarquement ou d’engagement maritime est dénoncé par l’armateur ou le marin pour des raisons justifiées, alors que le navire est encore à l’étranger ;
• lorsque le marin n’est plus en mesure d’exercer les fonctions prévues dans le contrat d’engagement maritime ou qu’il n’est pas possible de lui demander de les exercer compte tenu des circonstances particulières, alors que le navire hors de port d’embarquement ;
• en cas de naufrage ;
• quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur vis-à-vis du marin ;
• pour cause d’insolvabilité de l’armateur, de vente du navire, de changement d’immatriculation du navire ou pour toute autre raison analogue.

Les frais de rapatriement et de conduite comprennent le transport, la nourriture et l’hébergement du marin. La fourniture des vêtements n’est pas comprise mais, en cas de nécessité, le capitaine doit faire l’avance des frais de vêtements indispensables.

La prise en charge du marin convoqué au bureau de recrutement alors qu’il est dans sa résidence habituelle hors du port d’embarquement comprend :

• à l’embarquement, la conduite de sa résidence habituelle au port d’embarquement ;
• au débarquement, la conduite du port de débarquement à sa résidence habituelle.

Le marin a droit au transport de trente kg de bagages personnelles.

Il est interdit à l’armateur :

• d’exiger du marin au début de son emploi, une avance en vue de couvrir les frais de son rapatriement ;
• de recouvrer auprès du marin les frais de rapatriement sur son salaire ou ses droits sauf si l’intéressé a été reconnu coupable d’un manquement grave aux obligations de son emploi.

Les marins ont droit à une indemnisation adéquate en cas de perte, naufrage ou vente du navire si dans cette dernière situation, le nouveau propriétaire ou employeur ne reprend pas en charge le ou les marins.

L’indemnité due pour le chômage est calculée par jour effectif de chômage, au taux du salaire payable en vertu du dernier contrat d’embarquement ou d’engagement, sans dépasser l’équivalent de deux mois de salaire.

Quel que soit le motif de son débarquement, le marin débarqué aux Comores a droit à la conduite jusqu’à sa résidence habituelle.

Le marin débarqué à l’étranger doit être rapatrié aux frais du navire ; néanmoins les frais de rapatriement peuvent être réclamés au marin s’il a été débarqué pour passer en jugement mais reconnu coupable ou pour subir une peine.

En cas de défaillance de l’armateur, et notamment lorsqu’il abandonne le navire dans un port étranger, les marins sont assistés par l’administration maritime et le syndicat des marins avec le concours du Consul de l’Union des Comores, Etat de pavillon, aux frais de l’armateur ou de l’exploitant du navire ou de son représentant dans le port, ou aux frais du consignataire du navire.