Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Sous réserve des dispositions des conventions internationales en vigueur, constituent des épaves maritimes soumises à l’application du présent Code :

1. Les navires et aéronefs abandonnés en état d’innavigabilité et leurs cargaisons ;

2. Les embarcations, machines, agrès, ancres, chaînes, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs ;

3. Les marchandises jetées ou tombées à la mer, et généralement tous objets, y compris ceux d’origine antique, dont le propriétaire a perdu la possession et qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.

Ne sont pas considérés comme épaves au sens du présent Code, les marchandises et objets volontairement abandonnés ou jetés en mer ou sur le rivage en vue de les soustraire à l’action de la douane.

Toute personne qui découvre une épave est tenue, dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port si l’épave a été trouvée en mer, en faire la déclaration à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Si l’épave a été trouvée en mer, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit en être informée par le Capitaine du navire qui a sauvé l’épave dans les quarante-huit heures de l’arrivée du navire dans un port de l’Union des Comores.

La déclaration faite à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit préciser la date et le lieu de la découverte ou du sauvetage de l’épave ainsi que les circonstances dans lesquelles il a eu lieu.

Le sauveteur est responsable du relèvement intégral de l’épave sans compromettre la sécurité de la navigation ni polluer l’environnement.

En aucune façon, le sauvetage de la cargaison ne saurait être dissocié de celui du bâtiment ou de l’aéronef. En cas de pollution, le sauveteur est passible des peines prévues par l’article 1045 du présent Code.

Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde de l’autorité maritime compétente, qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés.

Ces objets demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause. L’autorité maritime compétente peut requérir, en vue du sauvetage et moyennant indemnité, toute personne physique ou morale capable d’y participer ainsi que tous moyens de transport et tous magasins. Elle peut aux mêmes fins donner l’ordre d’occuper ou de traverser des propriétés privées.

Dans le cas où le propriétaire est présent ou représenté et revendique ses droits sur l’épave, l’autorité maritime compétente ne peut faire procéder au sauvetage que dans les cas suivants et sous réserve des dispositions de l’article 352 :

• 1° après mise en demeure du propriétaire restée sans effet dans le délai imparti, si l’épave constitue un obstacle à la navigation ou la pêche ou une menace pour l’environnement ou si la récupération présente un intérêt général et un caractère d’urgence ;
• 2° sur demande du propriétaire, si celui-ci ne dispose pas de moyens de sauvetage suffisants et s’il y a urgence à agir pour éviter la dépréciation ou la perte de l’épave.

Les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.

Lorsque l’épave, échouée ou coulée, forme écueil ou obstacle dans un port, à l’entrée d’un port, dans une passe d’accès ou dans une rade, et dans ce cas seulement l’autorité portuaire, après en avoir informé l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvement ou la démolition de l’épave et fixe les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux.

Dans chacun des cas où le propriétaire de l’épave est inconnu ou bien refuse ou encore néglige d’exécuter les travaux ou ne respecte pas les délais impartis pour leur exécution, l’autorité portuaire peut y procéder elle-même aux frais et risques du propriétaire.

Dans les cas visés ci-dessus, de même que pour tous dommages causés par le navire de mer aux ouvrages des ports, bassins et voies navigables le propriétaire ne pourra se libérer de ses obligations par l’abandon du navire et du fret. Toutefois, il pourra demander le bénéfice de la limitation de sa responsabilité de propriétaire de navire conformément aux dispositions de la Convention Internationale sur la Limitation de Responsabilité pour les créances maritimes signée à Londres le 19 novembre 1976.

En cas de découverte ou de sauvetage d’une épave dont le propriétaire est inconnu, l’Autorité Maritime prend les mesures de publicité suivante :

• publication au Journal Officiel d’un avis relatif à la découverte ou au sauvetage de l’épave, avec indication du délai légal des six mois pendant lequel le propriétaire peut faire valoir ses droits ;
• affichage dans toutes les circonscriptions maritimes de l’avis publié au Journal Officiel. Les modalités pratiques des mesures de publicité prévues à l’alinéa précédent sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Lorsque le propriétaire d’une épave découverte ou sauvée est connu, l’Autorité Maritime prend les mesures suivantes :

• si le propriétaire de l’épave a la nationalité comorienne, l’autorité maritime lui adresse une notification pour l’informer de la découverte ou du sauvetage de l’épave et pour lui indiquer qu’il dispose d’un délai légal de six mois pour faire valoir ses droits sur l’épave ;
• si le propriétaire a la nationalité d’un autre pays, l’autorité maritime lui adresse la notification identique, par l’intermédiaire des services du Ministère des Affaires Étrangères et du consulat de l’État dont le propriétaire de l’épave est ressortissant.

Sauf dans les cas visés aux articles 357 1e paragraphe, 3e tiret, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois, à compter du jour de la publication ou de la notification pour revendiquer l’épave et, si le sauvetage n’a pu être fait pour déclarer qu’il entend y procéder.

S’il revendique la propriété de l’épave, il doit indiquer s’il entend ou non procéder à son enlèvement. Le propriétaire doit également, dans ce cas, établir son droit de propriété sur l’épave revendiquée.

Les délais dans lesquels une épave doit être enlevée du rivage ou retirée du fond des eaux intérieures ou territoriales par son propriétaire sont fixés en accord avec l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Il est tenu compte de la nature de l’épave à enlever ou à retirer et de l’ensemble des travaux nécessaires pour réaliser une telle opération.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire de l’épave :

• si le propriétaire ou l’armateur n’a pas fait connaître son intention de délaisser l’épave ou de la relever dans un délai de trois mois ; ou
• s’il n’a pu être identifié dans un délai de six mois ; ou
• si les travaux n’ont pas été commencés ou terminés dans les délais impartis.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut alors passer un contrat en priorité avec l’inventeur de l’épave ou, à défaut, avec toute autre entreprise en vue du relèvement et éventuellement de la vente de l’épave y compris la cargaison.

Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l’épave, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l’épave et de la difficulté de l’opération, les délais dans lesquels les travaux doivent être entrepris et terminés.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute épave présentant un danger et située dans les eaux sous juridiction nationale jusqu’à la limite extérieure de la Zone Economique Exclusive d’un autre Etat, dont les eaux et les côtes se trouvent directement menacées par sa présence.

Au sens du présent chapitre, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes est celle de l’Etat visé au paragraphe précédent.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit, dès qu’elle a connaissance d’une épave entrant dans le cadre de l’article précédent, prendre toutes mesures pour localiser cette épave, la signaler par un balisage approprié et faire connaître sa présence, ainsi que celle du balisage, aux navigateurs par tous moyens dont elle dispose : avis aux navigateurs, diffusion aux organisations et autres Etats côtiers concernés.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes doit, dans le cas visé au présent chapitre, avertir l’Etat d’enregistrement du navire et le propriétaire identifié. Elle doit décider des mesures à prendre après consultation du propriétaire, de l’Autorité Maritime de l’Etat d’enregistrement et le cas échéant celles des autres Etats dont les intérêts sont menacés.

Elle peut exiger du propriétaire la preuve d’une assurance ou autre garantie financière couvrant les frais d’enlèvement.

Elle peut enfin, si le propriétaire entreprend d’enlever l’épave, prescrire des conditions d’enlèvement de nature à garantir que celui-ci sera effectué dans le respect des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes :

• fixe un délai raisonnable, compte tenu du degré de dangerosité, dans lequel le propriétaire doit enlever l’épave ;
• informe le propriétaire du délai fixé, en lui indiquant que faute de s’exécuter ; l’enlèvement sera effectué d’office à ses frais à l’expiration de ce délai ;
• informe le propriétaire de son intention d’intervenir immédiatement si le danger devient particulièrement grave.

Le propriétaire est redevable à l’Etat d’une indemnité représentative des frais de localisation et de signalisation de l’épave exposés par ce dernier, ainsi que des frais d’enlèvement si celui-ci a été effectué d’office.

Les indemnités prévues à l’article précédent ne sont pas dues par le propriétaire si ce dernier prouve que l’accident qui a causé l’épave résulte :

• d’un acte de guerre, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible ;
• du fait d’un tiers qui a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage ;
• de la négligence d’une Autorité responsable du balisage, de l’information nautique ou des aides à la navigation.

Le propriétaire est en droit de limiter sa responsabilité du fait de l’épave conformément aux dispositions du Titre III du Livre IV du présent Code.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de recours contre des tiers.

Si l’épave :

• forme un obstacle à la navigation ou à la pêche ; ou
• constitue une menace pour l’environnement ; ou
• pour sa récupération présente un intérêt général,

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut, dans les cas ci-dessus, mettre en demeure le propriétaire ou l’armateur de procéder à son relèvement dans un délai qu’elle fixe, et ce sans attendre l’expiration des délais visés à l’article 358.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut alors prononcer la déchéance immédiate des droits du propriétaire ou de l’armateur à son relèvement ou à sa destruction aux frais et risques de celui-ci.

Il doit faire l’objet d’une assurance spéciale.

L’inventeur ou le sauveteur d’une épave a droit à une indemnité calculée en tenant compte :

• 1° des frais exposés y compris la rémunération du travail accompli ;
• 2° de l’habileté déployée, des risques courus et/ou de l’importance du matériel de sauvetage utilisé ;
• 3° de la valeur en l’état de l’épave sauvée.

S’il y a plusieurs sauveteurs, l’indemnité se partage d’après les bases sues indiquées.

Si le propriétaire réclame l’épave dans le délai imparti par le présent Code, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s’il y a désaccord, par le tribunal du lieu où l’épave a été soit trouvée, soit amenée.

Si le propriétaire n’a pas réclamé l’épave dans les délais impartis par le présent Code, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes propose une rémunération évaluée par elle d’après les bases fixées à l’article précédent.

Si les propositions de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ne sont pas acceptées par les parties, la rémunération est fixée par le tribunal.

Lorsqu’un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d’une épave, la rémunération est partagée entre l’armateur et l’équipage sur la base des deux tiers à l’armateur et un tiers à l’équipage. Entre les membres de l’équipage, le partage a lieu au prorata des salaires.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux entreprises qui font habituellement les opérations de sauvetage.

Toute personne qui trouve et conserve une épave échouée sur le rivage ou qui retire une épave du fond de la mer, a droit à une rémunération ne dépassant pas trente pour cent de la valeur de l’épave.

La demande de rémunération doit être adressée à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes en même temps que la déclaration de découverte de l’épave, effectuée dans les conditions prévues à l’article 349.

Vente anticipée de l’épave.

Si l’épave est une marchandise ou un autre bien de nature périssable ou si sa conservation ou sa sauvegarde implique des dépenses jugées excessives, le Ministre chargé de la Marine Marchande peut faire procéder à la vente de l’épave, sans que soient observés les délais prévus aux articles 353, 354 et 355.

La rémunération de la personne qui aura trouvé et sauvé de telles épaves sera fixée par l’Autorité Maritime.

Outre la rémunération prévue à l’article précédent, la personne qui trouve et sauve une épave a également droit au remboursement des frais exposés et des dommages subis à l’occasion de la découverte et du sauvetage de l’épave. Le montant total de la rémunération prévue à l’article précédent et des frais dont le paiement est dû à la suite de la découverte et du sauvetage de l’épave, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, ne peut cependant dépasser la valeur de l’épave.

En ce qui concerne les épaves appartenant à l’Etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées en collaboration avec l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, peuvent en interdire le sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer elles-mêmes la rémunération forfaitaire du sauveteur.

La rémunération de l’inventeur ou du sauveteur est assortie d’un privilège sur l’épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n’en obtiendra la restitution qu’après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d’une somme suffisante pour en assurer le paiement.

Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l’article 353 sont assortis du même privilège.

Le droit de l’inventeur ou du sauveteur à rémunération est prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.

Lorsque l’épave est échouée ou a été ramenée sur le rivage, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes fait procéder à la vente dans les cas suivants :

• à l’expiration du délai prévu à l’article 355 si le propriétaire ne l’a pas revendiquée dans ce délai ;
• après la notification au propriétaire de la décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes prononçant, par application de l’article 357 la déchéance de ses droits sur l’épave.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut remettre au sauveteur en propriété toutes les épaves dont il apparaît que la vente ne laisserait aucun produit net appréciable.

La vente ne peut avoir lieu moins d’un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.

S’il s’agit d’une marchandise périssable ou non susceptible d’identification, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut faire procéder à la vente sans qu’aient été observés les délais prévus aux articles 374 et 375 ci-dessus.

Le produit de la vente de l’épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes, est versé au Trésor Public.

Ce produit peut être réclamé pendant un an par le propriétaire ou ses ayants droits. A l’expiration de ce délai, il est acquis au Trésor Public.

Toutefois, dans le cas de la déchéance prévue à l’article 357 et dans le cas de la concession prévue à l’article 378 ci-dessous, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au Trésor Public.

Lorsque l’épave est complètement immergée, l’autorité maritime compétente a la possibilité de passer un contrat de concession, soit par priorité avec l’inventeur de l’épave, soit à défaut avec toute entreprise.

Cette concession ne peut être accordée qu’à la condition :

• soit que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriété ou en ait été déchu en application de l’article 358 ;
• soit que l’épave provienne d’un événement datant de plus de cinq ans ; dans ce cas les dispositions des articles 352 à 357 ne s’appliquent pas, et l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut sans autres formalités prononcer la déchéance du droit du propriétaire sur l’épave.

Toute personne dûment mandatée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes aux fins de procéder à la vente ou à la concession d’une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets mis en vente ou concédés.

Sauf justifications contraires, les épaves sont réputées étrangères et sont assujetties au paiement des droits et taxes de douane. L’acquéreur ne peut en disposer que pour les destinations autorisées par les lois et règlements en vigueur en Union des Comores.

Les épaves qui présentent un intérêt archéologique, historique ou artistique, et dont le propriétaire est inconnu ou n’est pas susceptible d’être retrouvé, sont soumises aux dispositions des articles 382 à 387 ci-après.

Les épaves mentionnées à l’article 381 appartiennent à l’Etat. Les dispositions de l’article 349 leur sont applicables.

Lorsque l’épave est un objet isolé, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, en accord avec l’autorité compétente de la culture et des arts, peut en remettre la propriété au sauveteur.

Si l’intérêt de l’objet le justifie, il est déposé à la requête de l’autorité compétente de la culture et des arts dans une collection publique. Dans ce cas, une indemnité est accordée au sauveteur. Cette indemnité est fixée à l’amiable ou, à défaut, à dire d’experts, selon la procédure et dans les conditions prévues par décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Lorsque l’épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l’épave par l’Etat comorien ou par un concessionnaire agréé.

Dans ce dernier cas, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes passe, en accord avec l’autorité compétente de la culture et des arts, un contrat de concession soit par priorité avec l’inventeur de l’épave s’il présente les capacités et garanties voulues pour la récupération, soit à défaut, avec toute autre entreprise. Dans le cas où l’inventeur n’obtient pas la concession ou s’il est procédé directement par l’Etat à la récupération de l’épave, l’inventeur qui a procédé à la déclaration prévue à l’article 349 a droit à une indemnité fixée à l’amiable ou à titre d’experts, selon la procédure prévue à l’article 383 ci-dessus.

Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.

Les travaux sont exécutés sous la surveillance d’un représentant de l’autorité compétente de la culture et des arts.

Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l’épave.

Si l’intérêt pour les objets récupérés ne s’y oppose pas, la part du concessionnaire peut, à sa demande, lui être attribuée en nature, par décision de l’autorité compétente de la culture et des arts.

Il n’est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.

Une décision conjointe de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et des autres administrations intéressées fixera les modalités d’application du présent titre et précisera les conditions de vente ou de concession des épaves.