Titre 4 - Les sociétés de classification
Art. 277Agrément
L’Agence Nationale des Affaires Maritimes agrée une ou plusieurs Sociétés de classification répondant aux critères fixés par la Résolution n° A 739(18) de l’Organisation Maritime Internationale. L’agrément donne lieu à une Convention, conforme au modèle diffusé par l’Organisation Maritime Internationale, passée entre et la Société de classification agréée et spécifiant en particulier les obligations dont cette dernière doit s’acquitter dans l’accomplissement de son mandat.
L’Agence Nationale des Affaires Maritimes communique à l’O.M.I. la liste des sociétés de classification agréées.
Art. 278Mandataire
L’autorité maritime compétente peut donner mandat à une société de classification agréée pour délivrer et renouveler les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution aux navires nationaux qui sont assujettis à la détention de tels certificats.
Le mandat donné à la société de classification agréée ne décharge pas l’autorité maritime compétente de sa responsabilité dans l’exercice du contrôle des navires par l’Etat du pavillon. Cette autorité reste, en dernier ressort, responsable de la fiabilité des certificats délivrés.
Conformément aux dispositions de la résolution de l’O.M.I. précitée, les Sociétés de classification agréées rendent périodiquement compte de leur activité à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.
Les experts des Sociétés de classification sont appelés à faire partie du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques dont ils ont la surveillance technique.
