Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Pour l’application des dispositions du présent Code, l’expression « capitaine » désigne toute personne régulièrement investi du commandement d’un navire, quels que soient le tonnage ou l’affectation de celui-ci.

L’équipage d’un navire constitue une société hiérarchisée sous l’autorité du capitaine qui est seul juge de la conduite de l’expédition et des décisions à prendre.

Le choix et la nomination du capitaine appartiennent à l’armateur, sous réserve des dispositions de l’article 477.

Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l’achever sous peine de tous dommages intérêts envers les propriétaires et affréteurs.

L’armateur peut, à tout moment, congédier le capitaine sans préavis, nonobstant toute convention contraire, sans préjudice de paiement de dommages intérêts en cas de renvoi injustifié, et en outre par l’article 118 si le capitaine est copropriétaire du navire.

Le capitaine exerce dès sa nomination visée par l’Agence Nationale des Affaires Maritime :

• 1° des fonctions administratives et disciplinaires ;
• 2° des fonctions nautiques ;
• 3° des fonctions commerciales.

Il doit obéir aux instructions de l’armateur et au besoin les solliciter pour tout ce qui concerne les fonctions commerciales.

L’armateur ne doit pas s’immiscer dans les fonctions administratives, disciplinaires et nautiques du capitaine, qui les exerce conformément à l’article 760.

Le capitaine rédige ou fait rédiger sous son contrôle le journal de bord et veille à la bonne tenue des journaux, des machines et des télécommunications.

Le journal de bord, côté et paraphé par l’Agence Nationale des Affaires Maritime, mentionne, outre les indications météorologiques et nautiques d’usage :

• 1° les ordres du capitaine concernant la navigation et la police du bord ;
• 2° la relation de tous les événements importants concernant le navire et la navigation entreprise ;
• 3° les mesures de discipline ordonnées et les punitions infligées à défaut du « livre de discipline » prévu par les articles 893 et 894 ;
• 4° les résolutions prises pendant le voyage dans les cas prévus à l’article suivant.

Les inscriptions sont opérées jour par jour et sans blancs. Elles sont signées chaque jour par le capitaine.

Le capitaine est tenu de recueillir l’avis des autres officiers du navire et des deux plus anciens maîtres ou hommes d’équipage dans les cas suivants :

• 1° abandon du navire en mer ;
• 2° évacuation du navire par tout ou partie de l’équipage et des passagers en mer ;
• 3° jet à la mer de la cargaison ;
• 4° consommation à bord de toute ou partie de la cargaison, à défaut de victuailles, combustibles, carburant et autres avitaillements indispensables ;
• 5° emprunt ou vente de la cargaison dans le cas prévu à l’article 763 ci-dessus.

Dans les cas d’extrême urgence, le capitaine pourra ne consulter que deux membres de son état-major, pour les décisions prévues aux trois premiers alinéas ci-dessus.

L’avis des officiers et principaux de l’équipage n’obligent pas le capitaine qui demeure seul maître de sa décision.

Cet avis devra être inscrit sur le journal de bord et signé des intéressés, sauf impossibilité de le faire.

Outre, les attributions administratives prévues aux articles du Titre VII du Livre VII, le Capitaine assume aussi la fonction disciplinaire sur l’équipage.

Le capitaine répond de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions, sauf le cas de force majeure.

Lorsqu’au cours d’un voyage maritime, il n’est pas possible dans les délais légaux de faire établir par l’officier d’état civil normalement compétent, un acte de naissance, un acte de décès, un acte de reconnaissance d’enfant naturel ou un acte de déclaration d’enfant sans vie, cet acte est dressé par le capitaine ou patron ou celui qui en remplit les fonctions.

Ces actes doivent être déposés auprès de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes du premier port touché qui les transmettra à qui de droit.

Le capitaine ou patron ou celui qui en remplit les fonctions est tenu de faire, dès le décès ou la disparition d’une personne embarquée à bord à quelque titre que ce soit, l’inventaire des biens, vêtements, valeurs, billets, espèces, testament, papiers ou autres objets présumés lui appartenir et d’en assurer la conservation jusqu’à leur remise à l’autorité maritime compétente.

Le capitaine est tenu d’avoir à bord les titres de navigation, papiers et documents prescrits par les règlements.

Le capitaine est tenu de conduire personnellement son navire à l’entrée, à la traversée et à la sortie des ports, rades, canaux et rivières, ainsi qu’en toutes circonstances difficiles.

La présence, même réglementaire, d’un pilote à bord, ne fait pas cesser cette obligation.

Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de faire viser son journal de bord par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ou au consulat de l’Union des Comores.

S’il survient au cours du voyage des événements extraordinaires ou de mer intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, le capitaine doit en faire un rapport circonstancié dit « rapport de mer », dès son arrivée au premier port d’escale. Ce rapport doit être déposé, pour affirmation en Union des Comores au greffe de tout tribunal ou de section de tribunal ; à l’étranger, au consulat de de l’Union des Comores ou à défaut au greffe du tribunal local compétent.

A cet effet, le capitaine devra en outre affirmer sous serment devant le magistrat ou le consul compétent de la véracité de son rapport et faire entendre en témoignage des membres de l’équipage et des passagers.

A défaut de tribunal ou de consulat au lieu de débarquement, le rapport et les dépositions susvisés pourront être remplacés par une déclaration faite devant un notaire ou autre officier public équivalent, et dont le capitaine retirera récépissé ou copie authentifiée.

Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte, sans l’autorisation expresse et écrite de l’armateur.

En cas d’infraction à cette défense, le capitaine devra à l’armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.

Hors du port d’attache du navire et dans tous les ports et autres lieux où ne résident ni l’armateur ni un fondé de pouvoir de celui-ci, le capitaine est le représentant légal de l’armateur.

En cette qualité, il peut agir en justice, tant en demande qu’en défense et il peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l’armateur.

Il peut également, en cas d’urgence, prendre au nom de l’armateur, toutes dispositions conservatoires des droits de celui-ci.

Il peut engager les dépenses nécessaires pour la conservation du navire, la continuation du voyage, les approvisionnements normaux et la rémunération de l’équipage.

Dans les mêmes conditions, le capitaine peut, en cours de voyage, conclure des contrats d’embarquement pour compléter l’équipage.

En l’absence de tout représentant local de l’armateur ou des chargeurs, le capitaine peut prendre ou demander en justice toutes mesures conservatoires des droits des chargeurs ou réceptionnaires. Dans ce cas, l’armateur représenté par le capitaine doit être considéré comme gérant d’affaires de ceux-ci.

Au port d’attache du navire et partout où demeure l’armateur ou un fondé de pouvoir de celui-ci, le capitaine ne peut engager des dépenses ou souscrire des engagements sans leur autorisation spéciale.

Si, pendant le cours d’un voyage, des dépenses s’avèrent nécessaires pour la réparation d’avaries ou la subsistance de l’équipage et des passagers, le capitaine pourra emprunter sur le navire, mettre en gage ou vendre toute ou partie de la cargaison jusqu’à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent.

Préalablement à de tels engagements, le capitaine devra recueillir l’avis prévu à l’article 764, solliciter l’autorisation de son armateur, et en cas de communications impossibles avec lui, se faire autoriser par le tribunal compétent, et à l’étranger, par l’autorité consulaire de l’Union des Comores ou à défaut par le magistrat local.

Le capitaine qui aura, sans nécessité, consommé, engagé ou vendu toute ou partie de la cargaison ou de l’avitaillement du navire ou se sera approprié des agrès, apparaux, machines ou annexes du navire, sera poursuivi et puni conformément aux articles 1025 et 1026.

Il sera poursuivi pour faux en écritures de commerce et, le cas échéant, pour escroquerie lorsqu’il aura porté dans ses comptes ou déclaré dans ses rapports des avaries et des dépenses supposées.

Dans ces divers cas, le capitaine sera personnellement tenu au remboursement des sommes, marchandises et objets détournés, soustraits ou escroqués, et la prescription ne commencera à courir à son profit que du jour où l’armateur aura pu découvrir la fraude.

Lorsque, en cours de voyage, les victuailles, combustibles, carburant et autres avitaillements indispensables viennent à manquer, le capitaine peut réquisitionner les denrées et marchandises se trouvant à bord, après avoir recueilli l’avis prévu à l’article 764, et l’armateur est tenu d’en rembourser la valeur aux propriétaires intéressés.

Toutes conventions entre armateur et capitaine concernant la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l’armateur, peuvent être valablement constatées sans l’intervention de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les membres de l’équipage, le subrécargue ou le pilote ne sont pas les préposés du capitaine. Celui-ci n’est pas civilement responsable du dommage qu’ils peuvent causer à autrui.

Dans les cas visés à l’article précédent et sauf péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d’avoir fait son rapport et répondu aux mesures d’instruction et de vérification ordonnées, soit par l’Agence Nationale des Affaires Maritime ou consulat de l’Union de Comores, soit par l’autorité judiciaire.

Si, en cours de voyage, le capitaine décède ou disparaît, ou se trouve dans l’impossibilité d’exercer son commandement, il est remplacé de plein droit par l’officier du pont titulaire du brevet ayant le rang le plus élevé d’après les règlements de l’Union des Comores.

A défaut d’officier du pont, le commandement est dévolu dans le même ordre aux officiers mécaniciens, puis au plus ancien des maîtres d’équipage ou des matelots.

A égalité de titres, l’ordre d’inscription au rôle d’équipage sera suivi.

Au premier port d’escale, le capitaine intérimaire sera tenu de se mettre en rapports avec l’armateur pour faire nommer un nouveau capitaine.

Celui-ci pourra être désigné, à défaut d’instructions de l’armateur, par un consul de l’Union des Comores.

Les dispositions de l’article 988 ne s’appliquent pas au membre de l’équipage qui assume le commandement du navire dans les conditions visées à l’article précédent.

Le capitaine intérimaire devra consigner sur le journal de bord la date et l’heure de sa prise de commandement.

L’armateur sera valablement représenté par le capitaine intérimaire et ne pourra le désavouer sauf le cas de dol de celui-ci.

Le capitaine ne peut prendre d’autres engagements qu’en vertu d’un mandat de l’armateur ou, en cas de communications impossibles avec lui à l’étranger, qu’avec l’accord de l’autorité consulaire.

Le subrécargue est un mandataire de l’armateur ou de l’affréteur embarqué à bord :

• soit d’un navire armé à la pêche pour diriger les opérations de pêche et veiller à la conservation ou à la commercialisation du produit de celle-ci ;
• soit d’un navire affecté au transport de personnes, notamment pour des croisières de tourisme, en vue de procurer aux passagers des prestations et services autres que le transport maritime ;
• soit d’un navire de charge, à l’effet de veiller à l’embarquement, au débarquement et à la bonne conservation des marchandises transportées.

Le subrécargue a rang d’officier. Quelle que soit l’étendue de ses attributions il est soumis à l’autorité du capitaine dans les conditions prévues par l’article 760

Le subrécargue est librement choisi par l’armateur ou l’affréteur.

Le contrat d’engagement de subrécargue est soumis aux règles prévues par les articles 482 à 494 du présent Code.

Le subrécargue peut être congédié par l’armateur ou l’affréteur qui l’a nommé, et ce dans les mêmes conditions que le capitaine.

Le capitaine ne peut pas congédier le subrécargue.

L’armateur ou l’affréteur ne peut attribuer au subrécargue aucune participation aux fonctions administratives, disciplinaires et nautiques qui incombent au capitaine.

L’acte de nomination du subrécargue doit préciser les fonctions commerciales attribuées au subrécargue et retirées au capitaine. Celui-ci est présumé avoir conservé toutes les attributions qui n’ont pas été déléguées expressément au subrécargue.

Un exemplaire de l’acte de nomination du subrécargue, signé par l’armateur ou l’affréteur, doit être annexé au rôle d’équipage.

Cet acte peut conférer notamment au subrécargue le pouvoir :

• de fixer les mouvements du navire ayant un caractère commercial, les escales et les relâches ;
• de signer les connaissements ;
• de recevoir et délivrer les marchandises transportées ;
• de vérifier celles-ci à l’embarquement et au débarquement ;
• de consigner ou recevoir toutes réserves utiles à ce sujet ;
• de veiller à la conservation des marchandises en cours de transport ;
• de payer certaines dépenses concernant les passagers ou la cargaison ;
• de vendre toute ou partie de la pêche ;
• de tenir les livres de comptes afférents à ces diverses opérations.

Le subrécargue est responsable de sa gestion envers l’armateur ou l’affréteur qui l’a nommé comme l’est un mandataire salarié.

L’armateur ou l’affréteur est civilement responsable du subrécargue à l’égard des tiers, pour tous les actes se rattachant à ses fonctions, mais dans les limites prévues par les articles 656et suivants du présent Code.

Les conditions de recrutement, d’embarquement et de travail des officiers, maîtres et hommes d’équipage à bord des navires Comoriens sont fixées par les dispositions du Livre V du présent Code.

Les marins sont classés par catégories selon une classification déterminée par acte réglementaire. L’équipage des navires sont traités différemment suivant le type de navigation et de la mission de celle-ci auxquels il est affecté.

Quel que soit le mode de recrutement d’un membre de l’équipage, celui-ci est le préposé de l’armateur. Leur faute engage la responsabilité de celui-ci dans les conditions du droit commun.

L’armateur répond des fautes commises par les membres de l’équipage dans les conditions prévues pour le propriétaire du navire par les articles 629 et suivants du présent Code.