Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les dispositions du présent livre sont applicables tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les dispositions, et surtout celles impératives, de la loi portant Code des Assurances applicable en Union des Comores.

L’assurance maritime garantit les armateurs, affréteurs ou chargeurs contre les risques résultant d’un voyage maritime.

Tout intérêt légitime, y compris le profil espéré, exposé à des risques maritimes, peut faire l’objet d’une assurance.

Les dispositions du présent livre peuvent être écartées par les parties au contrat, sauf disposition contraire de la loi.

Nonobstant toute convention contraire, l’assurance ne peut être qu’un contrat d’indemnité.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice.

L’assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d’une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

La déclaration que l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire éventuel de ladite clause.

La preuve du contrat d’assurance doit, nonobstant toute stipulation contraire, être faite par écrit.

Le contrat d’assurance est constaté par une police, authentique ou sous-seing privé.

Avant la rédaction de la police ou d’un avenant, la preuve de l’embarquement ou de l’engagement des parties peut être établie par tout autre écrit (arrêté d’assurance, note de couverture).

Le contrat d’assurance est daté du jour où il est souscrit. Il indique :

• le lieu de souscription ;
• le nom et le domicile des parties contractantes, avec l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui ;
• la chose ou l’intérêt assuré ;
• les risques assurés ou exclus ;
• le temps et le lieu de ces risques ;
• la somme assurée ;
• la prime ;
• la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue ;
• et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.

L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de sa conclusion ou de la date qui a été fixée pour la prise des risques.

Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier aliment.

Toute déclaration inexacte de la part de l’assuré, qui est de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance, même en l’absence d’intention frauduleuse.

Toute omission de l’assuré, faite de mauvaise foi, ayant pareillement diminué l’opinion de l’assureur, annule également l’assurance.

L’assurance est nulle, même si la déclaration inexacte ou l’omission n’a pas influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré.

La prime demeure acquise à l’assureur en cas d’intention frauduleuse de l’assuré.

Toute aggravation du risque survenue au cours du contrat entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris.

Si l’aggravation n’est pas le fait de l’assurer, l’assurance continue, moyennant augmentation du prime correspondant à l’aggravation survenue.

Si l’aggravation est le fait de l’assuré, l’assureur peut, soit résilier sans délai le contrat, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l’aggravation survenue.

Toute assurance faite après la perte, l’avarie ou l’arrivée des objets assurés est nulle, si la nouvelle en était arrivée avant la conclusion du contrat au lieu où il a été signé ou au lieu où demeurait l’assuré ou l’assureur.

L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la signature du contrat, l’assuré avait personnellement connaissance de la perte ou l’assureur de l’arrivée des objets assurés.

Les assurances cumulatives contractées dans une intention de fraude, pour une somme totale supérieure à celle de la valeur assurée, sont nulles.

Contractées sans fraude, elles sont valables à condition que l’assuré les porte à la connaissance de l’assureur à qui il demande son règlement. Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, concurremment à l’entière valeur de la chose assurée.

Le contrat d’assurance contracté pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée est nul, si l’assureur établit qu’il y a eu fraude, et la prime lui reste acquise.

Il en est ainsi même si la valeur assurée a été agréée.

En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur des objets assurés et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

L’assureur répond également :

• 1° de la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ;
• 2° des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage.

L’assureur répond des dommages matériels subis par les objets assurés par suite de la faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins qu’il n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus.

Nonobstant toute clause contraire, il ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l’assuré.

Il répond aussi des dommages survenus par le fait ou la faute du capitaine ou de l’équipage sous réserve des dispositions de l’article 842.

La clause « franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

La clause « franc d’avaries particulières sauf... » affranchit l’assureur de toutes avaries particulières, à l’exception de celles causées par l’un des événements énumérés à la clause et des cas qui donnent ouverture au délaissement.

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire ou de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré.

En cas de changement volontaire de voyage ou de route, l’assureur demeure responsable des sinistres s’il est prouvé qu’ils sont survenus sur la partie de la route convenue.

Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les risques :

• a) de guerre civile ou étrangère ;
• b) d’émeutes, de mouvements populaires, grèves, lock-out, actes de sabotage ou de terrorisme ;
• c) des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes ;
• d) atomiques ou nucléaires.

Lorsque les risques de guerre civile ou étrangère sont couverts, l’assureur répond de tous dommages et pertes qui arrivent aux objets assurés :

• a) par hostilités, représailles, captures, prises, contraintes et molestations par tous gouvernements et autorités quelconques, reconnues ou non reconnues, mines et tous engins de guerre, même s’il n’y a pas eu de déclaration de guerre ou lorsque la guerre est terminée ;
• b) par actes de sabotage ou de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, grèves ou lock-out ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’origine du sinistre, il est réputé dériver d’un événement de mer.

L’assureur n’est pas garant :

• a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est dit à l’article 859 quant au vice du navire, des vers et vermines ;
• b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
• c) des dommages intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
• d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré.

L’assuré doit :

• 1° payer la prime, les taxes et les frais, au lieu et aux époques convenues ;
• 2° apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;
• 3° déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ;
• 4° déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenus au cours du contrat.

Le défaut de paiement d’une prime permet à l’assureur, soit de suspendre l’assurance par simple lettre recommandée, soit d’en demander la résiliation.

L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.

Il est responsable envers l’assureur du dommage causé par l’inexécution de cette obligation.

Les dommages et pertes sont réglés en avaries, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement, dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

L’assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

La contribution à l’avarie commune, qu’elle soit provisoire ou définitive, est remboursée par l’assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée s’il y a lieu, des avaries particulières à sa charge. Ce remboursement ne peut excéder le montant de la contribution effectivement acquittée.

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de l’indemnité d’assurance, et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie le délaissement à l’assureur.

Le délaissement est notifié à l’assureur et à l’Autorité Administrative Maritime par lettre recommandée ou par tout acte extrajudiciaire.

Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.

En notifiant le délaissement, l’assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu’il a faites ou dont il a connaissance.

L’assuré qui a fait, de mauvaise foi, une déclaration inexacte, est déchu du bénéfice de l’assurance.

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans.

Ce délai court :

• 1° en ce qui concerne l’action en paiement de la prime, à partir de la date d’exigibilité ;
• 2° en ce qui concerne l’action d’avarie, pour le navire, à partir de la date de l’événement qui donne lieu à l’action ; pour la marchandise, à partir de la date de l’arrivée du navire, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, à partir de la date d’expiration de ce délai ;
• 3° pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, à partir de la date d’expiration de ce délai ;
• 4° lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune ou la rémunération d’assistance, à partir du jour du paiement fait par l’assuré ;
• 5° lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, à partir du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Se prescrit également par deux ans l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance.

Le délai court lors de la date de paiement indu.