Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.

Dans l’assurance au voyage, la garantie de l’assurance court depuis le début du chargement ou du lestage, jusqu’à la fin du déchargement ou du délestage et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination.

Dans l’assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l’assurance.

Les jours se comptent de zéro à vingt-quatre heures, d’après l’heure du pays où la police a été émise.

L’assurance à temps peut être prorogée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avant l’expiration du terme.

L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant, soit d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché, soit d’une faute intentionnelle du capitaine ou de l’équipage.

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions de l’article 831 et sauf le cas de recours pour contribution d’avarie commune, rémunération d’assistance ou sauvetage.

La valeur assurée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire et dans lesquels sont compris les approvisionnements et les mises dehors.

Toute assurance, quelle que soit sa date, fait séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.

A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l’assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. En cas contraire, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou délaissement.

Dans le règlement d’avaries, l’assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Le coût de ces remplacements est sujet à réduction pour différence du vieux au neuf.

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

• 1° destruction totale ;
• 2° destruction allant aux trois quart de la valeur ;
• 3° impossibilité de réparer ;
• 4° capture depuis plus de trois mois après la notification de l’assuré à l’assureur ;
• 5° défaut de nouvelles depuis plus de trois mois.

En cas d’aliénation ou de location du navire, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou du locataire, à charge par lui d’informer l’assureur dans un délai de dix jours et d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il sera toutefois loisible à l’assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l’aliénation ou de location. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa justification.

L’aliénateur ou le bailleur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l’aliénation ou à la location.

Les dispositions du présent livre sont applicables aux contrats d’assurance concernant le navire assuré uniquement pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu’il soit à flot ou en cale sèche.

Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante ou d’abonnement.

Les marchandises importées vers l’Union des Comores et exportées au départ de l’Union des Comores par une personne physique ou morale ayant la qualité de résident en Union des Comores doivent être assurées en Union des Comores.

Les marchandises sont assurées sans interruption en quelque endroit qu’elles se trouvent dans les limites du voyage défini par la police.

Lorsqu’une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l’assurance maritime sont applicables à cette partie du voyage.

Quel que soit le risque couvert, l’assureur n’est pas garant :

• 1° des freintes de route ;
• 2° de l’insuffisance des emballages ou de mauvais conditionnement de la marchandise ;
• 3° des fautes intentionnelles ou lourdes de l’assuré.

La valeur assurée ne peut excéder la plus élevée des sommes déterminées : soit par le prix d’achat ou, à défaut, par le prix courant aux temps et lieu du chargement augmenté de tous les frais jusqu’à destination et du profit espéré ; soit par la valeur à destination à la date de l’arrivée ou, si les marchandises n’arrivent pas, à la date à laquelle elles auraient dû arriver, soit, si les marchandises ont été vendues par l’assuré, par le prix de vente.

L’importance des avaries est déterminée par comparaison de la valeur de la marchandise en état d’avarie à celle qu’elle aurait eue à l’état sain aux mêmes temps et lieu.

Au cas où les parties ont convenu d’une franchise, celle-ci est toujours indépendante de la freinte normale de route.

Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :

• 1° disparues ou détruites totalement ;
• 2° perdues ou détériorées à concurrence des trois quart de leur valeur ;
• 3° vendues en justice à la suite d’avaries résultant des événements couverts par l’assurance ;
• 4° capturées depuis plus de trois mois, après notification de l’assuré à l’assureur.

Il peut également avoir lieu dans les cas :

• 1° d’innavigabilité du navire, et si l’acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pas pu commencer dans le délai de trois mois ;
• 2° de défaut de nouvelles du navire, depuis plus de trois mois.

Dans la police flottante, l’assuré s’oblige à déclarer à l’assureur et l’assureur s’oblige à accepter en aliment :

• 1° toutes expéditions faites pour son compte ou en exécution de contrats d’achat ou de vente mettant à sa charge l’obligation d’assurer ;
• 2° toutes les expéditions faites pour le compte de tiers qui auront laissé le soin de pourvoir à l’assurance si l’assuré est intéressé à l’expédition comme commissaire, consignataire ou autrement.

L’intérêt de l’assuré qui ne consisterait que dans l’exécution de l’ordre d’assurance confié par un tiers ne donne pas le droit d’appliquer la police.

Ces expéditions sont couvertes au premier cas, automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux risques garantis à la condition que la déclaration d’aliment en soit faite à l’assureur dans les délais impartis au contrat, au second cas à partir de la déclaration.

Au cas où, intentionnellement l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de l’article précédent, le contrat est résilié sans délai à la demande de l’assureur, qui est déchargé de l’obligation d’indemniser les sinistres déclarés après la première omission.

L’assureur peut en outre répéter les versements faits par lui pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission et demander à titre d’indemnité le paiement des primes afférentes aux déclarations omises.

La prime est calculée sur le montant des déclarations d’aliments.

Lorsque le fret qui n’est pas acquis à tout événement est assuré, il est garanti jusqu’à concurrence de 60 pour 100.

L’assurance du fret ne garantit dans la limite de la somme assurée que la contribution de ce fret aux avaries communes et son remboursement s’il y a délaissement du navire à la suite d’un risque couvert, mais à charge pour l’armateur, dans les cas prévus aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 876 de justifier qu’il n’a pu acheminer la marchandise à destination.

L’assurance des rémunérations d’assistance et de sauvetage couvre jusqu’à concurrence du capital assuré, les dépenses engagées pour assister ou sauver le navire à la suite d’un risque garanti, ainsi que toute rémunération due en raison de ces risques.

Cette assurance ne produit effet qu’en cas d’insuffisance de la somme assurée par la police du navire.

Les risques prévus par les articles 365 et 626 doivent faire l’objet d’une assurance spéciale.

En sus des dispositions stipulées dans l’article 626, tout navire étranger doit être assuré auprès d’un « protecting & indemnity club » conformément à l’article 627 et couvrant les risques relatifs :

• a) aux personnes se trouvant à bord du navire ;
• b) à l’abordage ;
• c) aux dommages aux objets fixes ou flottants par heurt du navire ;
• d) au naufrage ;
• e) au remorquage portuaire ;
• f) au relèvement d’épave ;
• g) au dommage suite à une pollution par rejet ou déversement d’hydrocarbures ou autres substances ;
• h) à l’avarie commune ;
• i) à l’assistance maritime ; sans que cette liste soit limitative.