Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les dispositions du présent titre sont applicables aux contrats d’engagement maritime de tout marin, embarqué sur un navire battant pavillon comorien quelle que soit sa nationalité.

Est considéré comme marin toute personne quel que soit son sexe, embarquée et inscrite au rôle d’équipage pour exercer une fonction relative à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation d’un navire en vue d’entreprendre une expédition maritime.

Les marins constituent l’équipage du navire, placé sous l’autorité du Capitaine. Le terme « marin » couvre les officiers, exerçant des fonctions de responsabilité et d’encadrement à bord du navire, et les personnels d’exécution.

Tout marin, inscrit sur les matricules de l’Union des Comores, a vocation à être embarqué sur un navire battant pavillon comorien, sous réserve qu’il remplisse les conditions de qualification professionnelle requises pour la fonction à laquelle il postule à bord de ce navire.

Est considéré comme armateur, au sens de l’article 2 et 628 du Code, tout particulier, toute société, tout service public qui arme ou exploite un navire et notamment emploie des marins.

Toute personne désirant exercer la profession de marin comorien, doit remplir les conditions suivantes :

• 1° Avoir la nationalité comorienne,
• 2° Être âgé de dix-huit ans au moins,
• 3° Être apte physiquement,
• 4° Satisfaire aux conditions de qualification professionnelle exigées par la réglementation en vigueur,
• 5° N’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à six mois.

Par dérogation aux conditions posées ci-dessus, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut autoriser l’embarquement de mineurs âgés d’au moins 16 ans aux fins d’apprentissage ou comme stagiaires.

L’âge de la retraite est fixé à 55 ans.

Tout marin désirant travailler à bord d’un navire doit présenter un certificat médical d’aptitude attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions.

Tout marin doit, au moment de son embauche et chaque année, passer une visite médicale d’aptitude.

Un certificat médical reste valide pendant un an au maximum.

Dans le cas d’urgence, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut autoriser un marin à poursuivre son embarquement sans certificat médical valide jusqu’au prochain port d’escale où il pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que :

• la durée de cette autorisation ne dépasse pas trois mois ;
• l’intéressé soit en possession d’un certificat médical d’une date récente périmé.

Le placement des marins ne peut faire l’objet d’une activité exercée dans un but lucratif par aucune personne, société ou établissement. Aucune opération de placement ne peut donner lieu au paiement d’une rémunération quelconque directe ou indirecte, à une personne, société ou établissement. Cette disposition ne s’applique pas aux marins qui embarquent à bord des navires étrangers, dont les modalités sont fixées par l’article 478.

L’Etat veille à ce qu’il soit organisé et entretenu un système efficace répondant aux besoins d’offices de placement gratuit des marins.

Ce système peut être organisé et maintenu :

• soit par des associations représentatives des armateurs et des marins agissant en commun sous le contrôle de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• soit en l’absence d’une action combinée de cette nature par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les gérants desdits offices doivent posséder une expérience maritime pratique. Lorsqu’il coexiste des offices de placement de types divers, des mesures de coordination doivent être prises au niveau de l’Etat.

Pour être inscrit sur les matricules des gens de mer, tenues par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, et accéder à la profession de marin, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :

• être ressortissant de l’Union des Comores, seul habilité à demander et obtenir une inscription sur les matricules des gens de mer ;
• conformément aux dispositions de la Convention n° 138 de 1973 de l’O.I.T., avoir l’âge minimum de 16 ans ou 15 ans si l’intéressé est inscrit dans un Centre ou une Ecole de formation professionnelle maritime, dûment reconnu par l’autorité maritime compétente ;
• avoir l’aptitude physique requise par les règlements de l’Union des Comores, cette aptitude devant être constatée par un médecin spécialement habilité à cet effet ;
• ne pas avoir encouru l’une des condamnations mentionnées à l’article 474 ci-après.

Toute condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle ayant entraîné privation de liberté pour une durée supérieure à six mois ou toute peine de plus de deux mois de prison sans sursis ou de plus de six mois avec sursis du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants, fait obstacle à l’attribution de la qualité de marin.

Tout marin embarquant sur un navire reçoit, selon le cas, soit une carte d’identité maritime, soit un livret professionnel de marin.

Tout marin de l’Union des Comores, coupable d’avoir vendu ou prêté sa carte d’identité maritime ou son livret professionnel est radié d’office des matricules sans préjudice des sanctions pénales qui seront prises contre lui et son complice pour usage de faux.

Hors les cas prévus aux articles 474, peuvent être radiés des matricules :

• tout marin qui en fait la demande ;
• tout marin qui, sauf cas de force majeure, reste trois ans sans naviguer ;
• tout marin qui, en cours de carrière, aura fait l’objet de débarquements pour faute contre la discipline ou pour faute grave dans l’exercice de sa profession ; dans ce dernier cas, la radiation entraîne l’exclusion définitive de la profession.
• tout marin qui vient à perdre la nationalité sous laquelle il a procédé à son inscription.

Toute fonction à bord ne peut être exercée que par des marins titulaires des brevets ou titres appropriés délivrés par l’Union des Comores ou par d’autres entités étatiques liées par les conventions internationales STCW.

Tout marin doit avoir suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires.

Des arrêtés du Ministre chargé de la marine marchande fixent les modalités d’obtention de chaque qualification professionnelle. Toute qualification est soumise à une procédure de visa de validité renouvelable tous les cinq ans.

Les qualifications délivrées par les pays figurant sur la liste blanche de l’Organisation Maritime Internationale sont reconnues par l’Union des Comores et peuvent faire l’objet de délivrance de titre comorien équivalent sur la demande des intéressés.

Un arrêté du Ministre chargé de la marine marchande fixe les modalités d’agrément et de fermeture des établissements de formation maritime en conformité avec les conventions internationales STCW.

Les programmes des examens et les conditions de délivrance des brevets et certificats mentionnés sont fixés par décision de l’autorité maritime de l’Union des Comores, en conformité avec les règles des Annexes à la Convention STCW précitée.

Les sociétés d’armement participent à la qualification des marins en réservant à bord de leur navire un gîte et la formation des stagiaires ou élèves non brevetés.

Les embarquements y afférent se feront en sus de l’effectif de sécurité.

L’engagement d’un marin comorien à bord d’un navire étranger doit se faire sur autorisation de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes par l’entremise d’une société de placement de droit comorien. Ladite société doit fixer les conditions générales auprès du service central de l’autorité maritime compétente, conformément à l’article 482.

Les titres de qualification professionnelle pour les navires de commerce

Les brevets visés à l’article 477 sont les suivants pour ce qui concerne les emplois à bord des navires de commerce :

1. Pour les fonctions du Service Pont

• Capitaine au long cours, pour les fonctions de Capitaine et de Second à bord des navires de jauge brute supérieure à 3000 ;
• Capitaine de la navigation maritime, pour les fonctions de Capitaine et de Second à bord des navires d’une jauge brute inférieure à 3000, effectuant une navigation hauturière ;
• Capitaine côtier, pour les fonctions de Capitaine et de Second à bord des navires d’une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ;
• Chef de quart, pour les fonctions de direction du quart à la passerelle, à bord des navires d’une jauge brute supérieure à 500 ;
• Certificat de capacité, pour les fonctions de quart à la passerelle à bord des navires d’une jauge brute supérieure à 500, et pour les fonctions de patron à bord des navires de faible tonnage, embarcations ou engin ne sortant pas des eaux abritées ;
• Certificat de matelot qualifié « Pont », pour les matelots appelés à faire partie d’une équipe de quart à la passerelle.

2. Pour les fonctions du Service Machine

• Officier mécanicien de 1ère classe, pour la fonction de chef mécanicien et second mécanicien à bord des navires d’une puissance propulsive supérieure à 3000 KW.
• Officier mécanicien de 2ème classe, pour les fonctions de chef mécanicien et second mécanicien d’un navire dont la puissance propulsive est comprise entre 750 et 3000 KW.
• Officier mécanicien de 3ème classe, pour les fonctions de chef de quart machine à bord de tout navire de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 KW.
• Diéséliste, pour les fonctions de conduite des moteurs marins de puissance inférieure à 750 KW.
• Certificat de matelot qualifié « machine », pour les matelots mécaniciens faisant partie d’une équipe de quart à la machine.

3. Pour les fonctions d’opérateur radio

• Brevet d’officier radioélectricien, pour tout officier chargé de diriger des tâches relatives au service radioélectrique à bord d’un navire.
• Certificat de radiotéléphoniste, pour tout marin habilité à faire fonctionner une station radio téléphonique à bord d’un navire.

Les gens de mer occupant à bord des emplois qui ne sont pas directement liés à la conduite ou à l’exploitation technique du navire, notamment les agents du service général, doivent avoir le titre de formation professionnelle correspondant normalement à leur spécialité.

Les titres de qualification professionnelle requis pour occuper des fonctions à bord des navires de pêche sont définis, dans l’Union des Comores, par l’Autorité maritime, en concertation avec l’Autorité chargée des Pêches Maritimes en tenant compte des dispositions de la Convention internationale de 1995, sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille à bord des navires de pêche (STCW F).

Sont définies de la même façon les conditions de délivrance de ces brevets et certificats, ainsi que les programmes des examens permettant d’y accéder.