Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les eaux archipélagiques, la mer territoriale et la zone contiguë sont définies par la loi n° 82-005 du 6 mai 1982, relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), conclue le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par les Comores le 21 juin 1984.

Les zones maritimes où l’Union des Comores exerce sa souveraineté et sa juridiction nationales sont :

• les eaux intérieures ;
• la mer territoriale ;
• la zone contiguë ;
• la zone économique exclusive ;
• le plateau continental.

Les eaux archipélagiques (eaux intérieures) maritimes où l’Union des Comores exerce sa souveraineté sont les eaux situées en deçà de la ligne de base archipélagique droite servant à mesurer la largeur de la mer territoriale.

La ligne de base archipélagique droite à partir de laquelle est mesurée le largueur de la mer territoriale est définie par le Décret n° 10-092/PR, du 10 août 2013 fixant la limite de la mer territoriale. Elle est le polygone irrégulier dont les sommets sont définis par les coordonnées géographiques des points extrêmes des îles de la Grande Comore, d’Anjouan, de Mayotte et de Mohéli et des récifs découvrant.

Le régime juridique des eaux archipélagiques, de l’espace aérien sus-jacent ainsi que des fonds marins de ses eaux et de son sous-sol sont définis par la Loi n° 82-005/AF du 06 mai 1982 relative à la délimitation des zones maritimes des Comores.

La mer territoriale de l’Union des Comores est constituée par les eaux adjacentes à son territoire terrestre et à ses eaux archipélagiques.

Le territoire terrestre de l’Union des Comores comprend les îles qui en dépendent : Grande Comore, Anjouan, Mayotte et Mohéli.

La limite extérieure de la mer territoriale de l’Union des Comores est fixée par le Décret n° 10-92/PR du 13 août 2010 fixant la limite de la mer territoriale de l’Union des Comores. Elle est constituée par les lignes dont chaque point est à une distance égale à douze miles marins du point le plus proche des lignes de base archipélagiques droites.

Le régime juridique de la mer territoriale, de l’espace aérien sus-jacent ainsi que des fonds marins de ses eaux et de son sous-sol sont définis par la Loi n° 82-005/AF du 06 mai 1982 relative à la délimitation des zones maritimes des Comores.

La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et les autres règles du droit international.

Les navires étrangers jouissent du droit de passage inoffensif sur la mer territoriale de l’Union des Comores conformément aux lois nationales et au droit international, tel qu’il est consigné dans les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

Pour pénétrer dans la mer territoriale de l’Union des Comores, les navires de guerre étrangers doivent obtenir l’autorisation du Gouvernement de l’Union des Comores.

Dans la mer territoriale de l’Union des Comores, les sous-marins étrangers et autres véhicules submersibles de recherche sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leurs pavillons.

Navires à propulsion nucléaire et navires transportant des substances radioactives ou autres substances dangereuses ou nocives

Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale de l’Union des Comores, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévues par les accords internationaux pour ces navires.

Le Gouvernement de l’Union des Comores peut prendre, dans sa mer territoriale, toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.

Les navires étrangers qui violent les lois et règlements de l’Union des Comores feront l’objet d’une poursuite judiciaire conformément aux lois et règlements en vigueur.

Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale

Le Gouvernement de l’Union des Comores peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires.

Inobservation par les navires étrangers des lois et règlements de l’Union des Comores

Les autorités compétentes de l’Union des Comores ont le droit d’ordonner l’expulsion immédiate des navires militaires étrangers ou des navires appartenant à des gouvernements étrangers et utilisés à des fins non commerciales qui violent les lois ou règlements de l’Union des Comores pendant leur passage par la mer territoriale de celle-ci. La réparation des pertes ou dommages éventuels sera à la charge de l’Etat dont le navire en question bat pavillon.

Toute personne physique ou morale souhaitant mener des activités de recherche scientifique ou réaliser des levées hydrographiques doit préalablement obtenir l’autorisation du Gouvernement de l’Union des Comores et doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en Union des Comores.

Quiconque pénètre illégalement dans la mer territoriale de l’Union des Comores pour y mener des activités de recherche scientifique ou y réaliser des levés hydrographiques en violation du paragraphe précédent fera l’objet d’une poursuite judiciaire conformément aux lois et règlements en vigueur en Union des Comores.

La zone contiguë de l’Union des Comores englobe les eaux situées en dehors de la mer territoriale mais adjacentes à cette mer.

La zone contiguë a une largeur de douze milles marins.

La limite extérieure de la zone contiguë de l’Union des Comores est une ligne dont tout point est situé à 24 milles marins de distance du point le plus proche des lignes de base archipélagiques droites servant à mesurer la largeur de la mer territoriale.

Dans sa zone contiguë, l’Union des Comores peut exercer les pouvoirs nécessaires pour prévenir ou réprimer toute infraction à ses lois et règlements visant à assurer sa sécurité, à réglementer l’entrée ou la sortie de son territoire terrestre, de ses eaux intérieures ou de sa mer territoriale ainsi que les questions douanières, fiscales et sanitaires.

Lorsque les autorités compétentes de l’Union des Comores ont des raisons de penser qu’un navire étranger a violé les lois et règlements de l’Union des Comores, elles peuvent exercer le droit de poursuite.

La poursuite peut être engagée lorsque le navire étranger, une de ses embarcations ou d’autres bâtiments opérant ensemble et relevant du navire poursuivi se trouvent à l’intérieur des eaux intérieures, de la mer territoriale ou de la zone contiguë de l’Union des Comores.

Si le navire étranger se trouve dans la zone contiguë de l’Union des Comores, la poursuite ne peut être engagée qu’en cas de violation des lois et règlements visés à l’article 14 ci-dessus.

Si elle n’a pas été interrompue, la poursuite peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale et de la zone contiguë de l’Union des Comores. Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l’Etat dont il relève ou d’un autre Etat.

Le droit de poursuite prévu par le présent article est exercé par des navires de guerre ou des aéronefs militaires de l’Union des Comores ou d’autres navires ou aéronefs autorisés à cet effet par le Gouvernement de l’Union des Comores.

La zone Economique Exclusive (ZEE) de l’Union des Comores est définie d’un côté par la limite extérieure de la mer territoriale et de l’autre d’un polygone irrégulier défini par les lignes médianes entre l’Union des Comores, la République de Mozambique, la République de Tanzanie, la République des Seychelles et la République de Madagascar.

En effet, la distance entre la ligne de base de l’Union des Comores et ses Etats limitrophes (Madagascar, Mozambique, Tanzanie et Seychelles) n’atteigne pas 400 milles, la délimitation est faite par voie d’accord avec les Etats concernés.

Le principe d’une zone adjacente qui s’étend, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale conformément à la Convention des Nations Unies sur les Droit de le Mer de 1982, ne peut être appliqué.

La Zone Economique Exclusive de l’Union des Comores comprend les fonds marins, leurs sous-sols ainsi que les eaux subjacentes aux fonds marins dans les limites définies.

Droits et juridiction de l’Union des Comores dans sa zone économique exclusive

Le régime juridique de la Zone Economique Exclusive de l’Union des Comores est défini par la Loi n° 82-005/AF du 06 mai 1982 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.

Dans cette zone, et sans préjudice des dispositions de la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’Union des Comores a :

• 1° des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond marin, de sous-sol et des eaux sus-jacentes ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, comme la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ;
• 2° juridiction en ce qui concerne la recherche scientifique marine, la préservation du milieu marin et la prévention de la pollution de la mer ;
• 3° juridiction, en ce qui concerne la mise en place des îles artificielles, les installations d’ouvrages, la recherche scientifique marine et la protection et la préservation du milieu marin.

Les recherches scientifiques ou techniques sont subordonnées à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’Union des Comores.

Tous les Comoriens peuvent pêcher librement dans la zone économique exclusive de l’Union des Comores, en se conformant aux directives du Ministère chargé de la pêche.

Le plateau continental de l’Union des Comores comprend les fonds marins et leurs sous-sols au-delà de la mer territoriale jusqu’à 200 milles marins des lignes de base archipélagiques droites à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ou jusqu’à la limite fixée par voie d’accord avec les Etats limitrophes ou encore sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’Union des Comores jusqu’au rebord externe de la marge continentale.

En application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la zone située au-delà de la zone économique exclusive, la haute mer, n’est soumise à la juridiction d’aucun Etat.

L’Union des Comores peut y mener des activités en liberté (navigation, survol, pêche, recherche scientifique maritime, construction d’îles artificielles, installation de câbles et de pipelines) en tenant dûment compte de l’intérêt que présente l’exercice de cette liberté pour les autres Etats, ainsi que des droits reconnus par la Convention concernant les activités menées dans la Zone.

L’Union des Comores ordonne l’ouverture d’une enquête sur tout accident de mer ou incident de navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures même à des ressortissants d’un autre Etat ou endommagé le milieu marin.

L’Union des Comores coopère avec cet Etat dans la conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou incident de navigation de ce genre.

Juridiction pénale en matière d’abordage ou en ce qui concerne tout autre évènement de mer

En cas d’abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre de l’équipage du navire battant pavillon comorien, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’Union des Comores, soit de l’Etat dont l’intéressé a la nationalité.

Il ne peut être ordonné de saisie ou d’immobilisation du navire, même dans l’exécution d’actes d’instruction, par d’autres autorités que celle de l’Etat du pavillon.

Tout capitaine de navire battant pavillon comorien doit pour autant que cela lui soit possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux passagers :

• prêter assistance à quiconque se trouve en péril de mer ;
• se porter aussi vite que possible au secours des personnes dont il est informé qu’elles sont en détresse, quand on peut raisonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte ;
• en cas d’abordage, prêter assistance à l’autre navire, à son équipage et à ses passagers et indique à l’autre navire le nom et le port d’enregistrement de son propre navire et le port la plus proche qu’il touchera.

L’Union des Comores, en coordination avec les Etats voisins, dans le cadre d’arrangements régionaux, facilite la création et le fonctionnement d’un service de recherche et de sauvetage en mer pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne.

Aussi, dans le cadre de lutte contre la piraterie maritime, les vols à main armée et/ou tous autres actes illicites, l’Union des Comores, en coordination avec les Etats voisins et par le biais de sa Garde-côtes et de son Centre de Partage d’Information assiste les navires en détresse.

Obligation de coopérer à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

L’Union des Comores coopère avec tous les Etats à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires navigant en haute mer.

Si l’Union des Comores a de sérieuses raisons de penser qu’un navire battant son pavillon se livre au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, elle peut demander la coopération d’autres Etats pour mettre fin à ce trafic.

Répression des émissions radiocommunications non autorisées diffusées depuis la haute mer

Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées depuis la haute mer et qui créent des interférences aux radiocommunications autorisées peut être poursuivie devant la juridiction Comorienne compétente chaque fois que les émissions sont captées sur la mer territoriale ainsi que sur le territoire terrestre de l’Union des Comores.

L’Union des Comores peut arrêter la personne, immobiliser le navire et saisir le matériel d’émission utilisé.

L’Union des Comores a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond de la mer, au-delà du plateau continental.

Les organismes ou les personnes morales agissant pour le compte de l’Union des Comores, lorsqu’ils posent des câbles ou des pipelines sous-marins, tiennent dûment compte des câbles et pipelines déjà en place. Ils veillent à les préserver et en particulier à ne pas compromettre la possibilité de réparer ceux-ci.

La rupture ou la détérioration délibérée ou par négligence d’un câble à haute tension, d’un câble de télécommunication sous-marin ou d’un pipeline sous-marin en haute mer par un navire battant pavillon comorien ou une personne agissant pour le compte de l’Union des Comores, constitue une infraction passible de sanctions prévues par ce présent Code.

Cette disposition vise également tout comportement susceptible de provoquer la rupture ou la détérioration de telle installation, ou y tendant délibérément.

Rupture ou détérioration d’un câble ou d’un pipeline sous-marin par le propriétaire d’un autre câble ou pipeline.

En cas de rupture ou de détérioration en haute mer d’un câble ou d’un pipeline sous-marin, appartenant à l’Etat comorien ou une société de droit comorien, causée par des opérations menées par le propriétaire d’un autre câble ou pipeline, cette personne supporte les frais de réparation et des dommages qu’elle a causés.

Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer un câble ou un pipeline sous-marin

Le propriétaire d’un navire qui apporte la preuve qu’il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d’endommager un câble ou un pipeline sous-marin doit être indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables.

La propriété du câble se réserve le droit de faire une contre-expertise pour s’assurer de la véracité des preuves apportées, avant toute indemnisation.

Les fonds marins, les fonds océaniques et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale forment la Zone.

L’Union des Comores s’abstient de revendiquer ou d’exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone et de ses ressources. Elle veille à ce qu’aucune personne physique ou morale relevant de sa juridiction ne s’approprie une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources.

L’Union des Comores ne revendique, n’acquiert ou n’exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

Obligation de veiller au respect de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et à l’intérêt de l’humanité

L’Union des Comores veille à ce que les activités menées dans la Zone, que ce soit par lui-même, par ses entreprises ou par des personnes physiques ou morales possédant sa nationalité ou effectivement contrôlées par lui ou ses ressortissants, le soient conformément à la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, dans l’intérêt de l’humanité toute entière.

Dans le cas d’une découverte d’un gisement de ressources dans la Zone et qui s’étend jusqu’en deçà des limites de la juridiction nationale, les activités menées doivent tenir compte des droits et intérêts légitimes de l’Union des Comores. Ces activités doivent faire l’objet de consultations préalable avec l’Union des Comores.

L’Union des Comores organise et contrôle les activités menées dans la Zone et qui s’étend jusqu’en deçà des limites de la juridiction nationale, par l’intermédiaire de l’Autorité internationale des fonds marins instituée par l’article 156 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, notamment aux fins de l’administration des ressources de celle-ci, conformément à la partie XI de ladite Convention.

Les espaces marins où des mesures de conservation et de gestion sont prises

La zone économique exclusive et la haute mer sont les espaces marins où, en application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, des mesures appropriées visant à assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer sont prises.

L’Union des Comores fixe par voie réglementaire le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa Zone Economique Exclusive.

L’Union des Comores, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dispose, prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le maintien des ressources biologiques de sa zone économique exclusive ne soit compromis par une surexploitation. Selon qu’il convient à cette fin, il coopère avec les organisations internationales compétentes, sous régionales, régionales ou mondiales.

Le domaine public maritime est naturel ou artificiel :

1) Le domaine public maritime naturel comprend :

• 1° les rivages de la mer couverts et découverts lors des plus fortes marées ;
• 2° les étangs salés naturels ;
• 3° les eaux dites intérieures ;
• 4° les lais et relais de la mer ;
• 5° les terrains acquis par l’Etat en bordure de mer pour la satisfaction de besoins d’intérêt public ;
• 6° les zones de 100 m de large sur chaque rive à partir des limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder.

Les rivages de la mer, et ceux des étangs salés, s’étendent à terre jusqu’aux points atteints par les plus hautes eaux ; en cas de contestation de cette limite, une constatation est opérée sur le terrain par la Commission Nationale de Délimitation des Frontières Maritimes désignée par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande et en présence des propriétaires riverains dûment convoqués.

La même Commission Nationale de Délimitation des Frontières Maritimes est compétente pour constater la formation de lais et relais de la mer incorporés de plein droit au domaine public maritime.

2) Le domaine public maritime artificiel comprend :

Les ports maritimes avec leurs dépendances immédiates et nécessaires ; les digues ; les jetées ; les quais ; les terre-pleins ; les bassins ; les écluses ; les sémaphores, les ouvrages d’éclairage et de balisage ; les phares ; les bouées ; les canaux et leurs dépendances et les espaces gagnés en mer par remblayage.

Le domaine public maritime n’appartient à personne. Il est affecté à l’usage de tous.

Le domaine public maritime est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Le domaine public maritime peut faire l’objet d’autorisation d’occupation, de cession ou d’utilisation temporaire, après avis préalable du Conseil Consultatif National de la Marine Marchande, défini dans l’article 246 du présent Code, excepté les domaines portuaires où la Société Comorienne des Ports est associée à la prise de décision.

Dans le cadre du présent Code, l’autorité maritime prend les dispositions spécifiques propres à chaque secteur d’activité en la matière.

Toutefois, ces dispositions spécifiques ne devront pas contenir d’éléments susceptibles de nuire à l’intégrité et à la bonne conservation du domaine public maritime. Les administrations gestionnaires de leur domaine respectif veilleront en particulier à sauvegarder les sites littoraux présentant un intérêt écologique et à prévenir toute utilisation privative du domaine public maritime qui ne serait pas conforme à l’intérêt général.