Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

1) Dans ses espaces maritimes, l’Union des Comores a le droit exclusif de procéder à la construction et d’autoriser et de réglementer la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages affectés à des fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques, la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents, la recherche scientifique marine, sans que cette énumération soit limitative.

2) L’Union des Comores a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois et de règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité, de sûreté et d’immigration.

Une île artificielle est une île construite par l’intervention humaine par remblayage soit sur un îlot déjà existant soit sur un récif, soit dans un lieu ne comprenant pas de structure déjà mise en place.

Les dispositions de l’article 60 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 s’appliquent mutatis mutandis aux îles artificielles, installations et ouvrages situés sur la Zone Economique Exclusive de l’Union des Comores.

La mise en place et l’enlèvement des îles artificielles obéissent aux règles et procédures stipulées par ladite Convention et ses textes de mise à jour, ainsi que par les dispositions du présent Code et de ses textes d’application et de mise à jour.

Les îles artificielles ne doivent pas être mises en place là où elles risquent d’entraver l’utilisation des voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale, ni dans les zones où se pratique une pêche intensive.

Les îles artificielles sont utilisées à des fins exclusivement pacifiques. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Les plates-formes sont des constructions marines fixes ou flottantes destinées à l’exploration ou l’exploitation des ressources non biologiques sous-marines.

Les parcs d’éoliennes marines sont des zones maritimes où sont implantées dans et à la surface de la mer des structures ad hoc supportant des moteurs actionnés par le vent en vue de produire de l’énergie électrique.

Les autres dispositifs énergétiques sont des systèmes de turbines sous-marines de production d’énergie électrique actionnés par l’énergie cinétique des marées ou l’énergie des vagues ou des courants marins.

Les plates-formes, les parcs éoliens marins et les autres dispositifs énergétiques sous-marins doivent être entourées de zones de sécurité convenablement balisées de façon à assurer la sécurité de ces installations elles-mêmes et celle de la navigation. La configuration et l’emplacement de ces zones de sécurité sont déterminés de telle sorte qu’elles ne forment pas un cordon empêchant l’accès licite des navires à certaines zones marines ou la navigation dans les voies servant à la navigation internationale. Elles n’ont pas de statut d’îles.

Mutatis mutandis, les dispositions stipulées dans les articles 41 à 43 s’appliquent aux plates-formes et parcs éoliens marins situés dans les espaces maritimes Comoriennes.

Le pipeline marin est une canalisation immergée destinée au transport de biens sous forme solide, liquide ou gazeuse.

Le câble sous-marin est un faisceau de fils ou de fibres conducteurs, entouré de gaine de protection, posé sur le fond marin ou ensouillé à faible profondeur, destiné à acheminer des communications ou à transporter de l’énergie électrique.

Dans ses espaces maritimes, l’Union des Comores a le droit exclusif de procéder à la pose et d’autoriser et réglementer la pose, l’exploitation et l’utilisation de pipelines et de câbles sous-marins.

Mutatis mutandis, les dispositions stipulées dans les articles 42 et 43, s’appliquent aux pipelines et câbles sous-marins situés dans les espaces maritimes comoriens.

Est considéré comme port maritime un lieu aménagé pour accueillir les navires, leurs passagers et leurs cargaisons. Sont considérés comme faisant partie des ports maritimes :

• sur l’eau : les digues, darses, môles, rades, mouillages, balises, jetées, appontements, bassin et chenaux d’accès ou de dérivation ;
• à terre : les bâtiments, installations et équipements, terrains et voies de communication nécessaires aux activités portuaires et au déroulement satisfaisant de la navigation dans les eaux portuaires.

Les limites des zones portuaires sont fixées par décret. Lorsqu’une zone portuaire n’est pas expressément délimitée, seront considérées comme limites celles qui résultent de la pratique des usages, compte tenu des critères définis à l’article précédent.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des ports maritimes de l’Union des Comores sont fixées par la loi 011/AU du 02 décembre 2013 portant statuts de la Société Comorienne des Ports.

La navigation dans les eaux portuaires et dans les chenaux d’accès est régie par les dispositions réglementaires édictées par l’Autorité Maritime. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques particulières de chaque port. L’Autorité Maritime peut interdire la navigation dans les ports et dans les chenaux d’accès ainsi que l’entrée et la sortie des navires lorsque les conditions météorologiques et hydrographiques sont défavorables, lorsqu’il existe des obstacles à la navigation, ou pour des raisons d’ordre public.

Il est créé une Agence, personne morale de droit public, dénommée « Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM) », dotée d’une autonomie de gestion et investie d’une mission de service public et des pouvoirs de l’autorité maritime pour mettre en œuvre et promouvoir la politique maritime et portuaire nationale de l’Etat.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes sont fixées par une loi.