Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

A même qualification professionnelle, même emploi et pour un travail de valeur égale, le salaire est égal pour tout marin travaillant sur le même navire, quel que soit leur race, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques, leur ascendance nationale ou leur origine sociale.

Le marin est rémunéré soit au temps, soit au rendement, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.

Dans tous les cas, la rémunération minimum d’un marin doit être supérieure au Salaire Minima d’Interprofessionnel Garanti (SMIG) fixé pour les travailleurs à terre du secteur non agricole plus 50 %.

Quel que soit le mode de calcul, le marin doit être rémunéré d’après la fonction pour laquelle il a été engagé ou qu’il occupe à bord normalement.

Le salaire au temps est calculé à partir du salaire journalier de base obtenu en multipliant le taux horaire par huit.

Le taux horaire est égal à la valeur du point d’indice multiplié par l’indice de la catégorie professionnelle du marin. La valeur du point d’indice est celle appliquée aux travailleurs à terre du secteur non agricole.

Le salaire pour une période donnée est calculé au prorata du nombre exact des jours.

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il a été engagé et comportant un salaire élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d’après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu’il a temporairement remplie.

Tout salaire doit être payé dans une monnaie ayant cours légal, le cas échéant, par virement bancaire, chèque bancaire ou postal ou ordre de paiement.

Le salaire de tout marin, quel que soit son mode de rémunération, doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder trois jours ouvrables pour le paiement à la journée ou à la semaine.

Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard sept jours ouvrables après la fin du mois de travail.

Au moment du débarquement du marin, le règlement intégral de son indemnité de congé et de son indemnité de nourriture pour les repos non compensés est effectué en même temps que le paiement de son salaire.

Les retards injustifiés du paiement des salaires donnent lieu à paiement des dommages intérêts.

Le paiement du salaire doit être constaté par la délivrance d’un bulletin de paie dressé par l’armateur ou son représentant et émargé par chaque marin intéressé. Ce dernier peut se faire assister par deux témoins membres de l’équipage du même navire s’il est illettré.

Le bulletin de paie est dressé en double exemplaire : l’un remis au marin, l’autre est conservé par l’armateur ou son représentant dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doit être présenté à toute réquisition de l’Inspecteur de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Le bulletin de paie doit contenir au moins les mentions suivantes :

• nom ou raison sociale et adresse de l’armateur ;
• nom et prénoms du marin ;
• numéro du visa du contrat d’engagement ;
• fonction et indice du marin ;
• époque correspondant à la paie ;
• montant du salaire proprement dit ;
• décomposition des différentes primes et indemnités ;
• déductions diverses ;
• montant net à payer ;
• date du paiement ;
• signature des deux parties.

L’acceptation sans protestation ni réserve par le marin du bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire et des accessoires qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté ou réglé.

L’absence de délivrance de bulletin de paie est une présomption de non-paiement de salaire.

Toute convention ou transaction passée entre l’armateur et le marin ne peut signifier pour cette dernière renonciation aux droits qu’il tient des dispositions législatives et réglementaires.

Les sommes dues aux armateurs ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d’opposition au préjudice des marins auxquels des salaires sont dus.

Les salaires, profits et autres rémunérations des marins sont saisissables ou cessibles dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit :

• les vêtements sans exception des marins ;
• les instruments et autres objets appartenant aux marins et servant à l’exercice de leur profession ;
• les sommes dues aux marins pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement.

Toute avance consentie au marin avant le départ du navire doit être versée dans le contrat d’embarquement ou d’engagement. Un état de versement des avances accordées aux marins par navire est adressé à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s’il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin.

Toute délégation de salaire doit être préalablement mentionnée dans le contrat d’engagement.

Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant la durée de leur inscription au rôle d’équipage.

Les marins ont droit à la fourniture de matériel de couchage et des ustensiles.

Un arrêté du Ministre en charge de la marine marchande fixe les modalités d’application de ces dispositions.

Les marins ont droit aux prestations sociales conformément au Code de Travail

L’action en paiement du salaire et de ses accessoires ainsi que des indemnités de préavis et de résiliation se prescrit par douze mois.

La prescription est écartée en cas d’aveu exprès ou tacite de non-paiement de l’armateur.

Les dispositions du Titre III du Code du Travail sont applicables, mutatis mutandis, aux entreprises d’armement en ce qui concerne leur personnel.

L’exercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

Le syndicat est une organisation de marins ou d’armateurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des gens de mer ou des armateurs. L’objectif du mouvement syndical est le progrès économique et social de ses membres.

Les gens de mer et les armateurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières, ou de ne pas s’affilier.

Ils sont représentés, en leur qualité de partenaires sociaux, dans les structures de dialogue, les organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les négociations d’accords nécessitant l’intervention d’un acte réglementaire, par les groupements professionnels et les organisations syndicales les plus représentatifs. La représentativité est établie par les éléments apportés par les organisations concernées et l’administration du travail maritime.

Les organisations de gens de mer et d’armateurs ont le droit :

• d’élaborer leurs statuts et règlements ;
• d’élire librement leurs représentants ;
• d’organiser leur gestion et leurs activités ;
• de formuler leur programme d’action ;
• de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s’y affilier.

Toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales de marins ou d’armateurs.

Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou en entraver l’exercice légal.

En cas de violation de l’alinéa précédent, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige y afférent.

Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus, les gens de mer, les armateurs et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la légalité.

Les gens de mer sont protégés contre tout acte de discrimination portant atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

Il est interdit de :

• subordonner l’emploi d’un gens de mer à son affiliation ou à la cessation de ses activités au sein d’un syndicat ;
• congédier un gens de mer ou lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales ;
• prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d’armement ou son représentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’armateur, contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme nulle de plein droit et donne lieu à des dommages intérêts au bénéfice de la personne lésée.

Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit d’exercer leurs activités de promotion et de défense des intérêts au sein des entreprises.

Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles et, sous réserve de la législation en vigueur, des biens immeubles.

Sont insaisissables, les biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement des organisations syndicales.

L’adhésion à un syndicat des gens de mer et à une organisation professionnelle d’armateurs est libre. Toute forme de discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la religion, l’origine ou la nationalité est exclue.

Au sein de l’entreprise, une section syndicale peut être créée dès lors qu’elle comprend sept membres.

Chaque organisation syndicale peut, dans les conditions fixées à l’article du présent Code, créer au sein de l’armement ou de l’établissement, une section syndicale qui assure la défense des intérêts individuels et collectifs, matériels et moraux de ses membres.

Dans le cadre de ses interventions, la section syndicale peut se faire assister par son organisation.

Les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, y compris la Cour Suprême, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt des gens de mer, des armateurs ou de l’organisation.

Les syndicats, régulièrement constitués d’après les dispositions du présent Code, peuvent se concerter pour l’étude et la défense des intérêts de leurs adhérents.

Les syndicats ont le droit de désigner des représentants pour :

• assister aux congrès statutaires et aux séminaires des organisations syndicales ;
• participer à des formations organisées par le Bureau International du Travail ;
• participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont invités.

Le délégué syndical est désigné par la section syndicale de l’armement dès lors que coexistent deux sections syndicales dans une entreprise, elles peuvent se constituer en une plateforme syndicale et désigner un ou plusieurs délégués intersyndicaux.

En cas de désaccord entre les syndicats sur la désignation des délégués intersyndicaux, aucun délégué intersyndical ne peut être institué au sein de l’établissement ou de l’armement.

La désignation ainsi que la destitution des délégués intersyndicaux relèvent du pouvoir des organisations syndicales.

Pour l’accomplissement de leur mission, les délégués syndicaux et intersyndicaux bénéficient :

• d’un crédit d’heures de deux heures par semaine dont l’utilisation se fait en accord avec l’armateur ;
• de la même protection que les représentants élus du personnel en matière de licenciement.

Les fonctions de délégué syndical sont incompatibles avec celles du délégué du personnel ou de délégué de bord.

Au début de chaque voyage ou de chaque campagne de pêche, le capitaine fait élire par l’équipage un délégué de bord chargé de défendre les droits de l’équipage.

Les délégués de bord ont pour mission :

• de présenter à l’armateur, ou au capitaine, toutes les réclamations individuelles ou collectives des membres de l’équipage qui n’auraient pas été directement satisfaites relatives à l’application des conditions générales d’engagement et des contrats individuels ;
• de saisir l’autorité maritime compétente chargée de l’inspection et de la sécurité à bord de toutes les plaintes et observations à l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les marins conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l’armateur ou à ses représentants.

Le mode d’élection et le nombre de délégués de bord sont déterminés par des textes réglementaires.

Les délégués sont reçus par l’armateur ou par le capitaine, sur leur demande, soit individuellement, soit collectivement, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Dans les ports, les délégués peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant syndical de la profession.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent à l’armateur ou au capitaine une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du capitaine sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée la suite donnée.

Ce registre est tenu, pendant un jour par quinzaine, à la disposition des membres de l’équipage qui peuvent en prendre connaissance en dehors des heures de service.

Tout licenciement d’un délégué de bord envisagé par l’armateur est obligatoirement soumis pour avis au Comité d’Entreprise. Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Toutefois en cas de fautes graves, l’armateur a la faculté de procéder à la mise à pied de l’intéressé en attendant la décision définitive.

Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise la question est soumise directement à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

L’équipage d’un navire constitue une société hiérarchisée sous l’autorité du capitaine qui est seul juge de la conduite de l’expédition et des décisions à prendre.

Les conventions passées entre l’armateur et le capitaine à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l’armateur peuvent être valablement constatées sans l’intervention de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Sauf dans le cas où la convention contraire est prévue par le présent Code, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions générales d’engagement.

Les plates-formes et autres engins flottants doivent avoir un équipage de marins qualifiés déterminé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes en fonction des aspects nautiques de leur activité.

L’équipage à bord comprend :

• l’équipe d’officiers ;
• l’équipe de maîtres ;
• l’équipe de fonctions subalternes.

Il englobe les services suivants :

• Service pont ;
• Service machine ;
• Service Général.

L’équipage d’un navire battant pavillon comorien doit être de nationalité comorienne, sauf dérogation prévue, ou avoir, sous réserve de réciprocité, la nationalité d’un des Etats ayant conclu avec l’Union des Comores des accords particuliers.

L’effectif minimum de sécurité à bord de chaque navire est fixé par une décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes après avis du Conseil Consultatif National de la Marine Marchande. Il doit être suffisant en nombre et en qualité pour garantir la sécurité de la navigation.

Une décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes fixe les modalités d’application des dispositions ci-dessus, en conformité avec les dispositions de la Résolution de l’OMI relative à la fixation des effectifs minima de sécurité.

Les plates-formes fixes elles-mêmes devront disposer d’un effectif minimum de gens de mer ayant une qualification professionnelle maritime dans les spécialités suivantes : manœuvre des embarcations, lutte contre l’incendie, opérateur GMDSS.

Cet effectif minimum sera fixé au cas par cas par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

La Convention collective du travail maritime est un contrat écrit relatif aux conditions du travail maritime conclu :

1. Au niveau de l’armement :

• a) où sont employés moins de cinquante marins, elle est conclue entre :
• un ou plusieurs armateurs ou un groupement d’armateurs, d’une part ;
• et les délégués syndicaux, d’autre part ;
• b) à partir de cinquante marins, l’entité travailleuse est représentée par le Comité d’Entreprise.

2. Pour un niveau dépassant le cadre de l’armement ou de l’établissement, elle est conclue entre :

• un ou plusieurs armateurs ou groupement d’armateurs ;
• et les représentants désignés par la plate-forme syndicale de l’unité considérée ou, le cas échéant, les représentants des syndicats les plus représentatifs de l’unité.

Les négociateurs doivent être dûment mandatés par leurs organisations. Ils peuvent être assistés par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel à toute personne de leur choix.

La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public.

Les conventions collectives déterminent leur champ d’application ; celui-ci peut être national, local ou limité à un ou plusieurs établissements, à une ou plusieurs armements.

Dès lors que l’armement occupe habituellement cinquante marins, la négociation d’une convention collective est obligatoire.

L’initiative de la négociation est laissée à la partie la plus diligente. Le cas échéant, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes enjoint la partie réfractaire. Les parties peuvent faire appel à une assistance particulière de leur choix.

Les dispositions d’une convention collective d’application plus large que l’établissement sont susceptibles d’extension et peuvent être rendues obligatoires pour les armateurs et les marins compris dans le champ d’application professionnel de la convention, par décision pris après avis d’un Conseil National réunissant le tripartisme.

L’initiative de l’extension revient soit aux organisations syndicales, soit aux organisations patronales, soit au Ministre chargé de la Marine Marchande. Elle est effectuée sur saisine du Ministre qui doit réunir les parties intéressées avant tout décret d’extension.

Ainsi, le décret d’extension, pris après avis du Conseil National tripartite, peut soit exclure certaines clauses, soit les rapporter.

Un décret, pris après avis du Conseil National tripartite, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, réglementer les conditions du travail maritime pour une branche d’activité déterminée.

Des accords concernant un ou plusieurs établissements déterminés peuvent être conclus entre, d’une part, un armateur ou un groupement d’armateurs et, d’autre part, les représentants du personnel ou des sections syndicales de l’établissement ou des établissements intéressés, désignés en entente entre elles et, éventuellement, assistés par une personne de leur choix.

Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter, aux conditions particulières de l’armement ou des établissements considérés, les dispositions des conventions collectives. Ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux marins.

A défaut de convention collective, l’accord d’établissement porte, au moins sur la classification professionnelle, la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles. Il est susceptible d’extension.

Un décret pris après avis du Conseil National tripartite fixe les conditions de négociation, de conclusion, d’adhésion, de révision et de dénonciation des conventions collectives et des accords d’établissement.

Lorsqu’il n’existe pas de convention collective nationale ou régionale, les conventions d’armement ou d’établissement peuvent déterminer les conditions de travail, les garanties sociales dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

Dans les cas contraires, elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux conditions particulières de l’armement ou de l’établissement. Elles peuvent prévoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux marins.

Une convention collective dont le champ d’application est régional ou national est conclue, du côté des marins par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives et, du côté des armateurs par les représentants syndicaux ou tout autre groupement d’armateurs représentatifs.

La représentativité des organisations d’armateurs et de gens de mer est mesurée par les critères suivants :

• 1° pour les groupements professionnels d’armateurs :
• groupement multisectoriel légalement constitué et opérationnel ;
• nombre d’armements formels, acquittant un impôt, affiliés directement ou indirectement ;
• effectifs des travailleurs déclarés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
• montant des cotisations payées annuellement à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et à la Caisse de Retraite ;
• implantation géographique.
• 2° pour les syndicats des gens de mer :
• syndicat multisectoriel ;
• nombre des délégués du personnel élus au nom du syndicat ou du groupement de syndicats ;
• implantation géographique ;
• affiliation internationale.