Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Le capitaine a, dans l’intérêt commun, sur toutes les personnes présentes à bord, pour quelque cause que ce soit, et ainsi que la nécessité l’exige, l’autorité que nécessitent le maintien de l’ordre, la sécurité du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison et la bonne exécution de l’expédition entreprise.

Il peut employer, à ces fins, tout moyen de coercition utile et requérir les personnes embarquées de lui prêter main-forte. Les circonstances qui les ont motivées doivent être mentionnées chaque jour dans le livre de discipline institué par l’article 898 ci-après.

Lorsque le capitaine a connaissance d’une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête.

Le capitaine interroge l’intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge. Les résultats de l’enquête sont consignés dans le livre de discipline, sous la signature du capitaine et de deux témoins.

Y sont mentionnés :

• a) la nature de la faute ;
• b) le nom et les déclarations des témoins ;
• c) les explications de l’intéressé, auquel il est donné lecture des indications qui précèdent.

Sont réputés fautes contre la discipline :

a. Fautes légères

• 1° la non observation des règles de coopération, d’entraide et de vie commune et particulièrement le manque de respect mutuel entre les membres de l’équipage, les insultes, de même que les querelles et disputes à bord ;
• 2° l’absence irrégulière à bord, lorsque cette absence n’a pas pour résultat de faire manquer le départ du navire ;
• 3° les larcins ou filouterie dont l’importance ne justifierait pas aux yeux de l’autorité maritime compétente le dépôt d’une plainte pour vol ;

b. Fautes graves

• 1° l’ivresse à bord, avec ou sans désordre, à bord ;
• 2° le manque de respect envers le supérieur ;
• 3° la désobéissance ou le refus d’obéir à tout ordre concernant le navire ou la résistance à un tel ordre ;
• 4° toute faute dans l’exercice de la profession susceptible de nuire à la sécurité du navire ;
• 5° la négligence dans le service de quart ou de garde ;
• 6° le fait d’avoir allumé du feu sans permission ou de fumer dans un endroit où il est interdit de fumer ;
• 7° l’emploi non autorisé, sans perte, sans dégradation ou l’abandon d’une embarcation, radeau ou annexe, ou la dégradation volontaire de matériel du bord ;
• 8° la non observation des prescriptions relatives à la sécurité et à l’hygiène, aux conditions de travail, de même qu’à l’incendie.

Tous autres manquements à la discipline du bord sont classés selon le cas faute légère ou faute grave suivant l’appréciation de l’autorité maritime compétente.

En cas de récidive, la faute légère, est sanctionnée comme une faute grave.

Le capitaine peut utiliser tout moyen de coercition utile et requérir les personnes embarquées de lui prêter main forte.

Les mesures prises doivent être motivées, circonstanciées et enregistrées chaque jour au registre de discipline institué par l’article 898 ci-dessous.

Les personnes faisant l’objet de mesures de coercition doivent, sauf impossibilité mentionnée au registre de discipline, être conduites sur le pont au moins deux fois par jour, pendant une heure de chaque.

Un livre dit « livre de discipline », coté et paraphé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, est ouvert à bord de tout navire battant pavillon Comorien.

Le capitaine ou l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, selon le cas, mentionne dans le livre de discipline la nature et les circonstances des fautes commises à bord, les résultats des enquêtes effectuées, les sanctions infligées et les mesures spéciales ordonnées dont les modalités d’application sont déterminées par voie réglementaire.

Le livre de discipline doit être présenté au visa l’Agence Nationale des Affaires Maritimes toutes les fois qu’une faute contre la discipline, a été commise dans l’intervalle compris entre le dernier départ et l’arrivée.

Pour les navires de jauge brute de moins de vingt-cinq la tenue du registre de discipline peut être rendue facultative par décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes tient un « livre de punitions » sur lequel sont inscrites les sanctions disciplinaires infligées par ses soins, les enquêtes ouvertes pour délits ou crimes, les suites qui y ont été données.

Les sanctions infligées sont, avec l’indication des fautes qui les ont provoquées, inscrites à la diligence de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes à l’article matriculaire de l’intéressé.

Lorsque l’autorité maritime qualifiée pour en connaître est saisie par le capitaine d’une plainte concernant une faute contre la discipline, elle convoque immédiatement l’intéressé, le capitaine et les témoins à charge et à décharge.

L’Autorité saisie interroge l’intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend le capitaine et les témoins.

Si les explications ne sont pas de nature à le disculper, l’Autorité saisie inflige à l’intéressé l’une des sanctions prévues à l’article 896 ci-après exceptés le débarquement disciplinaire et la radiation qui ne peuvent être prononcés que par une Commission ad hoc prévue par l’article 902. La punition est mentionnée au livre de discipline du navire et au livre de punitions détenu par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes avec les motifs la justifiant. L’intéressé peut se faire assister d’un conseil de son choix.

Si la faute est constituée, l’autorité prononce contre l’intéressé l’amende prévue par l’article 897 et éventuellement un avertissement avant le débarquement. La punition est consignée dans le registre de discipline du navire et dans celui de punitions de l’arrondissement maritime avec les motifs la justifiant.

Toute faute contre la discipline entraîne l’une des sanctions suivantes :

• a) la réprimande ;
• b) l’avertissement verbal ou écrit ;
• c) l’amende ;
• d) le blâme ;
• e) la rétrogradation de fonctions ;
• f) la suspension de service sans droit à aucune rémunération pour une période ne pouvant excéder six mois ;
• g) le débarquement disciplinaire ;
• h) le licenciement ;
• i) la radiation du registre national des gens de mer.

Les sanctions prévues aux paragraphes a. à c. ci-dessus sont applicables aux fautes légères.

Les sanctions prévues aux paragraphes d. à i. ne sont prononcées qu’en cas de faute grave.

En ce qui concerne les amendes, le taux à infliger aux officiers, maîtres, hommes d’équipage et passagers est déterminé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Le recours formulé par la personne punie contre une décision rendue en matière disciplinaire est adressé, dans un délai de trois jours francs, sous pli au commandant ou à l’Autorité Administrative Maritime compétente, immédiatement supérieure à celle qui a pris la décision contestée.

L’autorité supérieure, saisie du recours hiérarchique, statuera sur décision motivée, après enquête complémentaire et dans le délai d’un mois.

La décision de l’autorité supérieure est susceptible de recours juridictionnel suivant la législation en vigueur.

Le recours n’est pas suspensif.

Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés :

• par mesure disciplinaire ;
• pour cause d’incapacité physique ou d’incompétence.

Selon le cas, le retrait est temporaire ou définitif, partiel ou total :

• pour faute contre l’honneur ;
• pour faute grave dans l’exercice de la profession ;
• pour condamnation devenue définitive ;
• pour infraction prévue dans le présent livre ;
• pour infraction aux règles visant la sauvegarde de la vie humaine en mer.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut prononcer contre tout marin breveté, diplômé, certifié, le retrait temporaire pour deux ans au plus, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes, certificats, commissions ou brevet de pilote dont il est titulaire.

Toutefois, le retrait peut être prononcé à titre définitif dans le cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, de perte totale du navire du fait du marin ou si le marin a déjà été l’objet de l’une des sanctions prévues à l’alinéa précédent. Le retrait ne peut intervenir qu’après avis de la Commission ad hoc prévue à l’article 902.

Lorsque le marin diplômé est titulaire de brevets délivrés par un gouvernement étranger, il perd le droit d’exercer le commandement ou les fonctions d’officier sur les navires battant pavillon comorien.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes ne peut prendre une décision plus sévère que celle proposée par la Commission ad hoc. Cette décision est prise dans le délai de trente jours après réception de l’avis de cette commission, et notifiée sans délai à l’intéressé qui peut se pourvoir devant la juridiction administrative compétente.

Ce recours n’est pas suspensif.

Les dispositions relatives à la composition, aux attributions, au fonctionnement et au mode d’exécution des décisions de la Commission ad hoc sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Tout marin breveté, diplômé, certifié ou commissionné, qui est envoyé devant le Conseil de discipline perd de ce fait, et jusqu’à ce qu’il ait été statué à son égard, l’exercice des droits et prérogatives afférents à son brevet, diplôme certificat ou commissionné.

Toutefois, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut, par décision spéciale en attendant l’avis du Conseil de discipline, maintenir l’intéressé à titre provisoire dans la jouissance partielle ou totale des droits et prérogatives dont il est titulaire.

Lorsqu’une enquête après accident de mer effectuée en vertu des dispositions de l’article907du présent Code, a mis en évidence à la charge d’un capitaine ou d’un pilote, les faits de nature à justifier son inculpation, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut suspendre provisoirement l’exercice du droit de commander ou de piloter. Au moment où cette dernière décide, s’il y a lieu ou non, de renvoyer l’intéressé devant la Commission ad hoc prévue à l’article 902 ci-dessus, elle décide également si la suspension doit être ou non maintenue.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut, pour faute grave dans l’exercice de la profession, ou pour incapacité physique dûment constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin habilité à cet effet et désigné par l’Autorité Administrative Maritime compétente :

• a) soit, interdire à tout marin, soit définitivement soit temporairement,
• l’exercice de toute fonction à bord qui serait incompatible avec l’incapacité professionnelle ou physique de l’intéressé ;
• les droits et prérogatives attachés aux brevets, diplômes, certificats, commission ou brevet de pilote dont il est titulaire,
• b) soit, prononcer le retrait de ses droits et prérogatives.

Cette interdiction est prononcée après une enquête contradictoire au cours de laquelle l’intéressé est entendu.