Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

La durée normale du travail à bord des navires est fixée à quarante heures par semaine à raison de huit heures par jour. Toutefois, le marin doit, en raison de nécessité de service dont le capitaine est le seul juge, accomplir le travail qui lui est commandé. Il est tenu de travailler au sauvetage du navire et de sa cargaison quelle qu’en soit la durée. Toutes opérations y afférentes doivent être mentionnées dans le journal de bord.

Hors le cas de force majeure mettant en jeu le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison, la durée totale du travail ne doit dépasser douze heures par jour à bord des navires de commerce et de quatorze heures par jour à bord des navires de pêche.

Le relevé de navigation délivré par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes fait office de certificat de travail pour le marin.

Les états de service à l’issue de chaque embarquement sont contenus dans le livret professionnel.

Sont considérés comme temps de travail effectif et ne rentrent pas dans le décompte ni du congé annuel, ni de la navigation effective :

• les absences au travail pour participer à une formation professionnelle maritime ;
• les jours fériés officiels qu’ils se situent ou non dans la période du congé annuel ;
• les périodes d’incapacité de travail résultant de maladies ou d’accidents, ou pour cause de maternité ;
• les permissions à terre temporaires accordés pendant le contrat d’engagement ;
• les congés compensatoires de toute nature.

Le service à bord se subdivise :

• en « service à la mer » ; et
• en « service au port ».

Le service du pont et celui de la machine peuvent être répartis en équipes, en bordées ou en quarts.

La composition de chaque groupe ainsi que leurs tâches respectives doivent être clairement définies dans les conditions générales d’engagement.

Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n’est pas de service peut descendre à terre.

Le marin doit accomplir son service conformément aux conditions générales et contrat d’embarquement ou d’engagement maritimes.

Sauf cas de force majeur, le marin n’est pas tenu, à moins d’une convention contraire, d’accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.

Toutefois, le travail forcé ou obligatoire est interdit.

Le terme « travail forcé ou obligatoire » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas dans les cas énumérés ci-dessous :

1. Travaux, services, secours requis dans les circonstances d’accidents, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrants délits, clameurs publiques ou d’exécution judiciaire ;

2. Travaux d’intérêt collectif exécutés en application d’une convention librement consentie par les membres de l’équipage ;

3. Travaux à caractère purement militaire lorsqu’ils sont exigés en vertu des dispositions législatives portant organisation de la défense nationale ;

4. Tout travail exigé d’un individu, comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et qu’il soit destiné à des réalisations d’intérêt public. Cependant, est interdite l’imposition de travail aux marins se trouvant en garde à vue ou le cas échéant en détention préventive.

Le marin est tenu d’accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d’équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage et ustensiles de plat sans que ce travail puisse donner lieu à rémunération.

Les heures effectuées au-delà de huit heures par jour sont considérées comme des heures supplémentaires.

Sur chaque navire, le capitaine tient obligatoirement un registre côté et paraphé par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Il relate les circonstances qui l’ont emmené à prolonger soit la durée des heures supplémentaires soit la durée des factions de quart ou de garde.

Les heures supplémentaires effectuées par les membres de l’équipage sont enregistrées dans ce cahier. Elles peuvent être remplacées par un forfait qui ne saurait être inférieur à deux heures par jour à bord des navires de commerce et de trois heures par jour à bord des navires de pêche.

Tous les marins stagiaires ne sont pas soumis à des heures supplémentaires.

Le taux de rémunération des heures supplémentaires est défini dans les conditions générales d’engagement ou dans les conventions collectives.

Les gains obtenus par des heures supplémentaires s’ajoutent aux salaires mensuels.

La prime de pêche ou la prime de tonnage est payée en sus des heures supplémentaires.

Un repos ininterrompu de quarante-huit heures dit repos hebdomadaire est dû au marin après cinq jours calendaires de travail.

Il peut être compensé par une permission de quarante-huit heures continues accordée par le capitaine pendant l’escale du navire.

Tout travail effectué le jour de compensation du repos hebdomadaire en suspend l’effet, à moins que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n’excède pas deux heures.

Les repos hebdomadaires non compensés sont reportés à la fin de l’embarquement.

Les repos non compensés au moment du débarquement du marin ne donnent droit qu’au paiement de l’indemnité journalière de nourriture.

Il ne peut être réembarqué qu’après la jouissance des deux tiers de son droit de repos acquis au moment de son débarquement.

Les marins travaillant le 1er mai (fête de travail) ou le 6 juillet (fête de l’indépendance) sont payés au double de leur salaire normal.

Le travail accompli pendant les autres jours de fête légale est rémunéré avec une majoration de 40 %.

Les jours fériés fixés par décret pour les travailleurs à terre s’appliquent aux gens de mer.

Le travail de nuit pour un marin stagiaire de moins de dix-huit ans est interdit.

Aux fins de la présente norme, le terme « nuit » commence à 22 heures et se termine à 05 heures.

(1) Officiers

Sauf dispositions plus favorables des conditions générales ou des contrats individuels d’engagement, le marin a droit à un congé payé de six jours calendaires par mois d’embarquement s’il s’agit d’un cabotage national. Le congé payé est neuf jours s’il s’agit d’un cabotage régional et navigation long cours.

Le marin doit bénéficier un droit au congé après huit mois de navigation de long cours et doit être débarqué quand il a accompli dix mois de présence à bord pour le cabotage national.

En cas de cessation du contrat d’engagement maritime, l’indemnité de congé est due quelle qu’en soit la cause. Cette indemnité correspond au nombre de jours de congé acquis à la date du débarquement multiplié par le salaire journalier de base tel que défini à l’article 539.

(2) Autres membres d’équipage

Sauf dispositions plus favorables des conditions générales ou des contrats individuels d’engagement, le marin a droit à un congé payé de cinq jours calendaires par mois d’embarquement s’il s’agit d’un cabotage national. Le congé payé est sept jours s’il s’agit d’un cabotage régional et navigation long cours.