Livre 11 - Dispositions finales
Titre 1 - Interprétation
Art. 1067Juridiction de règlement de différends
Tout différend en l’Union des Comores relevant de l’interprétation du présent Code que l’Etat n’aurait pas pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à la requête de l’un d’eux, devant le tribunal de Moroni.
