Titre 2 - Définitions
Art. 2
Aux fins du présent Code, on entend par :
« Accord de réciprocité » : accord par lequel un Etat reconnaît des avantages à un autre Etat, à condition que l’autre Etat lui accorde les mêmes avantages ;
« Accréditation professionnelle » : désigne la procédure mise en œuvre pour apprécier le niveau de connaissance et d’expertise du métier d’agent de navire en vue de la délivrance de l’agrément et de l’enregistrement de l’agent agréé.
« Affrètement » : la mise à la disposition, moyennant paiement d’un fret par un armateur (le fréteur) d’un navire à un utilisateur (l’affréteur) qui s’en servira à son profit :
- affrètement au voyage : consenti sur tout ou partie du navire pour un voyage.
- affrètement à temps : consenti pour une période déterminée.
- affrètement coque nue : sans armement ni équipement ou avec armement mais équipé partiellement.
« Affréteur » : Toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport de marchandises et/ou de personnes moyennant paiement d’un fret.
« Agent maritime » : Toute personne physique ou morale chargée par un mandant de représenter, au sens le plus large, les intérêts du navire, de l’armateur, de l’affréteur ou de l’exploitant.
« Armateur » : toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un navire est armé, exploité ou simplement utilisé ; le propriétaire ou les copropriétaires d’un navire sont présumés en être l’armateur ; en cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
« Armement national » : une ou plusieurs compagnies maritimes nationales reconnues comme telles par l’autorité maritime compétente.
« Autorité Maritime compétente » : Le Ministre chargé de la Marine Marchande et les fonctionnaires d’Autorité auxquels il est susceptible de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. À l’étranger cette Autorité désigne l’ambassade ou l’Autorité consulaire. Cependant, dans les ports étrangers où il n’existe pas d’ambassade ou de consulat de l’Union des Comores, l’Autorité Maritime locale pourra, après accord du gouvernement dont elle relève, se voir déléguer les pouvoirs dévolus en la matière aux ambassades et consulats de l’Union des Comores.
« Autorité compétente chargée des hydrocarbures » : le Ministre chargé des hydrocarbures et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs.
« Autorité compétente chargée des pêches maritimes » : le Ministre chargé des pêches maritimes et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs.
« Autorité compétente chargée de l’environnement » : le Ministre chargé de l’environnement et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs.
« Autorité portuaire » : toute personne physique ou morale investie par des textes particuliers de ce pouvoir. Directeur du Port et les fonctionnaires d’autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs, et notamment le Commandant du Port ou le Chef du Service de la Capitainerie pour tout ce qui concerne la police portuaire.
« Auxiliaires de transport maritime » : toutes les professions qui concourent à la réalisation des opérations connexes au transport maritime.
« Avitailleur de navire ou Shipchandler » : toute personne physique ou morale agréée par les autorités portuaires et douanières à pourvoir aux besoins logistiques des navires.
« Cabotage national » : Tout transport de personnes ou de marchandises qui s’effectue entre les différents ports de l’Union des Comores.
« Capitaine » : toute personne qui exerce régulièrement le commandement d’un navire.
« Chargeur » : Toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s’entendre également à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer.
« Commissaire aux avaries » : toute personne physique ou morale chargée par les assurances ou parties au contrat de transport de constater et d’évaluer à l’arrivée tous les dommages subis par un navire ou par la cargaison à la suite d’une fortune de mer, avarie ou naufrage du navire, perte totale ou partielle de la marchandise.
« Commissionnaire en douane » : toute personne physique ou morale agréée par l’administration des Douanes et faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises que cette profession soit exercée à titre principal où qu’elle constitue le complément normal de l’activité principale.
« Commissionnaire de transport » : toute personne physique ou morale chargée d’organiser ou de faire exécuter sous sa responsabilité les opérations d’acheminement des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant.
« Connaissement » : un document écrit faisant preuve d’un contrat de transport par mer en constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l’engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d’une mention dans le document stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l’ordre d’une personne, à ordre ou au porteur.
« Consignataire » mandataire, selon le cas, de l’armateur du navire ou des ayants droit à la marchandise transportée.
« Contrat de transport » : le contrat par lequel un transporteur s’engage, moyennant le paiement d’un fret, à déplacer des marchandises d’un lieu à un autre. Le contrat prévoit le transport par mer et peut prévoir, en outre, le transport par d’autres modes.
« Contrat de transport par mer » : Tout contrat par lequel le transporteur s’engage contre paiement d’un fret à transporter des marchandises ou des personnes par mer d’un port à un autre ; toutefois, un contrat qui implique outre un contrat par mer, un transport par quelque autre mode n’est considéré comme un transport par mer que dans la mesure où il se rapporte au transport par mer.
« Contrat de transport multimodal » : le contrat unique par lequel un entrepreneur de transport multimodal s’engage, moyennant, paiement d’un fret, à exécuter ou à faire exécuter un transport multimodal.
« Contrat de volume » : le contrat de transport qui prévoit le déplacement d’une quantité déterminée de marchandises en plusieurs expéditions pendant une durée convenue. La quantité peut être exprimée sous la forme d’un minimum, d’un maximum ou d’une fourchette.
« Courtier maritime » : toute personne physique ou morale, intermédiaire indépendante qui à la demande d’un armateur, d’un chargeur ou de tout autre opérateur maritime, prête des services maritimes aux auxiliaires.
« Destinataire » : toute personne habilitée à prendre livraison des marchandises.
« Echouage » : opération volontaire où l’on échoue le navire pour des raisons techniquement justifiées.
« Evénements de mer » : événements exceptionnels pouvant survenir au cours de la navigation maritime et qui, en raison de leur importance, donnent lieu à une réglementation particulière.
« Expert maritime » : toute personne physique ou morale qualifiée qui a pour mission de faire le contrôle ou l’inspection des services marchands, des biens de production, des navires, des structures maritimes en vue de constater, évaluer, donner un avis technique et/ou éclairer les parties ou le tribunal.
« Exploitant de terminal de transport » : singularisé sous l’appellation raccourcie « l’exploitant de terminal », désigne toute personne morale ou physique qui, dans l’exercice de sa profession, prend en garde des marchandises faisant l’objet d’un transport international ou d’un transport côtier en vue d’exécuter ou de faire exécuter des services de manutention relatifs aux dits transports en ce qui concerne ces marchandises dans une zone placée sous son contrôle ou sur laquelle elle a un droit d’accès ou d’utilisation. Toutefois, cette personne n’est pas considérée comme un exploitant de terminal dès lors qu’elle est transporteur en vertu des règles juridiques applicables au transport.
« Fortune de mer » : Perte fortuite et involontaire d’un bâtiment ou de sa cargaison, due aux circonstances (gros temps ou avaries, par exemple).
« Gens de mer » : tout professionnel de la navigation maritime et toute autre personne dont l’activité professionnelle s’exerce en mer.
« Homme d’équipage » : toute personne de l’équipage, quel que soit leur sexe, qui sont inscrites sur le rôle d’équipage.
« Jauge » : mesure du volume des capacités intérieures du navire. On distingue :
- la jauge brute qui, inclue l’ensemble de ces capacités, elle est calculée selon la règle 3 de l’Annexe I à la Convention internationale de Londres du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
- la jauge nette, qui représente la seule capacité d’utilisation du navire ; elle est calculée selon la règle 4 de l’Annexe I à la Convention de Londres précitée.
« Lamanage » : activité qui consiste à assurer les opérations d’amarrage et de désamarrage.
« Manutentionnaire » : toute personne physique ou morale chargée d’accomplir toutes les opérations de mise à bord, arrimage, désarrimage et de déchargement des marchandises y compris les opérations matérielles et juridiques liées à la mise et reprise sous hangar et sur terre-plein.
« Marchandises » : Les biens de nature quelconque qu’un transporteur s’engage à déplacer en vertu d’un contrat de transport et s’entend également de l’emballage et de tout équipement et conteneur qui ne soient pas fournis par le transporteur ou pour son compte ; Lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans un engin de transport similaire ou lorsqu’elles sont emballées, le terme « marchandises » doit s’entendre également dudit engin de transport ou dudit emballage s’il n’est pas fourni par l’exploitant de terminal.
« Marine Marchande » : tout ce qui fait l’objet, ou qui est en rapport, avec le transport maritime, de marchandises ou de personnes ; Ensemble des navires de commerce et de pêche ; Ensemble des bâtiments et des équipages employés pour le commerce par mer.
« Mille marin » : mesure de distance en mer équivalant à 1852 mètres linéaires.
« Navigation maritime » : la navigation pratiquée en mer, dans les ports ou rades, sur les étangs salés et dans les estuaires et fleuves fréquentés par les navires de mer, jusqu’à la limite du premier obstacle à la navigation maritime, fixée par l’autorité maritime compétente.
« Navire » : tout bâtiment ou engin flottant de nature mobilière quel que soit son tonnage ou sa forme, avec ou sans propulsion mécanique, et qui effectue à titre principal une navigation maritime.
« Navire à passagers » : tout navire qui transporte plus de douze passagers.
« Navire de plaisance » : tout navire utilisé à des fins non commerciales ou dont l’activité ne présente pas un but lucratif.
« Navire d’Etat » : navire dont la gestion ou l’exploitation est confiée à une personne publique.
« Navire pirate » : Navire dont les personnes qui le contrôlent effectivement entendent se servir ou s’en sont servis pour commettre l’un des actes de piraterie.
« Officier » : toute personne titulaire d’un brevet approprié autre que le capitaine, portée en tant que tel sur le rôle d’équipage.
« Passager » : Toute personne qui se trouve à bord du navire en vue d’effectuer un voyage et qui n’est pas inscrite au rôle d’équipage.
« Passager clandestin » : toute personne trouvée en mer à bord d’un navire, ne figurant pas sur le rôle d’équipage dudit navire, démunie de titre de transport et n’ayant pas été recueillie à bord à la suite d’une opération d’assistance ou tout autre motif légitime.
« Pêche maritime » : l’activité qui a pour but la capture du poisson ou de tout autre animal vivant dans les eaux maritimes. Elle est exercée dans les zones maritimes définies et réglementées par l’Etat.
« Personnel subalterne » : Tout membre de l’équipage autre qu’un Officier.
« Pilotage » : activité de la navigation maritime par laquelle sont guidés les navires à l’entrée et à la sortie des ports, chenaux d’accès et des passes, à l’exclusion des séparations de trafic.
« Pollution marine » : introduction directe ou indirecte par l’homme de substance ou d’énergie dans le milieu marin, les zones côtières et les eaux intérieures connexes, lorsqu’elle a des effets nuisibles tels que dommage aux ressources biologiques, risques pour la santé de l’homme, altération de la qualité de l’eau du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d’agrément.
« Port d’armement » : port où se trouve le service de la Marine Marchande qui a procédé à l’établissement des titres de sécurité et de navigation du navire considéré.
« Port d’attache » : le port où se trouve le service de la Marine Marchande qui, au vu d’une demande d’immatriculation d’un navire, procède à cette immatriculation sur le registre ouvert à cet effet.
« Port d’inscription ou d’immatriculation d’un marin » : le lieu où se trouve le service de la marine marchande chargé de la tenue de l’article matriculaire et de l’administration du marin considéré.
« Relevage » : activité portuaire qui consiste à charger des marchandises dans les camions à partir des magasins ou terre-plein, ou à décharger les marchandises des camions en magasin ou sur terre-plein.
« Remorquage » : activité qui consiste à assurer le déplacement et la manœuvre des navires jusqu’à leur poste à quai dans le port ou en mer quand ils ne peuvent y parvenir par leurs propres moyens de propulsion.
« Transitaire » : toute personne physique ou morale chargée de l’enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l’accomplissement des formalités douanières, administratives commerciales, conformément aux instructions reçues de son mandant.
