Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Les infractions maritimes sont les infractions aux dispositions d’ordre public édictées par le présent Code et notamment :

• les infractions aux règles relatives à la sécurité de la navigation et à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
• les infractions aux règles de travail maritime ;
• les infractions aux règles de prévention de la pollution marine ;
• les infractions aux règles d’habitabilité et d’hygiène à bord des navires ;
• le transport illicite d’enfants mineurs ;
• la piraterie et autres actes illicites en mer.

La liste et la définition des infractions prévues au présent article sont précisées aux Sections 1 et suivants du présent chapitre.

Les règles relatives à la répression des infractions maritimes sont prévues au Livre X Titre III de la présente partie.

Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les infractions aux conventions internationales, au présent Code, aux règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur l’habitabilité à bord des navires, font l’objet d’un constat établi par les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs de la navigation maritime ainsi que les personnes habilitées à l’article 929. Ceux-ci peuvent également constater les infractions aux marques de franc-bord sur tous les navires.

Les procès-verbaux dressés par les agents cités à l’article 907 ci-dessus font foi jusqu’à preuve contraire. En ce qui concerne les infractions commises sur les navires, les procès-verbaux, établis conformément à l’article 930, sont transmis immédiatement à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut selon le cas saisir le Procureur de la République, ou transmettre le procès-verbal à l’autorité maritime de l’Etat du pavillon.

Les infractions aux dispositions des conventions relatives à la sécurité de la navigation et à celles du présent Code sont jugées par le tribunal compétent du lieu de l’infraction ou par celui dans le ressort duquel le navire est immatriculé.

Relève du pouvoir discrétionnaire de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes la constatation des infractions touchant la police intérieure du navire à savoir :

• 1° absence irrégulière ayant retardé le départ du navire, et abandon de poste ;
• 2° abandon du navire par le capitaine ;
• 3° absence du capitaine à la passerelle du navire à l’entrée et à la sortie des ports ;
• 4° abus d’autorité ;
• 5° inexécution des obligations du capitaine ;
• 6° inscription frauduleuse sur les documents de bord ;
• 7° usurpation de commandement ;
• 8° fraude ou contrebande ;
• 9° détournement du navire ou de la cargaison ;
• 10° fausse route intentionnelle ;
• 11° emprunts illicites sur le navire, vente illicite ;
• 12° suppression ou détournement de lettres ;
• 13° altération des vivres ;
• 14° détérioration d’objets utiles à la navigation ;
• 15° vols commis à bord ;
• 16° dissipation d’avance par un marin ;
• 17° introduction d’alcool à bord ;
• 18° ivresse pendant le quart, ivresse habituelle ;
• 19° outrage envers un supérieur ;
• 20° outrage ou voie de fait envers un subalterne ;
• 21° voies de faits contre le capitaine
• 22° refus formel d’obéissance après sommation ;
• 23° violence à bord, rébellion ;
• 24° complot contre le capitaine ;
• 25° réitération des fautes graves contre la discipline.

Relève du pouvoir discrétionnaire de l’Autorité Administrative Maritime compétente la constatation des infractions ci-après concernant la police de la navigation, à savoir :

• 1° fait de ne pas arborer le pavillon ;
• 2° refus par le capitaine de transporter un prévenu ;
• 3° refus de répondre à l’appel d’un bâtiment de guerre ;
• 4° abandon d’un blessé ou d’un malade à terre ;
• 5° infractions aux dispositions sur le travail, la nourriture et le couchage ;
• 6° infractions aux règles sur le commandement ;
• 7° navigation sans titre ;
• 8° infractions à la réglementation sur le rôle d’équipage ;
• 9° fausses pièces professionnelles maritimes ;
• 10° accès des bords non autorisés ;
• 11° embarquement clandestin ;
• 12° défaut de dépôt obligatoire du rôle d’équipage ;
• 13° infractions du capitaine sur rades étrangères ;
• 14° transport et déchargement de déchets industriels toxiques ;
• 15° vol ou recel d’épaves ;
• 16° perte ou destruction volontaire du navire ;
• 17° infractions aux règlements pour prévenir les abordages ;
• 18° abordage, échouement par négligence du capitaine ou d’un abandon du navire par le capitaine ;
• 19° instigation d’infractions maritimes ;
• 20° infractions aux règles relatives à la navigation réservée ;
• 21° pilotage d’un navire sans commission régulière de pilote maritime ;
• 22° refus de communiquer les documents et informations requis par l’autorité maritime compétente.

Constituent des infractions

• 1° le fait de construire, affréter, acheter ou vendre un navire sans visa de l’Autorité Administrative Maritime ;
• 2° l’absence de déclaration à l’Autorité Administrative Maritime en cas de construction de navire ;
• 3° le non-respect des transports réservés ;
• 4° la non-possession d’une police d’assurance en cours de validité ;
• 5° l’arrivée de navires étrangers sans consignataire ;
• 6° la vente volontaire d’un navire grevé d’hypothèque à un étranger ;
• 7° l’octroi de nationalité étrangère à un navire hypothéqué.

Les manquements aux obligations et interdictions prévues par les dispositions du Livre V du présent Code, constituent des infractions pénales.

Le présent Code fixe les pénalités applicables, conformément à l’article 4 de la Convention internationale de 1973/1978 pour la prévention de la pollution des mers par les navires. Les sanctions prévues doivent être par leur rigueur, de nature à décourager les contrevenants éventuels.

Les procédures de constatation des infractions sont celles applicables aux articles 933 et suivants du Code.

Les sanctions prévues par la présente section sont applicables au-delà des limites de la mer territoriale, dès lors que ses dispositions le prévoient expressément, ou que les Conventions internationales auxquelles l’Union des Comores a adhéré le prévoient.

Est considéré comme transport illicite d’enfants mineurs l’un ou l’autre des actes ci-après :

• 1° le fait pour les parents, ou pour l’un d’entre eux, ou pour le tuteur ou toute autre personne exerçant ou non l’autorité parentale, de faire embarquer à bord d’un navire un enfant ou un adolescent de moins de 18 ans pour son propre compte ou pour être remis à un tiers, moyennant paiement ou non, en vue de l’exploitation de sa personne ou du travail dudit enfant ou adolescent ;
• 2° l’embarquement en toute connaissance de cause par le transporteur ou le capitaine, d’enfants ou d’adolescents visés à l’alinéa ci-dessus ;
• 3° toute participation volontaire au convoyage de tels enfants ou adolescents ;
• 4° l’embarquement par le capitaine ou par tout membre d’équipage, même à l’insu du capitaine, d’enfants ou d’adolescents de moins de 18 ans aux fins de pédophilie ou de prostitution.

Aux fins du présent Code, sauf si le contexte donne des indications contraires :

1) On entend par « piraterie » l’un quelconque des actes suivants :

• (a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :
• i. contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens, à leur bord, en haute mer ;
• ii. contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État ;
• (b) tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;
• (c) tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux alinéas (a) ou (b), ou commis dans l’intention de les faciliter.

2) On entend par « vols à main armée à l’encontre des navires » l’un quelconque des actes suivants :

• (a) acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu’un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d’un État ;
• (b) toute action visant à inciter ou à faciliter intentionnellement un des actes décrits à l’alinéa (a).

Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates, les navires ou aéronefs dont les personnes sous le contrôle desquelles ils se trouvent effectivement, entendent se servir pour commettre l’un des actes susvisés à l’article ci-dessus. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en sont rendues coupables.

Piraterie du fait d’un navire de guerre, d’un navire d’Etat ou d’un aéronef d’Etat

Les actes de piraterie perpétrés par un navire de guerre, un navire d’Etat ou un aéronef d’Etat dont l’équipage mutiné s’est rendu maître, sont assimilés à des actes commis par un navire privé.

Un navire ou un aéronef qui est devenu un navire ou un aéronef pirate conserve sa nationalité.

La vente des navires capturés pour cause de piraterie sera ordonnée par le tribunal et le produit de la vente sera versé au budget de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

(1) Commet une infraction pénale, toute personne qui, illicitement et intentionnellement :

• 1° s’empare d’un navire ou exerce le contrôle par violence, ou menace de violence ;
• 2° accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• 3° détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire ;
• 4° place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire, à sa cargaison de dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire ;
• 5° détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement ;
• 6° communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d’un navire ;
• 7° blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues aux alinéas 1° à 6° ci-dessus, que celle-ci ait été commise ou tentée.

(2) Commet également une infraction pénale toute personne qui :

• 1° incite une autre personne à commettre l’une des infractions prévues au paragraphe 1 ci-dessus, si l’infraction est effectivement commise, ou de toute manière le complice de la personne qui commet une telle infraction ;
• 2° menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux alinéas b, c et e du paragraphe 1 si cette menace est de nature à compromettre la sécurité dudit navire, ladite menace étant ou non assortie d’une condition visant à contraindre une personne physique ou morale, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

1) Commet une infraction pénale, toute personne qui, illicitement et intentionnellement :

• 1° s’empare d’une plate-forme ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence ;
• 2° accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’une plate-forme, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme ;
• 3° détruit une plate-forme ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité ;
• 4° place ou fait placer sur une plate-forme, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance de nature à détruire la plate-forme ou à compromettre sa sécurité ;
• 5° blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec des infractions prévues aux alinéas 1° à 4°.

2) Commet également une infraction pénale toute personne qui :

• 1° tente de commettre des infractions prévues au paragraphe 1 ci-dessus ;
• 2° incite une autre personne à commettre l’une des infractions, si l’infraction est effectivement commise ou est de toute autre manière le complice de la personne qui commet une telle infraction ;
• 3° menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux alinéas 1° et 2° du paragraphe 1 ci-dessus, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme ; ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d’une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Constituent des infractions punissables selon la législation nationale, les émissions illégales de radio ou de télévision diffusées à l’intention du grand public depuis un navire ou une installation fixe ou mobile en haute mer, en violation des règlements nationaux et internationaux relatifs aux répartitions des fréquences, à l’exclusion des appels de détresse.

En haute mer, l’Union des Comores peut arrêter toute personne, ou arraisonner tout navire, qui diffuse à destination de son territoire des émissions non autorisées, et saisir le matériel d’émission.

L’Union des Comores coopère avec les autres Etats de la zone régionale ou sous régionale à la répression des émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer.

Cette coopération entre Etats concernés comporte des échanges d’informations sur les navires et les émissions en cause, ainsi que la mise en commun de moyens nautiques susceptibles d’intervenir à l’encontre de ces émissions non autorisées.

Commet une infraction pénale toute personne qui, de façon illicite et intentionnelle :

• emploie à bord, contre ou à partir d’un navire, des armes, des explosifs ou des substances biologiques, chimiques ou nucléaires (BCN) dans un but d’intimidation ou de contrainte à l’égard de populations ou de gouvernements ;
• transporte à bord d’un navire les mêmes armes ou substances dans le même but d’intimidation ou de contrainte ;
• utilise un navire dans le but de faire des victimes ou de causer de graves dommages ;
• transporte en connaissance de cause des armes BCN à bord d’un navire ;
• transporte en connaissance de cause à bord d’un navire des substances destinées à être intégrées dans un processus de fabrication d’engins nucléaires, en dehors de tout accord ou contrôle de l’Association Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) ;
• diffusion des fausses informations de nature à nuire le déroulement normal du voyage ;
• transporte en connaissance de cause à bord d’un navire des matériels destinés à être utilisés de façon significative dans la production d’armes BCN.

Ne sont pas répréhensibles les transports de substances ou matériels nucléaires effectués à partir de ou vers le territoire d’un Etat membre du Traité de non-prolifération nucléaire, sous le contrôle des Autorités compétentes de cet Etat.

Les navires étrangers suspects de transporter des personnes commettant ou pouvant avoir commis des infractions mentionnés à l’article précédent peuvent être arraisonnés et visités à l’initiative de l’Autorité Nationale des Affaires Maritimes, du Commandement de la Marine Nationale et/ou des Autorités judiciaires.

Toutefois, de telles actions ne peuvent être conduites au-delà de la limite des eaux territoriales qu’avec l’accord et en coopération avec les Autorités compétentes de l’Etat du Pavillon, selon la procédure et les formes prescrites à l’article 8 bis du protocole de 2005 à la Convention SUA.

Lorsqu’une infraction maritime a eu pour conséquence :

• des pertes de vies humaines en mer ;
• une perte de navire ou un échouement, ou encore un abordage ; ou
• d’une façon générale, un accident de mer dommageable,

Une enquête sur les circonstances et les causes de l’accident est ouverte à la diligence de l’Autorité Administrative Maritime compétente, qui désigne, à cet effet, une commission d’enquête nautique composée de l’inspecteur de la navigation et du travail maritime ou de toute personne et d’experts qualifiés assignés à cet effet.

Les conclusions de la commission d’enquête nautique sont transmises à l’Autorité Administrative Maritime compétente.

En ce qui concerne les crimes et délits prévus au présent livre, l’inspecteur de la Marine Marchande ne peut saisir le procureur de la République qu’au vu d’une enquête contradictoire effectuée par ses soins conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Les contraventions, les délits et les crimes commis à bord sont recherchés et constatés soit sur la plainte de toute personne intéressée, soit d’office :

• par les agents de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes spécialement habilités par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande ;
• par les officiers de police judiciaire ;
• par les officiers et officiers mariniers, commandant les bâtiments ou embarcations de l’Union des Comores ou d’un Etat ayant conclu avec l’Union des Comores des accords particuliers, ou les agents faisant fonction ;
• par les gendarmes ou assimilés, les agents des douanes et les autres fonctionnaires spécialement habilités par des lois spécifiques ;
• par les capitaines des navires à bord desquels les crimes, les délits et contraventions ont été commis.

Les procès-verbaux dûment signés, établis par les officiers et agents visés à l’article 934 ci-dessus font foi jusqu’à preuve de contraire et ne sont pas soumis à affirmation. Ils sont transmis directement par les auteurs à l’Autorité maritime compétente du lieu où ils se trouvent.

Dès que le capitaine a connaissance d’une contravention, d’un délit ou d’un crime commis à bord, il procède à une enquête préliminaire.

Les circonstances du délit ou du crime et les énonciations du procès-verbal de l’enquête préliminaire sont mentionnées au livre de discipline.

En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement l’inculpé ou le prévenu.

La garde à vue en matière maritime est subordonnée à l’observation des règles prévues par l’article 992 du présent Code. La durée de la garde à vue ne doit pas dépasser un jour ou vingt-quatre heures après l’arrivée au port de débarquement.

Le capitaine adresse le dossier de l’enquête préliminaire à l’Autorité maritime compétente du premier port où le navire fait escale.

Il appartient au Procureur de la République de poursuivre s’il y a lieu, les crimes et délits commis à bord des navires Comoriens.

Le ministère public ne peut engager les poursuites qu’au vu des conclusions de l’Agence Nationales des Affaires Maritimes ou à l’expiration d’un délai de huit jours après qu’il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée.

L’Agence Administrative Maritime doit, s’il le demande, être entendu par le tribunal.

L’Agence Nationales des Affaires Maritimes saisie par le capitaine ou par l’un des officiers ou agents énumérés à l’article 929 ou agissant d’office, complète s’il y a lieu l’enquête effectuée par le capitaine ou procède dès qu’elle a connaissance de l’infraction à une enquête préliminaire. Elle saisit ensuite le Procureur de la République, sauf si elle estime que les faits ne constituent qu’une faute disciplinaire, et dans ce cas, la sanctionne comme telle.

Si le délinquant est âgé de moins de 18 ans à l’époque de l’infraction l’Agence Nationales des Affaires Maritimes saisit le Procureur de la République près le tribunal pour enfants de la résidence du mineur ou de sa famille.

Si le navire doit prochainement aborder dans un port Comorien, le Capitaine maintient le prévenu à bord :

• soit en liberté provisoire, avec ou sans continuation du service s’il s’agit d’un membre de l’équipage ;
• soit en situation d’incarcération sur le navire, en attendant sa remise à l’Autorité Administrative Maritime compétente.

Hors du territoire de l’Union des Comores, le capitaine saisit l’autorité consulaire Comorien le plus proche. Si les faits incriminés constituent une faute disciplinaire, le capitaine fait viser le registre de discipline par l’autorité consulaire et la présente à l’autorité maritime du premier port touché.

Si les faits incriminés constituent un délit, l’autorité consulaire statue dans les conditions ci-après.

L’autorité consulaire peut prononcer, soit le maintien du prévenu en liberté provisoire avec continuation du service s’il fait partie de l’équipage, soit une prolongation de la garde à vue, soit son débarquement et son rapatriement dans les conditions prévues par l’article 501.

Dans tous les cas, l’autorité consulaire adresse sous pli fermé au Ministre chargé de la Marine Marchande le dossier de l’affaire établi en double exemplaires dont l’original destiné au Procureur de la République compétent et l’autre exemplaire à l’Autorité Administrative Maritime où est immatriculé le marin.

Si le navire ne doit pas prochainement aborder dans un port de l’Union des Comores, le consul au premier port touché débarque le prévenu s’il le juge nécessaire, procède sur place s’il y a lieu à son incarcération provisoire et prend aussitôt que possible les mesures nécessaires pour assurer son rapatriement dans le port de son pays.

Toutefois, s’il n’est pas possible de prendre à terre les mesures de coercition nécessaires, le consul prononce l’incarcération provisoire du prévenu sur le navire où il était embarqué, en ordonnant qu’il soit statué à nouveau dans un prochain port.

Dans le cas ci-dessus, le consul confie le dossier de la procédure, sous pli fermé et scellé au capitaine du navire, pour être remis, ainsi que le prévenu, dès l’arrivée du navire dans un port Comorien à la disposition de l’Agence Nationales des Affaires Maritimes qui saisit le Procureur de la République dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.

Si le prévenu est en fuite, le dossier de l’enquête sera confié dans les mêmes formes au capitaine pour être remis à l’Agence Nationales des Affaires Maritimes.

Lorsque la contravention, le délit ou le crime a été commis par le capitaine ou avec sa complicité, l’Agence Nationales des Affaires Maritimes procède, dès qu’elle a connaissance de l’infraction, à une enquête préliminaire.

Le cas échéant, le dossier de l’enquête est transmis sous pli fermé et scellé à l’Agence Nationales des Affaires Maritimes qui l’adresse au Procureur de la République.

Si la gravité des faits incriminés ou la sécurité du navire ou de passagers lui semble l’exiger, l’Agence Nationales des Affaires Maritimes ou l’autorité consulaire peut prononcer l’incarcération provisoire du capitaine et son renvoi dans un port Comorien. L’Agence Nationales des Affaires Maritimes ou consulaire prend alors, autant que possible en accord avec l’armateur, les mesures nécessaires afin de pourvoir à son remplacement.

Il appartient au Procureur de la République de poursuivre, s’il y a lieu, les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent Code.

En ce qui concerne les contraventions et les délits prévus par les articles 933 et 934 ci-dessous, le Ministère public ne peut engager les poursuites qu’au vu des conclusions de l’Agence Nationales des Affaires Maritimes ou à l’expiration d’un délai de dix jours, après qu’il aura réclamé ces conclusions par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Le Ministère public ne peut engager les poursuites pour les autres contraventions ou délits intéressant l’ordre à bord, ceux purement nautiques ainsi que ceux intéressant la police générale de la navigation, que sur avis conforme de l’Agence Nationales des Affaires Maritimes.

L’Agence Nationales des Affaires Maritimes doit, si elle le demande, être entendue par le tribunal.

Les crimes maritimes ainsi que les crimes de droit commun commis à bord des navires sont de la compétence de la Cour Criminelle. L’Agence Nationales des Affaires Maritimes, après avoir complété le dossier d’enquête, saisit directement le Procureur de la République, sans avoir à exprimer d’avis ni de conclusion.

La partie lésée pour tout délit ou crime, a le droit de se porter partie civile devant les juridictions de droit commun, conformément aux dispositions en vigueur. Toutefois elle ne peut donner citation directement au prévenu devant le tribunal correctionnel, mais doit saisir le juge d’instruction.

La juridiction compétente est celle :

• soit de la résidence de l’inculpé ;
• soit du port où il a été débarqué ;
• soit du lieu où il a été appréhendé ;
• soit enfin du port d’immatriculation du navire.

En cas d’urgence, lorsqu’il s’agit des faits prévus par le présent Code ou ses textes d’application, et imputables à une ou plusieurs personnes appartenant à l’équipage d’un navire étranger, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut, sans préjudice des mesures de droit commun, arrêter le navire jusqu’au dépôt à son profit d’un cautionnement destiné à garantir l’exécution des condamnations dont elle fixe le montant.

En cas de condamnation définitive et non exécutée, le cautionnement est acquis définitivement au Budget de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, déduction faite des frais et des réparations civiles.

Pour assurer l’exécution de ces décisions l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut requérir la capitainerie du port pour s’opposer à la libre sortie du navire ou ordonner elle-même les mesures matérielles empêchant le départ du navire. Dans ce cas l’Agence Nationales des Affaires Maritimes informe le Consul de l’Etat du pavillon et le consignataire de navire des mesures prises.

Les dispositions de droit commun concernant les circonstances atténuantes sont applicables aux crimes et délits prévus par le présent Code. Il en est de même des dispositions relatives au sursis et à la récidive, sauf règles spéciales prévues.

Il est fait application de la présomption légale « res judicata pro veritate habetur » selon le principe de l’article 888.

En ce qui concerne les crimes et délits prévus par le présent livre, les délais de prescription de l’action publique, de l’exécution de la peine et de l’action civile sont fixés conformément au droit commun.

En ce qui concerne les fautes contre la discipline, les délais dans lesquels la punition doit être prononcée, la peine exécutée et l’action civile intentée sont ceux prévus pour les contraventions de simple police.

Les délais prévus aux paragraphes précédents ne commencent à courir qu’à partir du jour où, après la faute commise, le navire a touché un port de l’Union des Comores.