Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

La navigation maritime comprend :

• 1° la navigation de commerce ayant pour objet le transport du fret ou le transport des passagers, de leurs bagages et, le cas échéant, de leur véhicule, qui englobe la navigation au long cours, le cabotage international et le cabotage national ;
• 2° la navigation de servitude effectuée en mer, dans les ports et rades par des navires affectés particulièrement à un service public à l’exclusion de la marine nationale et de la Garde-côte Comorienne ;
• 3° la navigation de pêche relative à la capture, à l’élevage des animaux marins et à l’exploitation des ressources halieutiques d’une manière générale ;
• 4° la navigation auxiliaire concernant le pilotage, le remorquage, le chalandage, le dragage, le sondage, ainsi que la recherche scientifique en mer ;
• 5° la navigation scientifique : la navigation de circulation relative à l’exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou des parcelles concédées sur le domaine public maritime ;
• 6° la navigation de plaisance pratiquée à bord d’un navire dans un but d’agrément ;
• 7° la navigation à but non lucratif (pêche sportive) Les limites des eaux maritimes sont fixées par décret.

(1) La navigation de commerce et de plaisance

Elle s’exerce :

• au cabotage national, quand elle s’effectue entre deux ports ou plusieurs ports de l’Union des Comores ;
• au cabotage sous régional, quand elle s’effectue entre deux ou plusieurs ports de deux, ou plusieurs Etats de la sous-région ;
• au long cours, quand elle s’effectue au-delà des limites du cabotage régional.

(2) La navigation de pêche :

Elle comporte trois zones :

• pêche côtière ;
• pêche au large ;
• grande pêche (hauturière).

Un décret définit les limites de chacune de ces zones et les conditions d’exercice de la navigation correspondante.

La navigation entre les ports de l’Union des Comores est réservée aux navires appartenant à des personnes physiques ou morales répondant aux conditions suivantes :

• 1° appartenir à des nationaux ;
• 2° ou appartenir soit pour 51 %, au moins de leur valeur à des nationaux ;
• 3° ou appartenir à une société ayant :
• 51 % au moins du capital social détenu par des nationaux ;
• son siège social aux Comores ;
• 3° produire les documents exigés à l’article 84 ;
• 4° avoir subi une visite de mise en service effectuée par un Corps de Contrôleurs et d’Inspecteurs Techniques tel que défini à l’article 247 ;
• 5° être armé d’un équipage dont la composition et les qualifications sont fixées par décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Un droit par marin étranger embarqué est dû par l’armateur au budget de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Au cas où les personnes physiques ou morales citées précédemment, n’arrivent pas à assurer les services liés à la navigation réservée, il peut être accordé aux navires appartenant à des compagnies étrangères une licence d’exploitation à titre exceptionnel. Les conditions d’attributions de la licence d’exploitation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande.

Conformément aux accords internationaux conclus par l’Union des Comores et par nécessité de services, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut accorder des dérogations au principe prévu au premier et au quatrième paragraphe du présent article.

Sont également réservées aux navires cités au paragraphe 1, la navigation auxiliaire et la navigation de servitude dans la mesure où elles sont effectuées dans les limites des eaux archipélagiques étaux eaux territoriales de l’Union des Comores.

Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’assistance et de sauvetage.

Les navires de charge ne peuvent en aucun cas transporter plus de douze passagers donnants lieux à rémunération qu’à titre exceptionnel et avec l’autorisation de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Lorsqu’un navire de charge est autorisé à transporter pour le cabotage national, des passagers, le capitaine doit annexer la liste des passagers au rôle d’équipage.

Les embarcations de plaisance et de la pêche artisanale non pontée doivent être munies d’une carte de circulation maritime, délivrée par l’Autorité Maritime compétente.

La forme, les conditions d’établissement ainsi que les modalités de délivrance et de renouvellement de ladite carte sont définies par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Les engins de sport de moins de deux tonneaux de jauge brute sont dispensés de tout titre de navigation lorsqu’ils sont destinés à un usage exclusivement sportif. Les conducteurs doivent avoir en leur possession un permis nautique.

Les conditions d’exercice de la pêche sportive et de la chasse sous-marine sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé de la Pêche.

Tout navire tel que défini dans l’article 2, Titre II du Livre I, du présent Code doit satisfaire aux règles relatives à la sécurité de la navigation maritime définies par l’autorité maritime compétente. Ces règles découlent de l’application des conventions internationales auxquelles l’Union des Comores est partie prenante.

Tout navire étranger faisant escale dans les ports de l’Union des Comores est soumis au contrôle de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes dans le cadre du contrôle des navires par l’Etat du port tel qu’il est défini au chapitre 10 du présent titre.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes établira des règlements techniques de sécurité applicables aux navires nationaux qui ne sont pas soumis à la Conventions Internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

1. Dans les eaux archipélagiques, et jusqu’à la limite des eaux territoriales, la police de la navigation est exercée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes de l’Union des Comores. Elle a pour but :

• de réglementer la circulation en mer, en fonction des conditions nautiques locales et des nécessités du trafic maritime, notamment aux approches des ports ;
• de faire assurer le respect des règles nationales et internationales visant à la sécurité des navires et de la navigation et à la prévention de la pollution par les navires.

2. Dans les zones maritimes visées au paragraphe 1 du présent article, jusqu’en haute mer, la police de la navigation inclut la police du pavillon est exercée par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes à l’égard des navires battant son propre pavillon et qui a pour but de faire respecter par ces derniers les règlements nationaux et internationaux en vigueur.

Tout navire au long court entrant dans un port de l’Union des Comores ou en sortant doit adresser à la Capitainerie de ce port, au moins 72 heures avant son heure prévue d’arrivée, soit par l’intermédiaire de son consignataire ou son agent maritime, soit par tout autre moyen, une déclaration indiquant :

• le nom du navire ;
• le nom de l’armateur ;
• le pavillon ;
• les caractéristiques techniques : longueur hors tout, tirant d’eau, jauge brute et nette ;
• la date et l’heure prévues d’arrivée ;
• le genre de navigation pratiquée ;
• la provenance (dernier port touché) ;
• l’année de construction du navire ;
• les titres de sécurité détenus, avec leur date de péremption ;
• la nature et le tonnage de la cargaison, en spécifiant celles qui sont à décharger dans le port ;
• la nature et le tonnage des marchandises qu’il doit charger dans le port ;
• le cas échéant, la nature, le tonnage et la localisation des matières dangereuses détenues à bord ;
• s’il s’agit d’un navire à passagers, le nombre de passagers en transit, ou devant débarquer.

Six heures au moins avant l’heure prévue, le capitaine du navire doit confirmer son arrivée à la Capitainerie du port, en demandant l’autorisation d’entrée.

Selon les règles générales de la police portuaire, une décision de l’Autorité portuaire fixe les règles particulières de priorité d’accostage qui s’appliquent. Ces règles particulières de priorité doivent se conformer aux règles générales édictées par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Les autorisations d’entrée et de sortie délivrées par les autorités portuaires sont subordonnées au respect de la réglementation relative à la sécurité de la navigation, à l’accomplissement des prescriptions sanitaires et douanières, et à l’observation des règlements portuaires et maritimes.

Sous réserve des documents et justifications complémentaires qui pourraient être demandés par les autorités maritimes ou portuaires, pour des raisons de sécurité, les navires entrant dans un port de l’Union des Comores ou en sortant, sont astreints à la production des documents retenus par la Convention de Londres du 9 avril 1965, visant à faciliter le trafic maritime international. Il s’agit :

(1) Une déclaration générale indiquant les renseignements suivants :

• nom et description du navire ;
• nationalité du navire ;
• immatriculation ;
• jauge brute et nette ;
• nom du capitaine ;
• nom et adresse de l’agent consignataire du navire ;
• description sommaire de la cargaison ;
• liste de membres de l’équipage ;
• nombre de passagers ;
• renseignements sommaires relatifs au voyage ;
• date et heure d’arrivée ou date de départ ;
• emplacement du navire dans le port.

(2) Une déclaration de la cargaison comportant les indications suivantes :

a. A l’arrivée :

• le port de provenance ;
• les marques et numéros, nombre et nature des colis ;
• les numéros des connaissements ;
• les ports auxquels la marchandise restant à bord doit être débarquée ;
• le premier port d’embarquement des marchandises chargées sous connaissement direct.

b. Au départ :

• le port de destination ;
• les marques et numéros, nombre et nature des colis chargés au port en question, ainsi que les numéros de leurs connaissements ;
• une liste d’équipage comportant pour chaque membre les renseignements suivants :
• nom, prénoms ;
• nationalité ;
• grade ou fonction à bord ;
• date et lieu de naissance ;
• nature et numéro de la pièce d’identité (ou du livret professionnel maritime) ;
• port et date d’arrivée ;
• port de provenance.
• une liste des passagers comportant les mêmes renseignements, à l’exception des mentions à caractère professionnel ;
• la déclaration des provisions de bord. Sont considérées comme provisions de bord, les seuls approvisionnements destinés, dans la mesure du juste nécessaire, à la consommation personnelle des membres de l’équipage et des passagers du navire pendant la durée de l’escale et du séjour du navire en mer ; en aucun cas ces provisions ne doivent quitter le bord ;
• la déclaration des effets personnels de l’équipage ;
• la déclaration maritime de santé ;
• le cas échéant, le bordereau prescrit par la Convention postale universelle si des envois postaux sont acheminés par le navire.

Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porte citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes, soit par ses propres moyens, soit à la remorque d’un navire, est astreint à la possession des titres de navigation maritime, délivré par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, suivants :

• permis de navigation ;
• certificat de navigabilité ;

Et selon le cas :

• certificat de registre ;
• certificat de franc bord ;
• certificat de sécurité pour les navires à passagers (valable un an) ;
• certificat de prévention contre la pollution ;
• certificat de sécurité pour le matériel d’armement ;
• certificat de construction ;
• certificat de sécurité radiotélégraphique ou radio téléphonique et signaux optiques ;
• licence d’exploitation des stations radios ;
• certificat de jauge ;
• certificat de dératisation ;
• certificat de gestion de la sécurité (C.G.S.) ;
• document de conformité au Code I.S.M. ;
• dossier de stabilité du navire ;
• certificat minimum de sécurité ;

Toutefois, d’autres titres de sécurité prévus par les conventions internationales peuvent être exigés par l’autorité maritime.

Il est le titre de navigation délivré aux embarcations non pontées utilisées par des entreprises industrielles ou les pêcheurs.

Un arrêté ministériel précise par ailleurs les catégories d’embarcations susceptibles de recevoir une carte de circulation et les conditions de délivrance.

Le permis de circulation est le titre de navigation délivré aux navires pratiquant la navigation maritime de servitude et affectés à un service public, à l’exclusion des navires de la Marine Nationale.

Il est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l’équipage comprend des marins professionnels. Il fait mention des noms des membres de l’équipage et doit être certifié exact par l’armateur ou son représentant. Il est établi en double exemplaire mentionnant obligatoirement :

• les caractéristiques du navire et le nom du propriétaire ;
• le nom et l’adresse de l’armateur responsable ;
• les noms et identités complètes des membres de l’équipage avec indication de la fonction exercée à bord ;
• l’engagement formel du capitaine de se soumettre à la réglementation de l’Union des Comores.

Il mentionne également les conditions d’engagement de l’équipage (celles-ci peuvent y être annexées). Ces énonciations font foi en justice. Il permet l’établissement des actes d’Etat civil. Il tient lieu de preuve de la navigation effectuée par l’équipage, tant pour l’obtention des pensions que des prestations à caractère social ou familial.

Sont dispensés d’un titre de navigation les pirogues non motorisées ainsi que les engins de sport de jauge brute inférieure à deux tonneaux.

Les mentions figurant dans les titres de navigation font foi en justice jusqu’à inscription en faux.

Des titres provisoires de sécurité sont délivrés par les Ambassades, les Consulats ou les Experts Nationaux désignés à cet effet par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes pour les bâtiments construits ou acquis à l’étranger et expédiés pour un premier voyage sous un régime de nationalité provisoire.

La délivrance et le renouvellement des titres et/ou certificats de sécurité sont subordonnés à des inspections ou visites du navire ou à des études sur pièces effectuées par le Corps des Contrôleurs et des Inspecteurs Techniques ;

La composition, les attributions et le fonctionnement du Corps des Contrôleurs et des Inspecteurs Techniques sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la marine Marchande.

Les titres et/ou certificats de sécurité sont retirés par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes avant l’expiration de leur durée de validité si le navire cesse de satisfaire aux conditions exigées pour leur délivrance. Ils sont restitués lorsque ces conditions sont à nouveau remplies.

Des textes nationaux fixés par arrêtés du Ministre chargé de la marine marchande déterminent les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires battant pavillon comorien en vue de la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité conformément aux dispositions internationales en vigueur lorsque celles-ci ont lieu de s’appliquer.

Ces règles portent sur :

• la construction (cloisonnement, stabilité, installations électriques, etc.) ;
• les appareils propulsifs et les appareils auxiliaires ;
• les moyens de sauvetage (embarcations radeaux, engins, gilets) ;
• les moyens de lutte contre l’incendie et les voies d’eau ;
• l’habitabilité, l’hygiène et le service médical à bord ;
• les moyens de transmission (radiotélégraphie, radiotéléphonie, signaux optiques) ;
• les instruments et documents nautiques ;
• les règles spéciales relatives au transport de passagers ;
• les chargements et l’arrimage des marchandises particulièrement des marchandises dangereuses ;
• les limites et conditions particulières éventuelles de navigation ;
• la sûreté à bord ;
• l’effectif et la qualification de l’équipage ;
• la gestion de la sécurité à bord.

Pour l’application des dispositions du présent Code et des conventions internationales relatives à la sécurité de la navigation maritime, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’hygiène, à l’habitabilité et aux conditions de travail et de vie à bord des navires et à la prévention de la pollution auxquelles l’Union des Comores est partie, il est institué par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande un Conseil Consultatif National de la Marine Marchande et un Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques dans chaque port de l’Unions des Comores composées d’experts maritimes.

Le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande siège auprès de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Le Ministre chargé de la Marine marchande en définit, par arrêté, la composition, les attributions et les règles de fonctionnement.

Le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande est compétent en matière d’approbation des plans de construction ou de transformation des navires et d’homologation des appareils et installations de sécurité et de tous autres équipements et installations concernant le matériel d’armement et de radio communications.

Le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande est saisi par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes de toute demande d’autorisation d’achat d’un navire étranger, de construction, de refonte et de transformation de navire. Il émet un avis sur pièces d’après les plans et documents déposés par l’armateur intéressé à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Il décide si le navire considéré répond aux conditions de sécurité exigées par le présent Code.

Il a également compétence pour statuer sur les recours formés contre les décisions Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques.

Sont dispensés de cet examen :

• les demandes de construction ou d’achat de navires d’une jauge brute inférieure à vingt-cinq ;
• les navires jouissant de la première cote attribuée par une société de classification agréée.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes, pour assurer sa mission de contrôle et d’inspection des navires prévue dans ce chapitre, dispose d’un Corps de Contrôleurs et d’Inspecteurs techniques régis par les dispositions du présent Code.

Des experts privés peuvent être désignés pour travailler au sein du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques, sous réserve qu’ils n’aient pas d’intérêt dans l’armement des navires à inspecter.

L’Agence peut concéder certaines de ses attributions en matière d’inspection à un organisme agréé, spécialisé et doté de l’expérience et de l’expertise requises.

Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande définit, la composition, les missions et les règles de fonctionnement du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques.

Ce Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques procède aux visites des navires battant pavillon national et émet un avis sur la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité desdits navires.

Les décisions du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques sont susceptibles de recours devant le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande.

De tels recours peuvent être intentés :

• par le propriétaire ou son représentant ou par l’exploitant du navire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de prorogation des titres de sécurité ;
• par le Capitaine, le propriétaire ou son représentant ou l’exploitant du navire auquel a été refusée l’autorisation de quitter le port où il se trouve ;
• par les deux tiers des membres de l’équipage si l’inspection de partance demandée conformément aux dispositions prévues à l’article 253 du présent Code n’a pas été effectuée.

Un recours contre une décision du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques doit être formé par écrit dans un délai de 10 jours au plus, à compter de la date de l’inscription de la décision dans le registre des procès-verbaux des inspections de sécurité.

Lorsque le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande est saisi d’un recours, son président doit en réunir les membres dans les cinq jours pour statuer. Il entend l’inspecteur du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques dont la décision est contestée par l’auteur du recours. Le Conseil Consultatif National de la Marine Marchande conclut hors de leur présence et notifie sa décision au Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques et à l’auteur du recours. La décision du Conseil Consultatif National de la Marine Marchande est exécutoire et sans recours.

Les membres du Corps des Contrôleurs et Inspecteurs Techniques reçoivent une rétribution et des frais de déplacement à la charge de l’armateur, dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la marine marchande et le Ministre chargé des Finances.

Tout navire battant pavillon comorien est soumis à des visites techniques destinées à vérifier qu’il remplit les conditions de sécurité, d’hygiène et d’habitabilité exigées compte tenu de la nature de son affectation et du type de navigation pratiquée. Les différentes visites auxquelles sont astreints les navires sont :

• les visites de mise en service ;
• les visites annuelles ou périodiques ;
• les visites de partance ;
• les visites exceptionnelles.

La visite de mise en service est effectuée avant la mise en service du navire. Elle comporte notamment une visite complète de la structure, des installations radioélectriques, des engins de sauvetage, des machines et du matériel d’armement. Cette visite comprend également une inspection à sec de la carène et une visite intérieure et extérieure des chaudières.

Les inspections ou visites annuelles sont effectuées tous les ans ou tous les deux ans, selon la durée de validité des titres de sécurité énumérés aux articles 237, 238 et 239 du présent Code.

Elles sont effectuées afin de vérifier si le navire continu toujours à répondre aux exigences réglementaires de sécurité. Les inspections annuelles peuvent donner lieu, en outre, à une visite à sec de la carène.

1. Visite de partance

Outre les inspections prévues aux articles précédents, tout navire comorien peut être soumis à une visite/inspection de partance avant de quitter un port de l’Union des Comores. Une inspection de partance peut être effectuée à la demande, soit de l’autorité portuaire, soit du propriétaire du navire ou de celui qui l’exploite, soit du Capitaine ou des membres de l’équipage.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut interdire ou ajourner, jusqu’à l’exécution de ses prescriptions le départ de tout navire qui, par son état d’entretien, son défaut de stabilité, les conditions de son chargement ou pour tout autre motif, lui semblerait ne pouvoir prendre la mer sans danger pour l’équipage, la cargaison ou l’environnement marin.

2. Bon de partance

Le bon de partance est délivré avant chaque appareillage si le navire est en état de prendre la mer sans danger.

En cas d’accident subi par le navire ou si un défaut quelconque affectant sa sécurité, l’efficacité ou l’intégrité de ses engins de sauvetage ou d’autres apparaux est constaté, ou si le navire a subi des réparations ou aménagements importants, il est soumis à une inspection supplémentaire, générale ou partielle suivant le cas.

Le propriétaire ou l’exploitant du navire est tenu de signaler, en temps utile, les faits visés au paragraphe 1 à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. Si le navire se trouve à l’étranger, ces faits doivent être portés à la connaissance des Autorités consulaires de l’Union des Comores.

Le propriétaire ou l’exploitant du navire n’ayant pas signalé en temps utile, les faits visés au paragraphe 1 à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes s’expose à des sanctions disciplinaires et des amandes.

Les inspections visées aux articles précédents doivent, dans la mesure du possible, être effectuées sans nuire à une exploitation normale du navire.

Interdiction d’appareillage / Exécution des prescriptions des visites de sécurité

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut interdire ou ajourner, jusqu’à exécution des prescriptions issues d’une visite technique, le départ de tout navire qui n’est pas en bon état de navigabilité, quel que soit le pavillon qu’il arbore. Les motifs d’interdiction peuvent être notamment :

• lorsque les visites spécifiques visées à l’article 253 ont révélé des défauts qui constituent un danger immédiat pour la vie de l’équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l’engin ;
• lorsque le navire ne présente pas un certificat attestant le droit de naviguer sous le pavillon de l’État qu’il arbore ;
• lorsqu’il y a voie d’eau ;
• en cas de défaut manifeste dans la construction du gouvernail du navire ;
• lorsque le chargement du navire a été effectué sans que soit respectées les prescriptions ou la pratique maritime admises dans le transport de marchandises et que la stabilité est compromise ou que la visibilité pour diriger le navire est réduite ;
• lorsque le nombre de passagers se trouvant à bord du navire est supérieur au maximum prévu par le certificat de sécurité ;
• lorsque le chargement est supérieur au maximum prévu par les documents du navire ;
• en cas de non-conformité établie relative aux conditions minimales exigées pour les navires, à la Convention STCW 95 et au Code de gestion de la sécurité - laquelle constitue un danger immédiat pour la vie de l’équipage et des passagers ;
• lorsque le navire est insuffisamment équipé de moyens de sauvetage, de lutte contre l’incendie, de pompage et des autres installations et équipements nécessaires à la sécurité de la navigation ;
• lorsque l’état du navire ne correspond pas aux certificats internationaux détenus ;
• lorsque le navire n’a pas évacué toutes les huiles, eaux usées, déchets et ordures de toute nature se trouvant à son bord.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes prend dans ce cas toutes les dispositions convenables pour empêcher le départ. S’il s’agit d’un navire étranger, l’autorité maritime compétente procède comme il est indiqué au chapitre 10.

Les motifs de l’interdiction et de l’ajournement sont notifiés immédiatement par écrit au capitaine du navire. Si celui-ci refuse d’obtempérer, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes requiert l’autorité compétente en vue d’empêcher le départ.

Indépendamment des pouvoirs que les officiers et agents de police judiciaire exercent conformément aux dispositions de la procédure pénale, ont libre accès à bord de tout navire, pour procéder aux visites des navires ou y participer, les officiers du Corps des Contrôleurs et des Inspecteurs Techniques et les experts des sociétés de classification :

• les administrateurs des affaires maritimes ;
• les médecins des gens de mer ou des médecins habilité à cet effet par l’autorité maritime compétente ;
• les inspecteurs des services radioélectriques ;
• les inspecteurs de la sécurité de la navigation et du travail maritimes.

Dans chaque port, le Corps des Contrôleurs et des Inspecteurs Techniques est habilité par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes pour effectuer tout contrôle et inspection de sécurité à bord des navires. Il effectue les visites de partance.

Textes réglementaires pour les embarcations de plaisance à voile d’une jauge inférieure à 2

Des textes réglementaires pris par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande fixent les règles relatives à la sécurité de la navigation, applicables aux embarcations de plaisance à voile d’une jauge brute inférieure à deux, et à moteur d’un poids total inférieur à 800 kilogrammes.

Textes réglementaires pour les embarcations de construction traditionnelle

Des textes réglementaires pris par arrêté du Ministre chargé de la marine marchande fixent les normes de sécurité à respecter par les embarcations de construction traditionnelle, les baleinières et pirogues à moteur. Lorsque de telles embarcations transportent des passagers, que ce soit en navigation nationale ou régionale, leur capacité passagère devra être déterminée et des règles équivalentes à celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer leur seront prescrites en ce qui concerne les moyens de sauvetage, les moyens de lutte contre l’incendie et les voies d’eau.

Les navires enregistrés dans d’autres pays sont présumés satisfaire aux conditions de sécurité découlant de la Convention Internationale sur la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer, et de celle découlant des autres conventions internationales mentionnées à l’article 261 ci-après, si le capitaine présente les titres et documents validés exigés par ces conventions.

La vérification de ces titres et documents est considérée comme un contrôle suffisant, sauf si l’état apparent du navire et la situation de son équipage ne correspondent pas aux indications qui y sont portées.

La simple vérification des titres et documents du navire ne donne pas lieu à redevance.

(1) Les inspections des navires étrangers dans les ports de l’Union des Comores et le cas échéant leur détention par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, sont effectuées selon les normes et procédures prescrites par la Résolution A 787 (19) de l’Organisation Maritime Internationale telle qu’amendée, par le Mémorandum d’Entente sur le contrôle des navires par l’Etat du port, auquel les Etats de la sous-région sont parties.

(2) Les inspections porteront non seulement sur le respect de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle qu’amendée, mais aussi sur celui des Conventions ci-après, sous réserve toutefois que l’Union des Comores les ratifiées :

• a) la Convention sur les lignes de charge (L.L.66), telle qu’amendée ;
• b) la Convention sur le jaugeage des navires (Tonnage 69) ;
• c) la Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78) telle qu’amendée ;
• d) la Convention de l’O.I.T. n° 147 de 1976 sur les normes minimales applicables à bord des navires de commerce ;
• e) la Convention sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) ;
• f) un rapport d’inspection conforme au modèle de l’Annexe 5 ou 6 (selon le cas) de la résolution A 787 (19) de l’O.M.I. sera joint à l’appui de toute décision de détention d’un navire étranger ;

(3) Un rapport d’inspection conforme au modèle de résolution de l’O.M.I. est établi à l’appui de toute décision de détention d’un navire étranger.

La décision de détention motivée, accompagnée du rapport d’inspection est notifiée sans délai par écrit au capitaine du navire. Les mesures à prendre avant d’être autorisé à quitter le port lui seront prescrites et notifiées en même temps que les décisions d’interdiction d’appareillage.

En cas de refus d’obtempérer, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes requiert l’autorité judiciaire compétente en vue d’empêcher le départ du navire.

En même temps qu’elle les notifie au capitaine, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes informe des mesures prises :

• le consignataire de navire ;
• le représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat du pavillon.

Une copie du rapport d’inspection justifiant la détention du navire est par ailleurs communiquée par les voies les plus rapides et les plus directes à :

• l’autorité maritime de l’Etat du pavillon ;
• l’Organisation Maritime Internationale (O.M.I.) ;
• la société de classification qui assure la surveillance technique du navire ;

(4) Les délais d’immobilisation du navire sont limités au strict nécessaire à l’exécution des mesures prescrites pour que celui-ci puisse appareiller sans danger immédiat, le cas échéant vers un port de réparation définitive.

(5) Les inspections effectuées au titre du contrôle par l’Etat du port ne peuvent être renouvelées sur un même navire à des intervalles inférieurs à six mois.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes informe les navires, par les moyens appropriés, des dangers, obstacles à la navigation, ou des restrictions particulières intéressant la circulation maritime dans les eaux sous sa juridiction.

Tous les opérateurs maritimes doivent obligatoirement faire précéder les mouvements (entrée, séjour, sortie, à l’exception du simple transit) des navires ou engins flottants dans les eaux sous juridiction nationales, d’une information sur le mouvement en question, auprès de l’autorité portuaire.

A bord de tout navire assujetti à la Convention SOLAS 74 doit être tenu une fiche synoptique (CSR) sur laquelle seront mentionnées, et constamment actualisées conformément à la Règle XI-1/5 de ladite Convention, toutes les informations administratives relatives au navire. Cette fiche est délivrée et tenue à jour par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Tout navire appartenant à l’une des catégories mentionnées au paragraphe ci-après doit être équipé d’un transpondeur (système « AIS ») lui permettant :

• de fournir automatiquement des informations sur son identité, sa position, sa vitesse, aux autres navires, aux aéronefs ainsi qu’aux Autorités compétentes ;
• de recevoir les mêmes informations des autres navires équipés ;
• d’échanger toutes informations utiles avec les Autorités à terre.

Sont soumis à l’obligation prévue au paragraphe précédent :

• tout navire de jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux ;
• tout navire de charge de jauge brute égale ou supérieure à 427 en navigation nationale ;
• tout navire à passager, quelle que soit sa taille et sa navigation.

Les navires disposant d’un équipement AIS en application de l’article précédent doivent maintenir cet équipement en fonction à tout moment, sauf en des circonstances où les règles internationales autorisent une protection de l’information relative à la navigation.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes définit les équipements de radiocommunications exigibles à bord des navires battant son propre pavillon pour répondre aux normes du Système Mondial de Détresse et de Sécurité Maritime (SMDSM) de l’Organisation Maritime Internationale.

Elle définit de même les systèmes de veille et de réception des appels de détresse dont doivent disposer les ports et les autres organismes impliqués dans le dispositif de sécurité maritime, ainsi que les zones couvertes par les équipements de télécommunication inclus dans ces systèmes.

Une veille permanente V.H.F. couvrant l’ensemble de la zone littorale jusqu’à une distance de vingt milles marins de la côte, et comportant un dispositif de sélection numérique des appels de détresse, devra être mise en place au minimum.

Lorsque ces conditions minimales ne peuvent être remplies, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes en informe les autres Etats de la zone et l’Organisation Maritime Internationale.

Doivent être équipés d’un enregistreur de données de navigation, encore appelé VDR ou « Boîte Noire » :

• tout navire à passagers d’une jauge bruite de plus de 500 effectuant une navigation nationale et régionale ;
• tout navire à passagers effectuant une navigation régionale ou long cours ;
• les navires, autres que les navires à passagers, d’une jauge brute égale ou supérieure à 3000 et construits le 1er juillet 2002 ou postérieurement.

Le système VDR doit conserver en permanence, conformément aux normes techniques élaborées par l’OMI, les rapports séquentiels des données relatives au fonctionnement des équipements du navire, ainsi qu’à la manœuvre et au contrôle de ce dernier. Le VDR doit être installé dans une capsule protectrice peinte de couleur vive et munie d’un système approprié facilitant son repérage. Son fonctionnement en mode opérationnel doit être entièrement automatique.

Lorsqu’un navire se trouve en difficulté dans les eaux sous juridiction nationale, sans toutefois que les personnes à bord courent un danger immédiat, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut décider qu’il soit conduit dans un port ou autre lieu abrité de refuge.

La désignation de ces lieux de refuge doit tenir compte de la protection des intérêts, notamment environnementaux, de l’Etat côtier et le cas échéant des autres Etats de la sous-région. La désignation des ports ou lieux de refuge est fixée par voie réglementaire.

En tout état de cause, l’Agence Nationale des Affaires Maritimes reste seule à juger de l’opportunité de désigner un lieu de refuge.

Lorsqu’un lieu de refuge est désigné, son choix doit porter sur un site permettant d’effectuer en sécurité les opérations de transfert de la cargaison et des soutes et de procéder au moins provisoirement aux réparations urgentes.