Titre 4 - Règles particulières
Chapitre 1 - Prescriptions
Art. 962Dispositions générales
Toutes les prescriptions prévues par le présent Code courent contre les mineurs, les interdits et tous incapables, sauf leurs recours contre leur tuteur.
Ces prescriptions ne constituent pas des présomptions légales et ne peuvent être combattues ni par la délation du serment au débiteur prétendu, ni par l’aveu de celui-ci.
Art. 963Règle de la prescription de cinq ans
Toutes les actions relatives aux faits et actes juridiques visés par le présent Code et qui ne font pas l’objet d’une prescription spéciale, sont prescrites par cinq années, sauf les exceptions ci-après prévues.
Art. 964Imprescriptibilité de la propriété des navires
La propriété d’un navire Comorien immatriculé ne peut être acquise ou perdue par prescription.
Art. 965Action en règlement d’avaries communes
L’action en règlement d’avaries communes se prescrit par dix ans lorsqu’un répartiteur a été nommé par décision de justice ou désigné par les parties.
Art. 966Action en réparation d’un dommage causé par une infraction pénale
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale se prescrit par les délais prévus par les dispositions du Code de procédure pénale.
Art. 967Interruption des prescriptions
Les prescriptions prévues par le présent Code sont interrompues ou suspendues conformément au droit commun des prescriptions civiles.
Art. 968Prescription à la suite d’un arrêté de compte
Lorsqu’entre les parties sont intervenues un arrêté de compte valant reconnaissance de dette par écrit, la prescription de cinq ans sera substituée aux prescriptions plus courtes.
Chapitre 2 - Arbitrage
Art. 969Domaine d’application
Les parties sont libres de convenir, de soumettre à des arbitres de leur choix, les contestations pouvant survenir ou qui sont déjà nées dans les matières prévues par l’article 942, lorsqu’elles viendront à se produire.
Art. 970Pouvoir d’amiables compositeurs
Les parties ne peuvent conférer aux arbitres le pouvoir d’amiables compositeurs pour les litiges se rattachant à un transport de marchandises sous connaissement et aux contrats d’assurances y afférents.
Art. 971Cas de Nullité
Toute clause compromissoire ayant pour effet direct de soustraire un litige à l’application d’une loi Comorienne d’ordre public est nulle. Cette nullité doit être relevée d’office par les juridictions Comoriennes compétentes.
