Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Le courtier maritime fait le courtage des navires et des affrètements. Il a en outre, seul le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire afin de constater le cours du fret.

Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines par un personnel commissionné par l’Etat pour la conduite des navires dans les ports, rades et autres eaux maritimes.

L’organisation générale du pilotage est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

Quelle que soit la nationalité du navire, le pilotage est obligatoire dans les ports dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

La prestation fait l’objet d’une facturation.

Dans le cas contraire si l’assistance a été demandée le service doit être payé selon les règlements de chaque port.

Le pilote doit prêter assistance au navire en danger dans les conditions stipulées par l’article 305.

Tout candidat à un poste de pilote doit satisfaire aux conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

A cet effet, l’intéressé doit demander les attestations nécessaires auprès l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

La commission ou brevet de pilote est délivrée pour un port déterminé. Elle est soumise au même régime que celui des brevets et notamment aux dispositions des articles 900 et 988 du présent Code.

La présence d’un pilote à bord d’un navire ne peut dispenser le capitaine d’aucun des devoirs et obligations qui lui incombent pour la conduite du navire.

Sauf preuve d’une faute commise par le pilote, sont à la charge de l’armateur du navire piloté :

• les avaries survenues au navire piloté ou au bateau-pilote ;
• les dommages subis par le pilote ou par l’équipage de la pilotine ;
• les dommages causés à des tiers en cours de pilotage.

Les dispositions de l’article 803 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le pilote échoue, perd ou détruit volontairement et dans une intention criminelle, le navire qu’il était chargé de piloter.

Les actions nées à l’occasion du pilotage sont prescrites un an après l’achèvement des opérations de pilotage.

A défaut de conventions spéciales des parties, les obligations et les responsabilités de celles-ci sont fixées par les dispositions du présent chapitre que le contrat de remorquage concerne :

• soit un remorquage portuaire ;
• soit un remorquage en haute mer ;
• soit un transport d’engin flottant.

Le remorquage de navires, qu’il soit portuaire ou de haute mer, est un louage d’ouvrage et de ce fait, le capitaine du navire subordonné ne devient pas le préposé du capitaine du navire directeur de la manœuvre vis-à-vis des tiers victimes d’avaries, les armateurs du navire remorqué et du navire remorqueur sont solidairement tenus à réparation des dommages si ceux-ci résultent d’une faute commune, ou de faute partagée entre ces deux navires.

Les actions nées à l’occasion d’un contrat de remorquage sont prescrites par un an après l’achèvement des opérations.

Les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué.

Le capitaine du remorqueur doit se conformer aux instructions de celui-ci sous réserve des règlements concernant la police du port.

Les dommages de tous ordres causés au cours de ces opérations, soit par le navire remorqué, soit par le remorqueur, sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.

Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, confier au capitaine du remorqueur la direction des opérations et inverser la présomption de responsabilité ci-dessus énoncée.

Les opérations de remorquage hauturier s’effectuent sous la direction du remorqueur. Les dommages survenus au cours de ces opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu’il n’établisse la faute du navire remorqué.

Les parties peuvent, par convention expresse et écrite, inverser la présomption de responsabilité susvisée.

Les parties peuvent, par convention écrite, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; dans ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur.

Le contrat par lequel un entrepreneur de remorquage se charge de conduire un engin flottant, un dock, une citerne, ou toute autre chose dépourvue de moyens de propulsion, dans un port ou havre par voie maritime est un contrat de transport.

Le personnel embarqué sur l’engin remorqué devient préposé de l’entrepreneur de remorquage pendant la durée du transport, quelles que soient les conditions de son embauche et de sa rémunération.

Entre les parties, et sauf convention contraire, les obligations de l’entrepreneur de remorquage sont celles fixées par le droit commun du contrat de transport. Les règles de l’affrètement maritime ne sont pas applicables à ce contrat.

Vis-à-vis des tiers, le remorqueur et l’engin remorqué constituent un ensemble dont la responsabilité incombe entièrement à l’entrepreneur de remorquage, sauf le cas de force majeure, de faute de la victime ou de faute d’un tiers.

Le lamanage est l’opération qui constitue à assister les navires dans leurs opérations d’amarrage et de désamarrage.

L’organisation du lamanage est fixée par l’autorité portuaire selon les us et coutumes de chaque port.