Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Le navire, bien meuble susceptible d’hypothèque, est individualisé par :

• le nom ;
• le port d’attache ;
• la nationalité ;
• le tonnage ;
• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro d’identification OMI ;
• le signal distinctif d’appel (indicatif d’appel) ;
• MMSI (Maritime Mobile Système Indentification).

Le titre de nationalité est l’acte administratif qui confère au navire le droit de battre le pavillon Comorien avec les privilèges et sujétions qui s’y rattachent.

Cette opération administrative est constatée par un certificat de registre faisant office de titre de nationalité.

Tous les navires, à l’exception des navires de guerre, sont soumis aux dispositions du présent chapitre.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes peut dispenser de titre de nationalité à certains navires de jauge brute de moins de vingt-cinq, si le navire est construit ou affecté exclusivement à la plaisance.

Tout bâtiment prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité. L’Agence Nationale des Affaires Maritimes détermine les catégories de bâtiment de mer et d’embarcations dispensées du titre de nationalité. Toutefois, ceux-ci pourront solliciter la délivrance d’un certificat d’exemption ou de congé par le service compétent, document faisant foi de titre de nationalité.

Un titre de nationalité temporaire peut être accordée aux navires étrangers affrétés coque nue pour une durée égale ou supérieure à un an par un armateur ayant son siège social dans le territoire Comorien, et dont la charte-partie a été publiée conformément à la loi du pays ou assortie d’un crédit-bail avec option d’acquisition.

La naturalisation temporaire est limitée pour une durée de trois ans renouvelable sur décision de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Pour entreprendre un premier voyage et avant de se rendre en Union des Comores, en vue de leur enregistrement, les navires construits ou achetés hors du territoire national peuvent également être munis d’un acte enregistrement provisoire délivré par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, ou par les autorités qui les suppléant.

L’acte d’enregistrement provisoire peut être accordée à des navires appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères mais représentés par une société ayant conclu avec l’Union des Comores un accord particulier. Cet accord particulier, qui fait foi, fixe les droits et obligations réciproques.

Tout navire est radié du registre d’immatriculation de l’Union des Comores dans les conditions ci-après :

• manquement grave aux obligations relatives à son obtention ;
• suppression de l’une quelconque des conditions requises pour son obtention ;
• tout changement d’un bâtiment, sans déclaration préalable, dans sa forme ou de toute autre manière ;
• naturalisation frauduleuse d’un navire étranger.

La délivrance d’un certificat de registre est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine marchande et du Ministre chargé des Finances et est versé au compte de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Tous les navires, à l’exception des navires de guerre sont soumis aux dispositions de ce chapitre.

Chaque navire comorien doit avoir un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer.

Le nom sous lequel un navire a été enregistré ne peut être changé sans l’autorisation de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Tous les navires enregistrés sous pavillon comorien, par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes, doit avoir un port d’attache.

Pour obtenir l’acte d’enregistrement ou certificat de registre, les navires doivent fournir les documents suivants, sans pour autant que cette liste soit limitative :

• 1° statuts de la société ou acte de la propriété ou contrat d’affrètement coque nue du navire ;
• 2° contrat de construction ou de vente prouvant la propriété du navire et éventuellement contrat d’affrètement coque nue ;
• 3° attestations prouvant la situation du navire au point de vue saisie conservatoire et hypothèque maritime ;
• 4° jeu de plans du navire ;
• 5° photo longitudinale du navire ;
• 6° certificat de jauge ;
• 7° certificat de franc-bord ;
• 8° certificat de non immatriculation dans le registre d’une flotte étrangère ou certificat de radiation du pavillon précédant ;
• 9° polices d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’armateur notamment en matière de pollution et de transport de passagers, conformément aux dispositions des articles 626, 632 et 688 ;
• 10° licence des radiocommunications ;
• 11° protocole d’accord ou autorisation de pêche ou licence de prestataire de service touristique suivant le cas ;
• 12° proposition de membre minima de l’équipage ou effectif minimum de sécurité ;
• 13° récépissé de l’acquittement de la taxe douanière aux Comores, s’il s’agit d’un bateau exploité aux Comores. Cette disposition ne s’applique pas aux enregistrements temporaires.

Dans le cas où le navire était précédemment immatriculé à l’étranger, il sera demandé la production d’un certificat de radiation ou de suspension du registre du pavillon d’origine.

Une fiche matricule est affectée à chaque navire. Chaque fiche comprend les mentions propres à identifier le bâtiment, le nom du ou des propriétaires.

Toute modification ultérieure dans la situation juridique ou dans la structure du navire sera mentionnée dans la fiche et dans la forme prescrite par l’article 148.

L’immatriculation d’un navire au nom d’un nouveau propriétaire fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et ce, dans le mois qui suit la vente. Sauf opposition dûment notifiée dans un délai de deux mois à compter de cette publication, le changement de propriété est considéré comme définitif.

La publication mentionne :

• le nom, tonnage et port d’immatriculation du navire ;
• le nom et domicile du vendeur et de l’acquéreur ;
• la date de la mutation de propriété ;
• l’élection de domicile de l’acquéreur aux Comores.

La radiation d’un navire du registre d’immatriculation est effective dans le cas où le navire :

• a coulé ou a été détruit ;
• est perdu ou est présumé perdu ;
• a été déclaré irréparable ou considéré comme ne valant pas la réparation après avis de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• ne remplit plus les conditions de nationalité telles que définies par les dispositions du présent Code, notamment l’article 79 ;
• a perdu la qualité de navire ;
• si plus de six mois se sont écoulés depuis le jour où les dernières nouvelles ont été reçues ;
• si la réception des nouvelles a pu être empêchée ou retardée par suite de guerre, le délai prévu à l’alinéa précédent est alors porté à douze mois ;
• immobilisés depuis dix-huit mois ;
• définitivement innavigables ou réduits à l’état d’épave, constaté par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;
• dont le pavillon a été transféré à un autre Etat.

Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne.

Dès l’entrée d’un navire dans les eaux territoriales de l’Union des Comores jusqu’à la sortie, dans les ports et en rade, durant l’escale, le pavillon national doit être arboré.

En mer, le pavillon national est hissé sur toute réquisition d’un bâtiment de guerre quelle que soit sa nationalité.

Les navires doivent porter des marques extérieures dans les conditions définies à l’article suivant.

Pour permettre aux autorités compétentes de s’assurer de leur identité, les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur nom et celui du port d’immatriculation.

En outre, les navires de commerce sont astreints à porter leur nom inscrit de chaque côté de l’étrave dans les mêmes conditions que sur la poupe, ainsi que leur numéro d’immatriculation.

De même, les navires de pêche sont astreints à porter leur nom de chaque côté de l’étrave dans les mêmes conditions que sur la poupe, les initiales de leur port et numéro d’immatriculation peintes dans les mêmes conditions qu’à la poupe.

Tous les navires pourvus d’un signal distinctif ou d’un indicatif d’appel doivent le porter sur le dessus des superstructures, de telle manière qu’ils puissent être lus par un observateur aérien.

Enfin, tout navire assujetti à la Convention SOLAS doit porter en outre de façon visible sur la coque ou les superstructures le numéro d’identification délivré par l’OMI ; pour ce qui concerne les navires à passagers, ce numéro doit également être peint sur une surface horizontale de façon à pouvoir être lu par un observateur aérien.

Le tonnage ou la jauge est l’expression de la capacité intérieure du navire. L’Agence Nationale des Affaires Maritimes définit les règles de jaugeage et délivre au propriétaire du navire un certificat de jauge conforme aux prescriptions des conventions internationales en vigueur.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformément aux prescriptions de la Convention de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires.

Les navires sont jaugés par le service désigné par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes conformément aux dispositions nationales, en application des dispositions de la Convention de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires.

Le jaugeage d’un navire donne lieu à la délivrance d’un certificat, après paiement des taxes fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances, à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.