Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Sans préjudice des dommages intérêts éventuels, sera puni d’une amende de 400.000 KMF à 400.000.000 et d’un emprisonnement de six mois à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions du présent Code relatives à la protection et à la préservation du milieu marin.

Nonobstant l’application des peines prévues à l’alinéa précédent à l’égard du capitaine ou des membres de l’équipage, si l’infraction a été commise sur ordre exprès du propriétaire ou de l’exploitant du navire, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni de peines qui peuvent être portées au double de celles prévues à l’alinéa précédent.

Dans la mer territoriale comorienne et dans les eaux intérieures comoriennes, les dispositions de l’article précédent s’appliquent aux navires étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d’un Gouvernement non adhérent aux conventions internationales relatives à la protection et à la préservation du milieu marin.

Sera puni des peines prévues à l’article 899 toute personne physique ou morale qui, par son activité en mer ou à terre, porte atteinte à la protection et/ou à la préservation du milieu marin.

Sous réserve des dispositions applicables dans les cas visés aux articles 1048 et 1050 ci-dessous, les infractions aux dispositions du présent Livre sont prévues et réprimées au Titre III du Livre X du présent Code.