Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Dans le cadre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de Mer de 1982 (UNCLOS), l’action de l’Etat en mer, désigne l’ensemble de mesures mise en œuvre pour la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation Comorienne, le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.

Les administrations et organismes dotés d’attributions en mer et sur le littoral exercent les actions de l’Etat en mer. Mais l’Agence Nationale des Affaires Maritimes les anime et coordonne sans faire obstacle à l’exercice par ces autorités administratives, civiles, judiciaires et militaires des compétences qui leurs sont reconnues par d’autres textes législatifs ou réglementaires.

Principalement, participent aux actions de l’Etat en mer, sans que cette énumération soit limitative, les administrations en charge des affaires étrangères, de la défense nationale, de l’intérieur, de la santé, des douanes, de l’environnement, des ressources marines biologiques et minérales et des transports.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes bénéficie du concours des administrations et organismes précités qui mettent à sa disposition les moyens, expertises et informations d’intérêt maritime dont ils disposent. Elle peut donner des directives à ces administrations et organismes qui lui rendent compte de leur exécution. Ceux-ci l’informent aussi de leurs décisions susceptibles d’avoir des conséquences en mer.

L’Union des Comores tient un registre d’immatriculation où figurent les noms et les caractéristiques de tout navire battant son pavillon et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer.

Pour tout rejet volontaire constaté dans ses ports, dans ses installations au large, dans ses eaux intérieures, dans sa mer territoriale ou dans sa zone économique exclusive, l’Etat peut ouvrir une enquête et intenter une action, conformément à son droit interne, contre tout navire qui sera reconnu coupable, lorsque des éléments de preuve le justifient.

1) L’Union des Comores peut intenter une action pour les rejets effectués au-delà de sa zone économique exclusive si ces rejets entraînent ou risquent d’entraîner la pollution de ses propres eaux intérieures, de sa propre mer territoriale ou de sa propre zone économique exclusive.

2) L’Union des Comores s’efforce de faire droit aux demandes d’enquête de tout autre Etat au sujet des rejets qui auraient été effectués dans les eaux de l’Etat demandeur.

Lorsque l’Union des Comores a de sérieuses raisons de penser qu’un navire, naviguant dans sa mer territoriale, a enfreint lors de son passage les lois et règlements qu’il a adoptés, il peut procéder à la visite du navire pour établir l’infraction et, lorsque des éléments de preuve le justifient, intenter une action conformément à son droit interne et notamment ordonner l’arraisonnement ou l’immobilisation du navire.

Lorsque l’Union des Comores a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa zone économique exclusive a enfreint lors de son passage les lois et règlements qu’elle a adoptés, il peut demander au navire de fournir des renseignements concernant son identité et son port d’immatriculation, son dernier et son prochain port d’escale et autres renseignements pertinents indispensables pour établir si une infraction a été commise.

1) Un navire étranger ne peut être retenu plus longtemps qu’il n’est nécessaire aux fins de l’enquête.

2) Toute visite d’un navire étranger doit être effectuée conformément aux procédures de contrôle de l’Etat de port (port state control).

3) Seuls les agents officiellement habilités et les navires de guerre ou aéronefs militaires ou autres navires et aéronefs qui portent des signes extérieurs indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent exercer des pouvoirs de police à l’encontre des navires étrangers en application du présent chapitre.

4) Lorsqu’il exerce ses pouvoirs de police, l’Etat ne doit pas mettre en danger la sécurité du navire, notamment en le conduisant à un port ou à un lieu de mouillage dangereux.

5) Il est procédé sans délai à la mainlevée de l’immobilisation du navire après l’accomplissement de formalités raisonnables, telles que le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie financière.

6) Au cas où la mainlevée de l’immobilisation du navire a été refusée ou a été soumise à conditions, l’Etat du pavillon doit être informé et peut demander cette mainlevée.

(1) Lorsque des poursuites ont été engagées par l’Union des Comores en vue de réprimer une infraction commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l’Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction dans les six mois suivant l’introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave ou que l’Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation.

(2) Il ne peut être intenté d’action pénale contre des navires étrangers après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte au droit d’introduire une action en responsabilité civile en cas de pertes ou dommages résultant de la pollution du milieu marin.

(1) Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infractions commises par des navires étrangers au-delà de la mer territoriale.

(2) Les mêmes peines peuvent être infligées en cas d’infractions commises dans la mer territoriale sauf en cas d’infractions de la loi pénale ou s’il s’agit d’un acte délibéré et grave de pollution.

L’Union des Comores notifie l’Etat du pavillon de toutes les mesures prises à l’encontre d’un navire étranger. Toutefois, si l’infraction est commise dans les eaux sous sa juridiction, elle n’est tenue de ces obligations qu’en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de poursuite. Les fonctionnaires consulaires ou les agents diplomatiques dans la mesure du possible, l’autorité maritime de l’Etat du pavillon sont immédiatement informés de toute mesure de cet ordre.