Titre 2 - Protection et préservation du milieu marin
Chapitre 1 - Généralité
Art. 409Obligation d’ordre général
L’Union des Comores a le droit souverain d’exploiter ses ressources naturelles selon sa politique en matière d’environnement et conformément à son obligation de protéger et préserver le milieu marin et ce, sans préjudice des dispositions de la partie XII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Chapitre 2 - Gestion du milieu marin
Art. 410Pollution d’origine tellurique
L’Union des Comores adopte des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine tellurique, y compris la pollution provenant des rivières, estuaires, pipe-lines et installations de décharge en tenant compte des règles et des normes ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues.
Il prend aussi les mesures tendant à limiter autant que possible l’introduction dans le milieu marin de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables.
Art. 411Pollution résultant d’activités relatives aux fonds marins
L’Union des Comores adopte des lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant directement d’activités relatives aux fonds marins qui relèvent de sa juridiction ou provenant d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de sa juridiction.
Art. 412Immersion de déchets
L’Union des Comores adopte des lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion de déchets.
L’immersion de déchets dans la mer territoriale et la zone économique exclusive ou sur le plateau continental est strictement interdite.
Art. 413Pollution d’origine atmosphérique ou transatmosphérique
L’Union des Comores, dans les limites de l’espace aérien où s’exerce sa souveraineté ou à l’égard des navires battant son pavillon ou des aéronefs enregistrés sur son territoire, adopte des lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, en tenant compte des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, internationalement convenues, ainsi que de la sécurité de la navigation aérienne.
Art. 414Pollution par les navires
L’Union des Comores adopte des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires battant son pavillon.
Ces lois et règlements ne seront pas moins efficaces que les règles et normes établies par les conventions internationales. Ils doivent notamment :
- prendre les dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires ;
- munir de certificats, les navires respectant les normes applicables ;
- contrôler l’état de navigabilité des navires et n’autoriser ceux qui ne sont pas dans les normes à poursuivre leur route qu’après avoir effectué les réparations nécessaires dans le port le plus proche ;
- accepter comme preuves de l’état du navire les certificats délivrés par les autres Etats à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de penser que l’état du navire ne correspond pas essentiellement aux mentions portées sur les certificats ;
- reconnaître aux Etats côtiers le droit de prendre et faire appliquer au-delà de la mer territoriale des mesures proportionnées au dommage effectif ou potentiel afin de protéger leur littoral ou les intérêts qui y sont liés, y compris la pêche, la lutte contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident en mer ou autre incident survenu à bord.
