Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Sous réserves des dispositions de l’article 2 du présent Code, le terme « Propriétaire de navire » désigne tout exploitant d’un navire, qu’il s’agisse du propriétaire, de l’affréteur que du gérant d’un navire.

Par « Assistant », on entend, toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d’assistance ou de sauvetage.

Régime de responsabilité du propriétaire de navire :

Sur le plan contractuel, le propriétaire est responsable de la bonne exécution des contrats qu’il a conclus et les modalités de sa responsabilité sont déterminées par le régime contractuel applicable.

Sur le plan extracontractuel, le propriétaire est responsable tant de ses fautes personnelles que de celles du Capitaine et des autres préposés nautiques ou terrestres dans l’exercice des fonctions qui leurs ont été confiés. Il est également responsable des dommages causés par le navire

Toute personne visée à l’article 205 ci-dessus, peut même envers l’Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers les contractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire, ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou avec l’utilisation du navire.

Il peut, dans les mêmes conditions, limiter sa responsabilité pour les mesures prises afin de prévenir ou réduire les dommages mentionnés à l’alinéa précédent ou pour les dommages causés par ces mesures.

Le propriétaire d’un navire ne peut opposer la limitation de sa responsabilité aux créances de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, en lieu et place de l’armateur, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord.

Les créances sur le propriétaire de navire sont soumises à la limitation lorsqu’elles entrent dans les catégories suivantes :

• 1° créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens, survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage, ainsi que tout autre préjudice en résultant ;
• 2° créances pour tout autre préjudice résultant d’un retard dans le transport par mer de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages ;
• 3° créances pour d’autres préjudices résultant de l’atteinte à tous droits de source extracontractuelle et survenus en relation directe avec l’exploitation du navire ou avec des opérations d’assistance ou de sauvetage ;
• 4° créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord ;
• 5° créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire ;
• 6° créances produites par une autre personne que la personne responsable pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.

Toutefois, les créances produites aux termes des alinéas 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d’un contrat conclu avec la personne responsable.

La limitation de responsabilité n’est pas opposable :

• aux créances d’indemnités d’assistance, de protection de l’environnement, de sauvetage ou de contribution en avaries communes ;
• aux créances des marins résultant du contrat d’engagement ;
• aux créances de toute personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail.

Le propriétaire de navire ne peut opposer la limitation de sa responsabilité lorsqu’il s’agit :

• 1° des créances de l’Etat ou de collectivités territoriales pour les faits visés par l’alinéa 4 de l’article 208 ;
• 2° des créances nées de dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
• 3° des créances soumises à la limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;
• 4° des créances nées de dommages nucléaires contre le propriétaire ou l’exploitant d’un navire nucléaire.

La limitation de responsabilité déterminée par l’article 215 s’applique à l’ensemble des créances du chef des dommages corporels et des dommages matériels nées d’un même événement, sans avoir égard aux créances nées ou à naître d’un autre événement.

Les limites de la responsabilité du propriétaire du navire résultant de l’application des dispositions du présent chapitre sont celles établies par la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes signée à Londres le 19 novembre 1976, amendée en 1996.

Conformément aux dispositions de la convention internationale de 1976 précitée, lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dépasse les limites de la responsabilité visées à l’article 215, le montant global des réparations dues par le propriétaire du navire dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de l’armateur ou de toute autre personne à lui substituée, en un fonds de limitation unique. Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.

La procédure s’ouvre à la diligence du propriétaire du navire. Il présente sa requête au tribunal du port d’attache du navire si celui-ci est Comorien ou d’un autre port s’il ne l’est pas.

Le président du tribunal nomme un conseiller rapporteur et un liquidateur. Une seconde ordonnance, sur la demande du requérant et au vu du rapport du conseiller, constate la constitution du fonds.

La limite de responsabilité à l’égard des créances autres que les créances des passagers, nées d’un même événement, est calculée comme suit :

1) A l’égard des créances pour mort ou lésions corporelles :

• 1° deux millions d’unités de compte pour un navire dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2000 ;
• 2° pour un navire dont la jauge brute dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant qui vient s’ajouter au paragraphe 1° de l’alinéa 1) :
• pour chaque unité de jauge de 2.001 à 30.000, 800 unités de compte ;
• pour chaque unité de jauge de 30.001 à 70.000, 600 unités de compte ;
• pour chaque unité de jauge au-dessus de 70.000, 400 unités de compte ;

2) A l’égard de toutes les autres créances :

• 1° un million d’unités de compte pour un navire dont la jauge brute ne dépasse pas 2000 ;
• 2° pour un navire dont la jauge brute dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant qui vient s’ajouter au montant indiqué au paragraphe 1° de l’alinéa 2) :
• pour chaque unité de jauge de 2.001 à 30.000, 400 unités de compte ;
• pour chaque unité de jauge de 30.001 à 70.000, 300 unités de compte ;
• et pour chaque unité de jauge au-dessus de 70.000, 200 unités de compte.

Lorsque le montant calculé conformément à l’alinéa a paragraphe 1 est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l’alinéa (2) paragraphe 1 peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à l’alinéa a paragraphe 1 et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l’alinéa b paragraphe1.

Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au paragraphe 1 de l’alinéa a, les créances pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports, voies navigables, et aides à la navigation ont la priorité sur les autres créances visées à l’alinéa (2) paragraphe 1.

Les limites de responsabilité de tout assistant n’agissant pas à partir d’un navire, ou de tout assistant agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l’égard duquel il fournit des services d’assistance ou de sauvetage, sont calculées selon un tonnage de 1.500.

Aux fins du présent Code, le calcul du tonnage du navire est effectué conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l’Annexe 1 de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

Le fait d’invoquer la limitation de responsabilité ou de constituer le fonds de limitation n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire.

Le propriétaire du navire, justifiant de la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant.

Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire du navire par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.

Le fonds de limitation comporte trois parties affectées respectivement :

• 1° au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers ;
• 2° au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;
• 3° au règlement des autres créances.

Pour chaque partie du fonds, la répartition se fera entre les créanciers proportionnellement au montant de leurs créances reconnues.

Lorsque le montant des créances pour mort ou pour lésions corporelles de personnes autres que les passagers dépasse le montant de la limitation de responsabilité fixé pour ces créances prévues au (2), l’excédent vient en concurrence avec toutes les créances autres que celles résultant ou de mort ou de lésions corporelles prévues

Si avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé toutes ou parties des créances indiquées aux articles 206, 207 et 208, il est autorisé à prendre part, à due concurrence, en lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement dans la mesure où, selon le droit du pays où le fonds est constitué, ce créancier aurait pu faire reconnaître sa créance contre le propriétaire.

Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé par le présent Code à limiter sa responsabilité, il peut aussi obtenir la libération des cautions et garanties données.

Le juge tient compte, pour l’application de la disposition du paragraphe précédent, de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes non seulement sur le territoire national mais encore :

• a) soit au port où s’est produit l’événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
• b) soit à la première escale après l’événement, si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port ;
• c) soit au port de débarquement ou de déchargement s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.

Lorsque le propriétaire a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité.

Le présent chapitre ne déroge pas aux dispositions spéciales édictant une limitation de la responsabilité du propriétaire du navire.

Les dispositions spéciales visées à l’article 221 ci-dessus concernent les limitations de responsabilité pour :

• 1° les créances nées des dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ;
• 2° les créances soumises à limitation de responsabilité pour dommages nucléaires ;
• 3° les créances nées des dommages nucléaires contre le propriétaire ou l’exploitant d’un navire nucléaire.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent à l’affréteur, au propriétaire, à l’armateur- gérant ainsi qu’au capitaine ou à leurs autres préposés nautiques ou terrestres agissant dans l’exercice de leurs fonctions de la même manière qu’au propriétaire lui-même.

Le capitaine et les autres membres de l’équipage peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle.

Si le propriétaire du navire, l’affréteur ou l’armateur gérant est le capitaine ou un membre de l’équipage, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage.

L’assureur qui couvre la responsabilité à l’égard des créances soumises à la limitation conformément aux règles du présent chapitre est en droit de se prévaloir de celles-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même.

Une personne responsable n’est pas en droit de limiter sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.