Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d’intérêt général implique une coordination des actions de l’Etat, des gouvernorats et des collectivités locales ayant pour objet :

• 1° la mise en œuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
• 2° la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
• 3° la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau, telles que la pêche, les cultures marines, les nappes phréatiques liées aux mangroves, les activités portuaires, la construction et la réparation navale et les transports maritimes ;
• 4° le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l’industrie, de l’artisanat et du tourisme.

Les opérations d’aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci, à l’exception des concessions portuaires.

L’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Elle doit être justifiée et motivée, dans les plans et décisions locaux d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

En l’absence de plans d’urbanisme, l’urbanisation des espaces proches du rivage peut être réalisée par le Ministère chargé de l’Urbanisme en partenariat avec le Gouvernorat de l’île Autonome intéressé. Cet accord est donné après que la commune intéressée ait motivé sa demande et après avis du gouvernorat de l’île et des Services du Ministère chargé de l’Environnement appréciant l’impact de l’urbanisation sur la nature. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d’accord. Le plan local d’urbanisme, s’il existe, doit respecter les dispositions de cet accord.

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du domaine public maritime telle que définie à l’article 36, et constatée le cas échéant l’Agence Nationale des Affaires Maritimes.

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique.

Le plan local d’urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient.

La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article.

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de trois cent mètres du rivage.

La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite.

Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage ni le longer.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou le cas échéant, à l’insularité. Le Ministère chargé de l’Environnement est alors consulté sur l’impact de l’implantation de ces nouvelles routes sur la nature.

En outre, l’aménagement de routes dans la bande littorale définie au dernier alinéa de l’article 391 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu’elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autre que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 392 ci-dessus lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Néanmoins une étude d’impact environnementale et sociale est nécessaire même si celle-ci n’enfreigne pas les intérêts supérieurs de l’Etat.

A titre dérogatoire, les stations d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer, non liées à une opération d’urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les Ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.

Une servitude de passage des piétons transversale au rivage, peut être instituée par décision administrative sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, à l’exception de ceux réservés à un usage professionnel.

Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d’accès immédiat à celui-ci en l’absence de voie publique située à moins de trois cent mètres et permettant l’accès au rivage.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies à l’article 394 ci-dessus ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Si un ensemble touristique ayant pour effet d’accroître de façon significative l’accueil des populations saisonnières ou d’entraîner une modification substantielle de l’usage balnéaire ou nautique du littoral n’est pas réalisé en régie par le Ministère chargé du Tourisme, une convention doit être passée avec la personne publique ou privée qui réalise l’opération pour fixer les modalités de gestion, de promotion et d’animation de l’ensemble touristique.

La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l’amortissement des aménagements le justifie.

Les autorités tutelles d’un port de plaisance accorde la concession en imposant, s’il y a lieu, la reconstitution d’une surface de plage artificielle ou d’un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.

Les bassins et plans d’eau destinés à l’accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d’une largeur suffisante pour la circulation et l’exploitation des installations, avant d’être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants.

Les extractions de matériaux miniers, géologiques situées entre 0 et 100 mètre sont interdites dans la mesure où elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines. Les personnes qui s’adonnent à des telles extractions s’exposent à des amendes et des peines d’emprisonnement.

Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d’espaces naturels remarquables.

Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l’Union des Comores dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu’à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d’exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.

Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s’applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.

Il est interdit de jeter, déverser ou laisser écouler directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d’eau, canaux ou plans d’eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des espèces biologiques marines, des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

Toute infraction à la présente disposition est passible d’une amende de 1.000.000 KMF à 10.000.000 KMF de francs comoriens.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe en outre, s’il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l’infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu’une astreinte de 10.000 KMF à 60.000 KMF par jour de retard dans l’exécution des mesures ou obligations imposées. L’astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l’intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.

Le présent article ne s’applique qu’aux rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d’installations fixes.

La Commission Nationale de Délimitation des Frontières Maritimes prévue à l’article 36 du présent Code Maritime, détermine les zones qui constituent les parties intégrantes du Domaine Public Maritime naturel.

Les demandes de délimitation des rivages de la mer sur un site déterminé peuvent être formulées par des particuliers, justifiant d’un intérêt spécifique à cette opération, auprès de l’Autorité compétente, après avis de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes. La délimitation peut également être demandée par toute Administration ou Collectivité locale intéressée.

Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.

Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique.

En dehors des zones portuaires et industrialo portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l’exercice d’un service public ou l’exécution d’un travail public dont la localisation au bord de mer s’impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d’utilité publique.

Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées. Le bénéficiaire d’une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.

L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières.

L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines.

Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ; elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer. Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant compte des caractéristiques des lieux.

Les concessions de plage et les sous-traités d’exploitation sont portés à la connaissance du public par le concessionnaire. Sauf autorisation donnée par les gouverneurs dans les îles autonomes, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours, de police et d’exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. Les éventuels sous traités d’exploitation sont également accordés après publicité et mise en concurrence préalable.

Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à trois cent mètres à compter de la limite des eaux.

Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.

Le maire est tenu d’informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation.