Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

L’autorité désignée sous le terme d’officier instrumentaire et qualifiée aux termes du droit commun, pour remplir à bord des navires, pendant un voyage maritime, les fonctions dévolues à terre aux officiers d’Etat Civil et aux notaires, est le capitaine, maître ou patron, ou tout autre marin qui en fait fonction.

L’officier instrumentaire est habilité à dresser ou à recueillir, lorsque le navire est en mer, les actes ci-après :

• des actes d’Etat civil : actes de naissance, actes de reconnaissance d’un enfant naturel, actes de décès, actes de déclaration d’un enfant sans vie, actes de disparition en mer ;
• d’autres actes, à caractère public ou privé : actes de procuration, actes de consentement à mariage, actes de consentement à engagement volontaire, déclarations d’autorisation maritale, testaments sous seing privé ou authentiques.

Cette deuxième catégorie d’actes n’est recueillie, ou établie, par le Capitaine que dans les circonstances d’urgence ne permettant pas à l’intéressé d’attendre l’arrivée du navire dans un port pour y procéder.

L’officier instrumentaire doit se conformer, pour la rédaction des actes, aux dispositions du droit commun.

L’ensemble des actes établis ou recueillis par l’officier instrumentaire est transcrit sur des feuillets annexés au Journal de bord du navire. Lorsqu’il s’agit d’actes d’Etat civil, un original est remis à l’antenne de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes du premier port de l’Union des Comores touché par le navire ou si le premier port touché est un port étranger, au Consul de l’Etat du marin.

L’autorité maritime compétente ou le Consul transmet cet acte à l’officier d’Etat civil du lieu de résidence de l’intéressé.

L’Agence Nationale des Affaires Maritimes détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publics et privés.

On appelle « successions maritimes » les biens qu’auraient à bord les personnes qui meurent ou disparaissent au cours d’un voyage maritime.

Lorsque au cours d’un voyage maritime, un membre de l’équipage ou un passager a disparu, le capitaine ou patron ou celui qui en remplit les fonctions établit un procès-verbal de disparition.

S’il n’a pu être établi de procès-verbal pour une cause quelconque, le Ministre chargé de la Marine Marchande prend, après enquête administrative et sans forme spéciale, une décision déclarant la disparition de l’intéressé et, s’il y a lieu, la présomption de perte du navire qui le transportait.

Si le Ministre chargé de la Marine Marchande estime que les circonstances de la disparition ou les résultats de l’enquête administrative autorisent à présumer la mort du disparu, il prend une décision déclarant la présomption du décès.

Le capitaine ou patron ou celui qui en remplit les fonctions est tenu de faire, dès la constatation du décès ou de la disparition d’une personne embarquée à bord à quelque titre que ce soit, l’inventaire des biens, vêtements, valeurs, billets, espèces, testaments, papiers ou autres objets présumés lui appartenir en présence de deux témoins, de les remettre sous scellé et de les faire placer dans des locaux fermant à clé. Le capitaine remet la succession à l’autorité maritime compétente pour la liquidation des successions vacantes.

La déclaration de disparition ou de présomption de décès accompagnée, s’il y a lieu, d’une copie du procès-verbal est transmise au tribunal en vue de la déclaration judiciaire du décès.