848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2007-220 du 18 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre des moyens de l’Etat pour les opérations de recherche et de sauvetage maritimes
Décret n° 2007-205 du 27 novembre 2007 portant approbation du règlement général de la Construction
Loi n° 2007-054 du 18 septembre 2007 relative à la Transparence Financière de la Vie Publique
Loi n° 2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant Code forestier
Loi n° 2007-042 du 3 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA
Loi n° 2007-043 du 3 septembre 2007 portant loi de finances rectificative pour l’année 2007
Loi n° 2007-044 du 3 septembre 2007 portant règlement définitif du budget de 2004
Loi n° 2007-046 du 3 septembre 2007 portant règlement définitif du budget de 2003
Loi n° 2007-047 du 3 septembre 2007 autorisant l’adhésion de la République islamique de Mauritanie à la convention sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime "SUA-88" et son protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates-formes pétrolières fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988
Ordonnance n° 2007-038 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier la convention internationale pour la Répression des actes de terrorisme nucléaire ouverte à la signature du siège de l’organisation des Nations Unies à New York le 14 septembre 2005
Ordonnance n° 2007-039 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef d’État à ratifier la convention relative aux immunités, aux privilèges et aux exonérations accordés à l’établissement Mauritano-Qatarite pour le Développement social signée le 24 novembre 2005 à Nouakchott
Ordonnance n° 2007-041 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée en juillet 2005 à Vienne
Décret n° 2007.096 du 9 avril 2007 relatif au critère de la domesticité de l’usage de l’eau
Ordonnance n° 2007-022 du 9 avril 2007 modifiant et complétant certaines dispositions la loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant Code des Pêches
Ordonnance n° 2007-025/P/CMJD du 9 avril 2007 portant Code de Déontologie des Agents Publics
Ordonnance n° 2007-030 du 9 avril 2007 accordant à titre exceptionnel le bénéfice du droit à la pension de retraite parlementaire pour le mandat interrompu le 6 août 2005
Décret n° 2007-077 du 27 mars 2007 relatif au Statut des membres du Parquet Général près la Cour Suprême
Ordonnance constitutionnel n° 016-2007 du 13 mars 2007 à la mise en place des pouvoirs constitutionnels élus dans le cadre du processus de transition démocratique
Ordonnance n° 017-2007 du 13 mars 2007 portant amnistie
Ordonnance n° 2007-013 du 21 février 2007 relatif aux sociétés civiles professionnelles
Décret n° 2007-047 du 12 février 2007 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau
Décret n° 2007-036 du 25 janvier 2007 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau
Décret n° 2007-038 du 25 janvier 2007 fixant modalités et procédures d’exercice du contrôle médical relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM)
Ordonnance n° 2007-009 du 22 janvier 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention portant création du Comité Islamique du Croissant International adopté en août 1982 par l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
Décret n° 2007-020 du 15 janvier 2007 fixant le Statut Particulier des Agents Contractuels de l’Etat
Décret n° 2007-010 du 09 janvier 2007 portant création d’un Comité Consultatif d’Investissement du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH)
Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les conditions de mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau
Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 portant création du Conseil National de l’Eau et déterminant ses modalités d’organisation et de fonctionnement
Décret n° 2007-007 du 5 janvier 2007 fixant les modalités de délivrance de l’autorisation et de la Licence des transports publics routiers des personnes et des marchandises
