848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2019-203 du 25 décembre 2019 fixant le siège et le ressort territorial des cours d’appel commerciales de Nouakchott et Nouadhibou
Loi n° 2019-035 du 18 décembre 2019 portant Code de la pêche et de l’aquaculture dans les eaux continentales
Décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme
Arrêté n° 00885 du 7 novembre 2019 fixant les majorations de retard de la déclaration ou du versement des cotisations à l’Office National de la Médecine de Travail
Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété
Décret n° 2019-186 du 31 juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique
Décret n° 2019-192 du 31 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Lutte antitabac (CNLT)
Décret n° 2019-176 du 30 juillet 2019 définissant les modalités juridiques et pratiques du transfert des compétences et des ressources de l’État aux Régions
Décret n° 2019-116 du 13 juin 2019 portant application des dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Loi organique n° 2019-026 du 10 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, portant loi organique relative à l’élection du Président de la République, modifiée par la loi organique n° 2012.028 du 12 avril 2012
Décret n° 2019-098 du 21 mai 2019 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2017-031 du 9 mars 2017, portant immatriculation des véhicules en République Islamique de Mauritanie
Décret n° 2019-092 du 15 mai 2019 complétant les dispositions de l’article 4 du décret n° 2018-070 du 24 avril 2018 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur
Loi n° 2019-025 du 14 mai 2019 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, portant organisation judiciaire
Décret n° 2019-090 du 9 mai 2019 fixant les modalités de création et de fonctionnement de la Commission des Finances Régionales
Loi n° 2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l’arbitrage
Loi n° 2019-020 du 29 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives
Circulaire n° 03/GR/2019 du 22 avril 2019, de la Banque Centrale, relative aux procédures de fonctionnement des marchés des valeurs du Trésor et monétaire
Décret n° 2019-058 du 8 avril 2019 portant modification de certaines dispositions du décret n° 061-2012 du 28 février 2012 portant création du centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi
Décret n° 2019-050 du 21 mars 2019 fixant les conditions d’emploi et de rémunération des Agents Contractuels de l’Etat et de ses Etablissements publics à caractère administratif
Arrêté conjoint n° R165/MIDEC/MEF du 20 mars 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté conjoint n° R884/MIPT/MF du 2 décembre 2001 portant répartition du produit des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts entre la Communauté Urbaine de Nouakchott et les communes membres
Arrêté n° 155/MIDEC du 18 mars 2019 réglementant la fonction des Secrétaires Généraux des Régions
Arrêté n° 00127 du 8 mars 2019 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 102 du 25 février 2019 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 66 du 7 février 2019 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 652 du 1er août 2018 fixant les conditions d’attribution de licences de communications électroniques en Mauritanie
Arrêté n° 00096 du 21 février 2019 portant création un dispositif de concentration, d’orientation et de suivi du Projet d’Appui Régional à l’Initiative pour l’Irrigation au Sahel (PARIIS)
Décret n° 2019-033 du 20 février 2019 portant autorisation d’exploitation relative au périmètre d’exploitation issu du bloc C8 et faisant partie intégrante du Périmètre de l’Unité découlant de la Zone GTA telle que définie dans l’Accord de Coopération inter-Etats (ACI) aux compagnies pétrolières BP Mauritania Inv. Ltd, Kosmos Energy Mauritania et la Société Mauritanienne des Hydrocarbures et de Patrimoine Minier (SMHPM)
Loi n° 2019-013 du 20 février 2019 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable
Loi n° 2019-008 du 19 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, sur la médiation judiciaire
Décret n° 2019-027 du 11 février 2019 instituant une journée nationale de lutte contre les pratiques discriminatoires
Loi n° 2019-004 du 30 janvier 2019 relative à la ratification de la Convention Internationale Contre le Dopage dans le Sport
Loi n° 2019-002 du 22 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements
