Dispositions liminaires
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe les règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Art. 2
L’ordre des juridictions administratives comprend des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées.
Les juridictions de droit commun sont le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs. Elles sont régies par la présente loi organique.
Les juridictions spécialisées de l’ordre administratif, non visées par la présente loi organique, sont créées et organisées en vertu des dispositions de l’article 149 alinéa 6 de la Constitution.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Art. 3
Toutes les juridictions administratives exercent les compétences contentieuses leur dévolues par la Constitution et la présente loi organique.
Elles exercent également en vertu de la présente loi organique, outre la compétence d’avis, une mission de conciliation et de médiation.
Art. 4
L’instruction des dossiers est contradictoire.
Elle tient compte, s’il y a lieu, des nécessités de l’urgence.
Art. 5
Les débats ont lieu en audience publique, sauf s’il en est ordonné autrement par la juridiction, conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Art. 6
Le délibéré des juges est secret.
Les arrêts et les jugements sont motivés.
Ils sont prononcés en audience publique.
Ils mentionnent les noms des juges qui les ont rendus.
Ils sont exécutoires.
Art. 7
Les requêtes devant les juridictions de l’ordre administratif n’ont pas d’effet suspensif, sauf s’il en est expressément ordonné par la juridiction saisie à cet effet, conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Art. 8
Les arrêts et les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf si la présente loi organique en dispose autrement.
Art. 9
Les arrêts, les jugements et les ordonnances sont rendus au nom du peuple congolais.
Ils sont exécutés au nom du Président de la République.
