Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La juridiction administrative peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner, avant-dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points qu’elle détermine.

Il n’est désigné qu’un seul expert, à moins que la juridiction estime nécessaire d’en désigner plusieurs. La juridiction fixe, en outre, le délai dans lequel l’expert est tenu de déposer son rapport au greffe.

Le choix de l’expert relève de la compétence du chef de la juridiction.

Lorsqu’il apparait nécessaire à un expert de faire appel à un ou plusieurs autres experts, l’expert désigné sollicite, à cet effet, l’autorisation du chef de la juridiction.

Le greffier notifie dans les dix jours à l’expert la décision qui le commet et qui fixe l’objet de sa mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que l’expert prêtera par écrit et déposera au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier.

Dans le cas où un expert n’accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

L’expert qui, après avoir accepté sa mission ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé peut, après avoir été entendu par la juridiction, être condamné au paiement des frais frustratoires.

L’expert est en outre remplacé, s’il y a lieu.

Les personnes qui ont eu à connaitre d’une affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d’accepter d’être désignées comme experts, d’en relever la cause au chef de la juridiction. Ce dernier apprécie s’il y a empêchement.

Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

S’il s’agit d’une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que les personnes physiques qui assurent en son nom l’exécution de la mesure d’expertise qui a été prescrite.

La partie qui entend récuser un expert le fait devant la juridiction qui l’a commis et ce, avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Si l’expert s’estime récusable, il se déporte et en informe le chef de la juridiction.

Les parties sont averties par l’expert de jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise.

Cet avis leur est adressé au moins quatre jours à l’avance, par lettre recommandée ou par porteur, avec accusé de réception.

Les observations faites par les parties au cours des opérations d’expertise sont consignées dans le rapport.

S’il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d’expertise et dressent un seul rapport. S’ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux.

Le rapport est déposé au greffe. Il est accompagné d’un nombre de copie égal à celui des parties en litige ayant un intérêt distinct, augmenté de deux.

La signature de l’expert ou des experts est précédée du serment : « Je jure que j’ai rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».

Une copie du rapport est notifiée aux parties intéressées. Elles sont invitées à fournir leurs observations dans le délai de trente jours. Une prorogation de délai peut être accordée.

La juridiction peut ordonner la comparution des experts devant la composition ou devant l’un de ses membres, les parties dûment convoquées pour fournir toutes explications complémentaires jugées utiles.

Les experts ont droit aux honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Ils joignent à leur rapport un état de leurs vacations, frais et débours.

Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour tout travail fourni par l’expert et pour toute démarche faite en vue de l’accomplissement de sa mission.

Le chef de la juridiction, après avoir consulté celui de la chambre de jugement, fixe, par ordonnance, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance et de la nature du travail fourni.

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l’expert.

Le chef de la juridiction, après avoir consulté le Président de la composition, peut, soit au début de l’expertise si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, à leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.

Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l’objet de recours.

L’expert ne peut, en aucun cas, réclamer aux parties une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues, des honoraires, des débours, des frais de voyage et de séjour régulièrement taxés par le chef de la juridiction.

La juridiction peut ordonner de se transporter ou que l’un ou plusieurs de ses membres se transportent sur les lieux pour y faire des constatations et vérifications déterminées par sa décision.

Elle ou un de ses membres peut en outre, dans le cours de la visite, entendre, à titre de renseignements, les personnes qu’il désigne et faire en leur présence les opérations qu’il juge utiles.

Les parties sont averties du jour et de l’heure de la visite des lieux. Il est dressé un procès-verbal de l’opération.

La juridiction peut, soit à la demande des parties, soit d’office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui parait utile à l’instruction de l’affaire. Elle peut également, dans les mêmes conditions, ordonner une contre-expertise.

La juridiction qui ordonne l’enquête indique, dans sa décision, les faits sur lesquels elle porte et fixe, selon le cas, si elle a lieu devant elle ou devant un de ses membres qui se transporte, le cas échéant, sur les lieux. Sa décision est notifiée aux parties.

Lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée, la juridiction peut décider qu’il soit établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de toute ou partie des opérations.

La juridiction peut ordonner une commission rogatoire en vue d’une enquête.

Les parties sont invitées à présenter leurs témoins éventuels, aux jours et lieux fixés par la décision ordonnant l’enquête.

Elles peuvent faire assigner les témoins, à leurs frais, par acte du greffier.

La chambre ou le juge qui procède à l’enquête peut d’office convoquer ou entendre toute personne dont l’audition lui parait utile.

Lorsque l’enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être apportée par les témoins sans nouvelle décision.

Toute personne peut être entendue comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice.

Toute personne frappée d’une incapacité de témoigner en justice peut être entendue dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment, à titre d’information.

Est tenu de déposer, quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer, les personnes qui justifient d’un motif légitime.

Peuvent s’y refuser, les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé.

Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu’en l’absence des parties dûment appelées.

Avant d’être entendu, chaque témoin déclare ses nom, prénom, profession, âge et résidence ainsi que, s’il y a lieu, ses liens de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Il prononce, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.

Si l’enquête a lieu à l’audience, le greffier dresse le procès-verbal de la déposition des témoins. Ce procès-verbal est visé par le Président de la composition et versé au dossier.

Si l’enquête est confiée à un juge, celui-ci dresse le procès-verbal de la déposition des témoins.

Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier.

Dans tous les cas, le procès-verbal de l’audition des témoins comporte l’énoncé des jour, lieu et heure de l’audition, la mention de la présence ou de l’absence des parties, les nom, prénom, profession et résidence des témoins, le serment prêté ou les causes qui les ont empêchés de le faire.

Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu’il ne peut ou ne veut la signer. Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.

Les témoins entendus dans une affaire peuvent requérir la taxe.

Il leur est alloué, pour frais de transport ou pour indemnité de comparution, les mêmes allocations que celles qui sont prévues en faveur des experts par les dispositions légales en vigueur au sujet de la taxe des témoins en matière civile.

La taxe est déterminée par le chef de la juridiction, à la demande des témoins.