Section 3 - Des vacances et de la rentrée judiciaire
Art. 23
Le Conseil d’État, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs prennent, chaque année, des vacances qui sont mises à profit pour des congés de reconstitution de leurs magistrats et de leur personnel. Elles commencent le 15 août et se terminent le 15 octobre.
Il n’est tenu, au cours des vacances, que les audiences strictement nécessaires pour le jugement des causes déclarées urgentes par les chefs des juridictions ou pour le prononcé des arrêts et jugements en état.
Art. 24
Le 30 octobre de chaque année, le Conseil d’État se réunit en audience solennelle et publique au cours de laquelle le Premier Président prononce un discours, le Procureur général une mercuriale et le Bâtonnier du Barreau près le Conseil d’État une allocution.
Il est tenu une audience similaire devant chaque Cour administrative d’appel le 15 novembre de chaque année.
