Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

L’avis de la section consultative est motivé. Il est donné dans le délai maximum d’un mois à dater de la réception de la requête.

Il est notifié sans délai à l’autorité requérante et au Ministère public par le greffier avec, le cas échéant, le texte supplétif proposé par la juridiction.

L’avis de la section consultative ne lie pas l’autorité requérante, de même qu’il ne fait pas obstacle à toute action ultérieure contre l’acte pour cause notamment de non-conformité à la Constitution, aux traités dûment ratifiés, aux lois, aux édits et aux règlements supérieurs.

Les avis du Conseil d’État sont publiés au bulletin des arrêts et jugements des juridictions de l’ordre administratif.