Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La juridiction administrative est saisie soit par requête des parties, soit par réquisitoire du Ministère public près la juridiction concernée.

Toute requête des parties est introduite dans l’intérêt personnel de celles-ci.

Elle contient l’identité et l’adresse des parties, l’exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions.

Elle est accompagnée de la copie de l’acte, du règlement ou de la décision administrative attaquée ainsi que de la preuve du dépôt du recours administratif préalable.

Le réquisitoire du Ministère public est introduit dans l’intérêt général et, en particulier, pour la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes.

Il contient l’identité et l’adresse de l’officier instrumentant, l’exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions.

Il est accompagné de la copie de l’acte, du règlement ou de la décision administrative attaquée.

En cas de défaut de l’acte, du règlement ou de la décision attaquée, le récépissé du dépôt à la poste du recours administratif préalable ou du dépôt par porteur dudit recours est joint à la requête ou au réquisitoire.

La requête ou le réquisitoire est accompagné des copies signées par le requérant ou par le Ministère public, selon le cas, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

Les requêtes, réquisitoires et mémoires sont accompagnés de deux originaux et d’autant de copies signées qu’il y a des parties à la cause.

Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques rendent malaisée la production des copies, les pièces sont communiquées aux parties dans les conditions fixées à l’article 169 de la présente loi organique.

Sans préjudice des dispositions légales particulières, les requêtes, les mémoires en réponse et les recours en intervention présentés au nom de l’État sont signés, selon le cas, pour le Pouvoir central, par le Ministre ayant la justice dans ses attributions ou son délégué, pour les provinces, par le Gouverneur de province ou son délégué, et pour les entités territoriales décentralisées, par le maire, le bourgmestre, le chef de secteur ou de chefferie ou leurs délégués.

Lorsque le nombre des copies n’est pas égal à celui des parties ayant un intérêt distinct, auxquelles le Président de la chambre aura ordonné la communication desdites copies conformément à l’article 141 de la présente loi organique, le demandeur n’est averti par le greffier que si la production n’en est pas faite dans le délai de quinze jours à dater de cet avertissement. Passé ce délai, la requête pourra être déclarée irrecevable.

En cas de nécessité, le chef de juridiction peut exiger des parties intéressées la production des copies supplémentaires, sous la sanction prévue à l’article précédent.

À l’exception de la notification de la décision prévue aux articles 167 et 168 de la présente loi organique, les actes de procédure sont valablement accomplis, selon le cas, à la diligence du mandataire mentionné à l’article 159 ci-dessous ou du représentant unique mentionné à la même disposition.

À défaut, le requérant est averti par le greffier que, si la production n’est pas faite dans le délai de quinze jours à dater de la réception de cet avertissement, la requête peut être déclarée irrecevable.

Les requêtes, les réquisitoires et en général toutes les productions des parties sont adressés au chef de la juridiction et déposés au greffe de la section du contentieux.

À titre exceptionnel, la requête peut être introduite par le représentant d’une communauté dûment mandaté pour le compte de cette dernière dans les conditions prescrites à l’article 159 de la présente loi organique.

Dans le cas où, en vertu d’une disposition légale particulière, le dépôt a été effectué à un bureau autre que le greffe de la juridiction, les requêtes ainsi que les pièces sont transmises à celui-ci après avoir été marquées par l’autorité administrative responsable de ce bureau, d’un cachet indiquant la date de leur arrivée.

Dans tous les cas où la juridiction administrative est, en vertu d’une disposition légale particulière, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai court dès la réception des pièces au greffe.

Les requêtes et réquisitoires sont inscrits, à leur réception, sur le registre d’ordre qui est tenu au greffe de la section du contentieux. Ils sont ensuite marqués ainsi que les pièces qui leur sont jointes, d’un cachet indiquant la date de leur réception. Ils indiquent aussi la remise qui en est faite au rapporteur désigné.

Le greffier délivre aux parties un certificat qui constate le dépôt de la requête ou de l’appel au greffe. Sur la demande de ces parties, il certifie le dépôt de différents mémoires.

En même temps qu’elle introduit sa requête, la partie requérante fait signifier celle-ci à la partie adverse par les soins du greffier. Il en est de même du réquisitoire du Ministère public.

Toute requête ou tout réquisitoire devant une juridiction administrative est publiée par extrait au Journal Officiel ou son équivalent par les soins du greffier. La juridiction peut prescrire toute autre forme de publicité dans son règlement intérieur.

Le requérant dispose d’un délai de trois mois à dater de la publicité de l’acte, du règlement ou de la décision mise en cause pour exercer son recours administratif.

Le recours administratif peut comprendre le recours gracieux introduit devant l’auteur de l’acte et, si nécessaire, le recours hiérarchique ou de tutelle, selon le cas, introduit devant l’autorité supérieure ou de tutelle à l’auteur de l’acte.

Sans préjudice des délais prévus par des dispositions légales particulières, la juridiction administrative est saisie par voie de recours introduit dans les trois mois à dater de la notification de la décision sur recours administratif.

En cas de rejet exprès du recours administratif par l’autorité administrative compétente, dans le délai de trois mois, à dater du dépôt de ce recours, le requérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision de rejet pour saisir la juridiction administrative.

Le défaut de décision de l’autorité administrative après trois mois à compter du jour du dépôt du recours administratif en vaut rejet.

Dans ce cas, le requérant dispose, pour saisir la juridiction administrative, d’un délai de trois mois à compter du jour de l’expiration de la période de trois mois visée au présent alinéa.

Lorsqu’une décision expresse de rejet intervient dans les trois mois impartis pour introduire le recours juridictionnel, elle est sans incidence sur la procédure judiciaire engagée ; elle ne fait courir à nouveau le délai de trois mois imparti pour saisir la juridiction que si cette saisine n’est pas, entre-temps, intervenue après l’expiration du premier délai de trois mois laissé à l’autorité administrative.

En tout état de cause, l’intéressé n’est forclos de son recours juridictionnel qu’après un délai de trois mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse du rejet :

• 1° en matière de plein contentieux ;
• 2° dans le contentieux de l’excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou avis des assemblées ou de tous autres organismes collégiaux ;
• 3° dans le cas où la réclamation tend à obtenir l’exécution d’une décision de la juridiction administrative.

La date du dépôt de la réclamation auprès de l’autorité compétente, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête ou du réquisitoire.

Les délais supplémentaires de distance, à raison de deux jours par cent kilomètres, s’ajoutent au délai de trois mois prévus par le présent article pour la saisine de la juridiction.

La distance à prendre en compte est celle qui sépare la résidence du requérant du siège de la juridiction.

Toutefois, ne bénéficient pas de ces délais supplémentaires, les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes en dehors du greffe conformément à l’article 144 de la présente loi organique.

Le jour de l’acte qui est le point de départ d’un délai n’y est pas compris.

Le jour de l’échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque le jour de l’échéance est un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est porté au plus prochain jour ouvrable.

Les délais visés dans la présente loi organique courent contre les mineurs, les interdits et les autres incapables.

Toutefois, la juridiction peut relever ceux-ci de la déchéance, lorsqu’il est établi que leur représentation n’était pas assurée en temps voulu avant l’expiration des délais.

En cas d’urgence, la chambre saisie peut ordonner l’abréviation des délais prescrits pour les actes de procédure.

Sauf dispositions contraires prévues par la présente loi organique, le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire dans le procès administratif.

Le recours au ministère d’avocat est obligatoire en matière de plein contentieux.

Il y a plein contentieux lorsque la demande postule à la fois l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision et ou la réparation d’un préjudice subi du fait de l’Administration.

Dans ce cas, les requêtes et mémoires sont présentés par un avocat sous peine d’irrecevabilité.

Toutefois, le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire dans les cas de plein contentieux ci-après :

• 1° litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;
• 2° litiges en matière d’impôts directs et indirects, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
• 3° litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques ;
• 4° litiges en matière de pensions ;
• 5° litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
• 6° demandes d’exécution d’un jugement définitif.

La signature des requêtes et des mémoires du client par son avocat vaut élection de domicile. Sauf cas de notification du jugement ou de notification à l’audience, les actes de procédure sont accomplis à l’égard de l’avocat.

L’obligation ou la dispense du ministère d’avocat en matière de référé, de tierce opposition ou de rectification d’erreur matérielle dépendent du régime du recours principal.

La requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales compte parmi les signataires la désignation d’un représentant unique.

À défaut, le premier des signataires est averti par le greffier qu’il est considéré comme le représentant mentionné à l’alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des signataires la désignation d’un représentant unique choisi parmi eux et d’en avertir la juridiction.

La désignation d’une représentation unique ou le représentant de la communauté ne dispense pas du ministère d’avocat lorsque ce dernier est obligatoire.

En demande comme en défense, la personne dont les ressources sont insuffisantes est admise à l’assistance gratuite aux conditions prévues par la loi sur le barreau.

L’État est dispensé de l’obligation du ministère d’avocat.

Sans préjudice des dispositions des articles 155 et 156 de la présente Loi organique, la révision et l’appel devant le Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, formés par un avocat. Toutefois, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en cas de recours en appel pour les cas suivants :

• 1° Excès de pouvoir ;
• 2° Litiges en matière électorale ;
• 3° Litiges concernant la concession ou le refus de pension ;
• 4° Litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques.

Les pourvois en cassation ne peuvent être introduits que par les avocats près le Conseil d’État.