Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Signé le: 15 oct. 2016
Identifiant: COD-L-2016-27

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2023-12, art. 9vise l'article
Décret n° 2025-13, art. 3vise l'article 120
Ordonnance n° 2019-01, art. 1, 3, 4, 5…vise les articles 406, 82, 93, 132, 277, 112…

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Ordonnance n° 2020-17, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2022-03, art. 1vise l'article

Chapitre 5 - Du déport et de la récusation

Section 1 - Du déport du juge

Art. 343

Tout juge se trouvant dans une des hypothèses prévues à l’article 346 de la présente loi organique est tenu de se déporter, à peine de poursuites disciplinaires.

Le juge qui désire se déporter informe le chef de la juridiction à laquelle il appartient en vue de pourvoir à son remplacement.

Art. 344

Les membres de la section du contentieux ne peuvent connaitre de demandes d’annulation des actes, règlements ou décisions sur lesquels ils ont donné leur avis comme membre de la section consultative.