Titre 6 - Des procédures applicables devant le Conseil d’État
Chapitre 2 - Du pourvoi en cassation
Section 1 - De l’ouverture du pourvoi en cassation
Art. 359
Le pourvoi en cassation est ouvert à toute personne partie à la décision entreprise ainsi qu’au Procureur général près le Conseil d’État.
Le recours en cassation contre une décision avant dire droit n’est ouvert qu’après la décision définitive ; toutefois, l’exécution, même volontaire, d’une telle décision ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non-recevoir.
Art. 360
Le Procureur général près le Conseil d’État ne peut se pourvoir en toute cause et nonobstant l’expiration des délais que dans le seul intérêt de la loi.
Dans ce cas, la décision du Conseil d’État ne peut ni profiter ni nuire aux parties.
Lorsque le Procureur général près le Conseil d’État se pourvoit en cassation, le greffier notifie ses réquisitions aux parties qui peuvent se faire représenter à l’instance et y prendre des conclusions.
Art. 361
Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa du présent article, le Conseil d’État ne connait pas du fond des affaires.
Si un pourvoi introduit pour tout autre motif que l’incompétence est rejeté, le demandeur ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même cause sous quelque prétexte et pour quelque motif que ce soit.
Sous réserve des dispositions des alinéas 4 et 5 suivants, si, après cassation, il reste quelque litige à juger, le Conseil d’État renvoie la cause pour examen au fond à la même juridiction, mais autrement composée, ou à une autre juridiction de même rang et de même ordre qu’il désigne.
Dans le cas où la décision entreprise est cassée pour incompétence, la cause est renvoyée à la juridiction compétente qu’il désigne.
La juridiction de renvoi ne peut décliner sa compétence.
Elle est tenue de se conformer à la décision du Conseil d’État sur le point de droit jugé par lui.
Lorsque la cause lui est renvoyée par les sections réunies dans une affaire qui a déjà fait l’objet d’un premier renvoi ou dans une affaire qui a fait l’objet d’un pourvoi formé par le Procureur général près le Conseil d’État dans l’intérêt de la loi, la section du contentieux statue au fond.
