Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Le Conseil d’État est saisi par requête des parties ou par réquisitoire du Procureur général déposé au greffe.

Sauf lorsqu’elle émane du Ministère public, la requête introductive du pourvoi est signée, sous peine d’irrecevabilité, par un avocat au Conseil d’État.

La requête est datée et mentionne :

• 1° le nom, s’il y a lieu les prénoms, qualité et demeure ou siège de la partie requérante ;
• 2° l’objet de la demande ;
• 3° l’indication des dispositions du traité international, de la loi, de la coutume, des principes généraux du droit ou du règlement dont la violation est invoquée ;
• 4° s’il échet, les nom, prénom, qualité et demeure ou siège de la partie adverse ;
• 5° l’inventaire des pièces du dossier.

Tout mémoire en cassation est, à peine d’irrecevabilité, signé par un avocat au Conseil d’État. Tout mémoire est daté et mentionne :

• 1° le nom, et prénoms s’il y a lieu, la qualité et la demeure ou le siège de la partie concluante ;
• 2° les exceptions et les moyens opposés à la requête ;
• 3° les références du rôle d’inscription de la cause ;
• 4° l’inventaire des pièces du dossier déposé au greffe.

Toute requête ou tout mémoire produit devant le Conseil d’État est accompagné, à peine d’irrecevabilité, de deux copies signées par l’avocat au Conseil d’État ainsi que d’autant d’exemplaires qu’il y a des parties désignées à la décision entreprise.

Toute cause est inscrite par les soins du greffier dans un rôle.

Le Conseil d’État fixe, par son règlement intérieur, le nombre de rôles.

L’inscription au rôle se fait dans l’ordre des dates de dépôt, suivant une numérotation continue, en indiquant le nom du demandeur, des parties adverses ainsi que la mention sommaire de l’objet de la requête.

Lorsque la requête émane d’une partie privée, il est fait mention de la consignation prévue à l’article 239 ou de la dispense prévue à l’article 241 de la présente loi organique.

Dès le dépôt de la requête introductive du pourvoi, le greffier transmet le dossier de la cause au Premier Président du Conseil d’État.

Celui-ci procède, avec un Président et éventuellement le Procureur général, à l’examen préliminaire de la requête.

Si le pourvoi est manifestement irrecevable ou si la cause ne relève pas, de façon évidente, de la compétence du Conseil d’État, le Premier Président transmet le dossier à une composition restreinte avant de fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée. Notification de cette date est faite au demandeur et au Procureur général.

Dans le cas contraire, le dossier suit son cours normal, conformément aux dispositions de la présente loi organique.

L’élection de domicile faite par la partie défenderesse qui n’a pas pris de mémoire en réponse est communiquée au greffe.

Toute requête, réquisition ou mémoire déposé au greffe est, en toute matière contentieuse, préalablement signifié à la partie contre laquelle la demande est dirigée.

Cette signification est faite, dans la Ville de Kinshasa, par un huissier près le Conseil d’État et, dans les provinces, par un huissier du ressort du domicile de la partie visée.

Les parties ou leurs conseils peuvent prendre connaissance de la copie du rôle et des dossiers au greffe et en obtenir copie à leurs frais. Le Procureur général reçoit les dossiers en communication.

Dès que les productions des parties sont faites ou que les délais pour produire sont écoulés ou dans le cas où la loi le prévoit, dès que le réquisitoire ou le rapport du Procureur général est déposé, le greffier transmet le dossier au Premier Président du Conseil d’État aux fins de désignation d’un rapporteur.

Le rapporteur rédige un rapport sur les faits de la cause, sur la procédure en cassation, sur les moyens invoqués et propose la solution qui lui parait devoir être réservée à la cause.

Il transmet ensuite le dossier au Premier Président du Conseil d’État, qui le soumet pour avis, à l’Assemblée plénière des magistrats du Conseil d’État ou de la section du contentieux.

Lorsque l’avis de l’Assemblée plénière a été donné, le Premier Président du Conseil d’État fixe la date et l’heure à laquelle la cause sera appelée à l’audience.

Le greffier notifie l’ordonnance de fixation aux parties et au Procureur général huit jours au moins avant la date d’audience.

Trois jours au moins avant l’audience, le greffier affiche au greffe et à l’entrée du local des audiences, le rôle des affaires fixées. Cet extrait du rôle porte la mention du numéro du rôle et des noms des parties.