Titre 5 - Des procédures spéciales communes aux juridictions de l’ordre administratif
Chapitre 2 - Du référé
Section 1 - Du juge des référés
Art. 278
La juridiction administrative, siégeant à juge unique et ce, en chambre du conseil, statue comme juge des référés.
Le juge des référés rend des mesures provisoires.
Il ne statue pas sur la demande principale.
Il se prononce par voie d’ordonnance dans les huit jours de la saisine conformément aux dispositions de la présente loi organique.
Art. 279
Le Président du Tribunal administratif et le Premier Président de la Cour administrative d’appel ainsi que les magistrats de leurs juridictions qu’ils désignent à cet effet sont des juges des référés.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d’État, le Président de la section du contentieux est juge des référés ainsi que les conseillers qu’il désigne à cet effet.
Nul ne peut être désigné, sur délégation, juge des référés, en application de l’alinéa précédent, s’il n’a pas le grade de président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, de conseiller ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le grade.
Art. 280
La compétence matérielle du juge des référés se détermine par celle du litige principal auquel se rapporte au fond la demande de mesure en référé.
Art. 281
Le juge des référés peut, à la demande de toute personne intéressée, au vu d’un élément nouveau, modifier, par ordonnance, les mesures qu’il avait ordonnées dans le cadre des articles 287 à 289 de la présente loi organique ou y mettre fin.
