Section 2 - Des délais et de leur computation
Art. 362
Les délais de pourvoi en cassation sont des délais préfix.
Les délais de signification ou de notification ainsi que les délais de distance sont computés en toute matière comme prévu aux dispositions de la présente loi organique.
Les délais courent contre les incapables.
Le Conseil d’État peut cependant relever ceux-ci de la déchéance s’il est établi que leur représentation n’avait pas été assurée.
En cas de décès d’une partie en cours de délai, celui-ci est prorogé de deux mois.
En tout état de cause, en cas de force majeure, le Conseil d’État peut relever les parties de la déchéance encourue.
Art. 363
Le délai et l’exercice du pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs de l’exécution de la décision entreprise.
Toutefois, la chambre saisie d’un pourvoi peut, à la demande du requérant, décider de suspendre l’exécution d’une décision rendue en dernier ressort si son exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent sérieux et de nature à justifier, outre la cassation de la décision entreprise, l’infirmation de la solution retenue par le juge du fond.
À tout moment, il peut être mis fin à cette suspension.
Art. 364
À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle attaquée sont présentées et accompagnées par une requête distincte du pourvoi en cassation, copie de ce pourvoi annexée.
Art. 365
Hormis les cas où la loi a établi un délai plus court, le délai pour déposer la requête est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée.
Toutefois, lorsque l’arrêt ou le jugement a été rendu par défaut, le pourvoi n’est ouvert et le délai ne commence à courir à l’égard de la partie défaillante que du jour où l’opposition n’est plus recevable.
L’opposition formée contre la décision entreprise suspend la procédure en cassation.
Si l’opposition est déclarée fondée, le pourvoi est rejeté faute d’objet.
Art. 366
Le délai pour déposer le mémoire en réponse au pourvoi est d’un mois à dater de la signification de la requête.
Ce délai est de trois mois pour des personnes résidant à l’étranger.
Art. 367
À l’exception des actes de désistement et de reprise d’instance, aucune production ultérieure de pièces ou de mémoires n’est admise.
