Section 5 - Des arrêts du Conseil d’État
Art. 383
La minute des arrêts est signée par tous les magistrats qui ont siégé dans la cause ainsi que par le greffier audiencier.
Le dispositif des arrêts est littéralement transcrit par les soins du greffier dans le registre des arrêts. Chaque transcription est signée par les magistrats qui ont siégé en la cause ainsi que par le greffier.
Art. 384
Les arrêts du Conseil d’État mentionnent obligatoirement :
- 1° la chambre qui a siégé en la cause ;
- 2° les noms des magistrats composant le siège ;
- 3° le nom du greffier audiencier ;
- 4° les noms des magistrats du parquet qui ont fait rapport ou réquisition en la cause ou qui ont assisté aux audiences ;
- 5° les noms, demeure ou siège des parties ainsi que leur qualité et, le cas échéant, les nom et qualité des personnes qui les représentent ;
- 6° l’énoncé des moyens produits par les parties, la référence aux requêtes et mémoires dans lesquels ils ont été formulés, l’indication de la date du dépôt ;
- 7° l’indication de la lecture du rapport du rapporteur ;
- 8° la mention de la convocation et de l’audition des parties et, s’il y a lieu, les noms des avocats qui les ont représentées ;
- 9° la mention de l’audition du Ministère public ;
- 10° les dates des audiences ;
- 11° les incidents de procédure et la solution que le Conseil d’État y a apportée ;
- 12° la date et la mention du prononcé en audience publique ;
- 13° la motivation ;
- 14° le dispositif ;
- 15° le compte et l’imputation des frais et dépens.
Art. 385
Les arrêts du Conseil d’État sont notifiés aux parties et au Procureur général par les soins du greffier.
Ils sont publiés dans le bulletin des arrêts et jugements des juridictions de l’ordre administratif selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du Conseil d’État.
Art. 386
Sans préjudice des dispositions de l’article 161 alinéa 4 de la Constitution, les arrêts du Conseil d’État ne sont susceptibles d’aucun recours. Toutefois, le Conseil d’État peut, à la requête des parties ou du Procureur général, rectifier les erreurs matérielles de ses arrêts ou en donner interprétation, les parties entendues.
