Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La requête en révision ne peut être introduite que :

• par les parties à la décision attaquée ou leurs représentants ;
• par le Procureur général près le Conseil d’État, agissant soit d’office, soit sur injonction du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions exerce son pouvoir d’injonction prévu à l’article 397 de la présente loi organique sur avis d’une commission composée de deux magistrats du Parquet près le Conseil d’État et de deux magistrats du Parquet près la Cour administrative d’appel.

Les deux magistrats du Parquet général près le Conseil d’État faisant partie de la commission ne siègent pas lors de la procédure en révision.

La révision n’est pas suspensive de l’exécution de la décision attaquée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par arrêt de la chambre saisie à cet effet par requête.

En cas de recevabilité de la requête, si l’affaire n’est pas en état, la chambre procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur les faits, confrontation, reconnaissance d’identité et devoirs propres à la manifestation de la vérité.

La chambre rejette la demande si elle l’estime non fondée.

Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la décision entreprise.

Elle apprécie, dans ce cas, s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

Dans l’affirmative, elle renvoie la cause devant une autre juridiction de même ordre et de même rang que celle dont émane l’arrêt ou le jugement annulé ou devant la même juridiction autrement composée.

Si l’annulation de l’arrêt ou du jugement ne laisse rien à juger, aucun renvoi n’est prononcé.

Si la chambre constate qu’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en raison du décès, de l’absence, de la démence ou du défaut d’une ou de plusieurs personnes ayant succombé, elle statue au fond.

Lorsqu’elle statue au fond, la chambre n’annule que les condamnations qui ont été injustement prononcées.

L’arrêt en révision qui annule la décision attaquée peut, à la demande du requérant, lui allouer des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.

Les dommages-intérêts sont à la charge de l’État. Ce dernier peut introduire son action contre la partie adverse par la faute de laquelle la condamnation a été prononcée.

Les frais de l’instance en révision sont avancés par le Trésor public à partir du dépôt de la demande au Conseil d’État.

Le demandeur en révision qui succombe en son instance est condamné à tous les frais.

Si après renvoi, l’arrêt ou le jugement prononce une condamnation, il met à la charge de la partie succombante les frais de cette instance.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi organique, l’arrêt du Conseil d’État d’où résulte le non-fondement de la décision attaquée est, à la diligence du greffier, affiché tant au siège du Conseil d’État qu’à celui de la juridiction ayant rendu cette décision.

En outre, cet arrêt sera, à la requête du demandeur en révision, publié par extrait au Journal officiel et dans deux journaux paraissant en République Démocratique du Congo.

Les frais de publicité sont à charge du Trésor public.

Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux ou plusieurs juridictions de l’ordre administratif, statuant en dernier ressort, se déclarent en même temps, soit compétentes, soit incompétentes, pour connaître d’une même demande mue entre les mêmes parties.

Le règlement de juges peut être demandé par requête de l’une des parties à la cause ou du Ministère public près l’une des juridictions concernées.

Le Conseil d’État désigne la juridiction qui connaîtra de la cause.

À l’installation des juridictions de l’ordre administratif, les affaires relevant de leur compétence et pendantes devant les juridictions de l’ordre judiciaire leur sont transférées, selon le cas, en l’état.

En attendant l’installation du barreau près le Conseil d’État, les avocats à la Cour suprême de justice sont admis à exercer, en matière de cassation, leur ministère devant le Conseil d’État.

À titre exceptionnel, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, il y est procédé par des recrutements sur titre dans les quinze années de l’installation des juridictions de l’ordre administratif.

En cas de recrutement sur titre, les candidats magistrats sont choisis pour le Conseil d’État parmi les titulaires au moins du grade de docteur en droit ou parmi les avocats de plus de quinze ans d’expérience professionnelle, et pour les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, parmi les titulaires au moins du grade de diplômé d’études supérieures en droit ou parmi les avocats d’au moins dix ans et cinq ans d’expérience professionnelle respectivement.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique.

La présente loi organique entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.