Section 4 - De l’annulation, de la suspension de l’échéance et de la diminution des astreintes
Art. 339
La requête de l’administration publique condamnée à une astreinte est datée et contient :
- 1° la mention du jugement ou de l’arrêt imposant une astreinte ;
- 2° l’objet de la requête ainsi qu’un exposé à l’appui de la demande d’annulation, de suspension de l’échéance ou de la diminution d’une astreinte.
Art. 340
Le greffier transmet, sans délai, une copie de la requête au bénéficiaire de l’astreinte qui dispose d’un délai de quinze jours pour adresser une note d’observations établie en quatre exemplaires.
Un exemplaire en est communiqué au requérant, sans délai, par le greffier.
Art. 341
Le Ministère public rédige un rapport sur l’affaire dans les quinze jours de la réception de la note d’observations prévue à l’article précédent.
Art. 342
Le chef de la juridiction convoque les parties à comparaître devant la composition à bref délai et au plus tard dans les dix jours de la réception du rapport.
La composition statue sans délai, les parties et le Ministère public entendus.
