Section 3 - De la responsabilité de l’État due à la prise à partie
Art. 394
L’État est civilement responsable des condamnations aux dommages- intérêts prononcées à charge du magistrat, sans préjudice de son action récursoire contre ce dernier.
Loi
En vigueur
Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
- Signé le
- 15 oct. 2016
- Identifiant
- COD-L-2016-27
Note de tête du document
Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Décret n° 2023-12, art. 9vise l'article
- Décret n° 2025-13, art. 3vise l'article 120
- Ordonnance n° 2019-01, art. 1, 3, 4, 5…vise les articles 406, 82, 93, 132, 277, 112…
Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent
- Ordonnance n° 2020-17, art. 1vise l'article
- Ordonnance n° 2022-03, art. 1vise l'article
