Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La requête en vue de l’imposition d’une astreinte est signée par un avocat.

Elle est contenue soit dans la requête initiale, soit dans une requête séparée.

Outre les mentions exigées à l’article 135 de la présente loi organique, la requête contient :

• 1° l’objet de la requête ainsi qu’un exposé de nature à établir le manquement de la partie adverse ;
• 2° la preuve que le requérant a enjoint à l’autorité, par une lettre recommandée à la poste ou par notification par porteur, de prendre une nouvelle décision ;
• 3° le cas échéant, une copie de la décision par laquelle il découle que l’administration a violé l’obligation d’astreinte découlant de l’arrêt d’annulation à laquelle elle a été condamnée.