Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Le personnel des juridictions de l’ordre administratif comprend les magistrats, les agents des greffes et ceux des secrétariats des parquets ainsi que les huissiers.

Sont magistrats des juridictions de l’ordre administratif :

• 1° le Premier Président, les Présidents et les Conseillers du Conseil d’État ; le Premier Président, les Présidents et les Conseillers des Cours administratives d’appel ainsi que les Présidents et les juges des Tribunaux administratifs ; ils sont magistrats du siège ;
• 2° le Procureur général, les Premiers avocats généraux, les Avocats généraux près le Conseil d’État ; les Procureurs généraux, les Avocats généraux et les Substituts du Procureur général près les Cours administratives d’appel ainsi que les Procureurs de la République, les Premiers substituts et les Substituts du Procureur de la République près les Tribunaux administratifs ; ils sont magistrats du Ministère public.

Tous sont régis par le statut des magistrats.

Sont agents des juridictions de l’ordre administratif, les fonctionnaires et agents administratifs des greffes, des secrétariats de parquets et les huissiers. Ils sont tous régis par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État.

Le greffier assiste le juge dans les actes et procès-verbaux de son ministère ; il les signe avec lui. Si un acte ou un jugement ne peut être signé par le greffier qui y a concouru, le juge signe seul après en avoir fait constater l’impossibilité par un autre greffier.

Le greffier écrit ce qui est prononcé ou dicté par le juge et dresse acte de diverses formalités dont l’accomplissement doit être constaté. Il conserve les minutes, registres et tous actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi. Il délivre les grosses, expéditions et extraits des jugements ou d’ordonnances.

En cas d’absence ou d’empêchement, le greffier est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut, par toute personne majeure assumée par le juge.

Les huissiers sont chargés du service intérieur des juridictions administratives et de la signification des exploits.

Les chefs des juridictions administratives désignent les huissiers parmi les agents des services publics de l’État mis à leur disposition.

Les présidents des Tribunaux administratifs peuvent désigner des huissiers suppléants parmi les agents administratifs des services publics de leur ressort ; ces derniers ne peuvent être chargés du service intérieur des Tribunaux.

Il est institué un parquet près chaque juridiction de l’ordre administratif.

Le Ministère public intervient par voie d’avis. Il intervient par voie d’action dans les cas de renvoi pour cause de sûreté publique, de révision et de pourvoi dans l’intérêt de la loi. Il ne prend pas part au délibéré.

Dans l’exercice de sa mission, l’officier du Ministère public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que les requêtes présentent à juger et les solutions qu’elles appellent.

Le Ministère public remplit les devoirs de son office auprès des juridictions établies dans son ressort.

Le Parquet général près le Conseil d’État est constitué d’un Procureur général près le Conseil d’État, assisté d’un ou de plusieurs Premiers Avocats généraux et d’un ou de plusieurs Avocats généraux.

Le Procureur général près le Conseil d’État exerce les fonctions du Ministère public près cette juridiction. Les Premiers Avocats généraux et les Avocats généraux exercent les fonctions du Ministère public sous sa surveillance et sa direction.

Le Procureur général près le Conseil d’État dispose du droit de surveillance et d’inspection sur les Parquets généraux près les Cours administratives d’appel et sur les Parquets près les Tribunaux administratifs.

Il prononce une mercuriale à l’audience solennelle de rentrée du Conseil d’État.

Il peut, s’il le juge nécessaire, siéger, sans voix délibérative, aux audiences ordinaires du Conseil d’État.

Le Parquet général près la Cour administrative d’appel est constitué d’un Procureur général près la Cour administrative d’appel, assisté d’un ou de plusieurs Avocats généraux et d’un ou plusieurs substituts du Procureur général.

Le Procureur général près la Cour administrative d’appel exerce les fonctions du Ministère public près cette juridiction. Les Avocats généraux et les substituts du Procureur général exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.

Le Procureur général prononce une mercuriale aux audiences solennelles de rentrée de la Cour administrative d’appel. Il dispose du droit de surveillance et d’inspection sur les Parquets près les Tribunaux administratifs de son ressort.

Le Procureur général près le Conseil d’État règle l’ordre intérieur ainsi que la tenue des registres du parquet près le Conseil d’État.

Le Procureur général près la Cour administrative d’appel règle l’ordre intérieur ainsi que la tenue des registres des parquets de son ressort.

Un modèle des registres des parquets est établi par le Procureur général près le Conseil d’État.

Le Parquet de la République près le Tribunal administratif est constitué d’un Procureur de la République, d’un ou de plusieurs Premiers Substituts et d’un ou de plusieurs Substituts du Procureur de la République.

Le Procureur de la République près le Tribunal administratif exerce, sous la surveillance et la direction du Procureur Général près la Cour administrative d’appel, les fonctions du Ministère public. Les Premiers substituts et les Substituts du Procureur de la République exercent leurs fonctions sous sa surveillance et sa direction.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Procureur général près le Conseil d’État est remplacé dans l’exercice de ses fonctions par le Premier avocat général le plus ancien dans le grade ou, à défaut, par l’avocat général le plus ancien.

Le Procureur général près la Cour administrative d’appel est remplacé dans l’exercice de ses fonctions par l’Avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le Substitut du Procureur général le plus ancien.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Procureur de la République est remplacé par le plus ancien ou, des Premiers substituts ou, à défaut, par le Substitut du Procureur de la République le plus ancien.

En matière administrative ou disciplinaire, sans préjudice du droit des parties en cause de prendre connaissance et de recevoir copie du dossier, lorsque la juridiction est saisie du fond de la cause et jusqu’à la décision définitive, aucun acte d’instruction ou de procédure ne peut être communiqué, aucune expédition ou copie des actes d’instruction ou de procédure ne peut être délivrée, selon le cas, sans l’autorisation du Procureur général près le Conseil d’État ou près la Cour administrative d’appel.

Toutefois, sur demande des parties, les ordonnances, les jugements et les arrêts sont communiqués ou délivrés en expédition.