Titre 2 - De l’organisation et du fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Chapitre 1 - De l’organisation
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 10
Les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs sont désignés sous le nom du lieu où ils ont leurs sièges.
Les magistrats des Cours administratives d’appel et des Tribunaux administratifs exercent leurs fonctions au sein de ces juridictions.
Art. 11
Le Conseil d’État et les Cours administratives d’appel ont le droit de surveillance et d’inspection sur les juridictions inférieures de leur ressort respectif.
La surveillance est exercée par le chef de juridiction ou par son remplaçant.
Le chef de juridiction effectue chaque année au moins une itinérance au siège des juridictions inférieures de son ressort.
L’itinérance ne peut empêcher le fonctionnement de la juridiction au siège ordinaire.
Art. 12
Si elles l’estiment nécessaire pour la bonne administration de la justice, les juridictions administratives peuvent tenir des audiences foraines en dehors de leurs sièges respectifs.
Art. 13
Sauf pour le Conseil d’État, le Ministre ayant la justice dans ses attributions peut établir, pour toutes les juridictions, des sièges secondaires dans la même localité ou les localités de leurs ressorts autres que celles où sont établis leurs sièges ordinaires.
Art. 14
Toute personne appelée à remplir les fonctions de greffier ou d’huissier prête verbalement ou par écrit, avant d’entrer en fonction, entre les mains du magistrat qui l’a désignée ou assumée, le serment suivant : « Je jure de remplir fidèlement et loyalement les fonctions qui me sont confiées ».
