Section 2 - Des Cours administratives d’appel
Paragraphe 1 - De la création et du ressort
Art. 60
Il est créé une ou plusieurs Cours administratives d’appel dans le ressort de chaque province ainsi que dans la ville de Kinshasa, capitale de la République.
Le ressort et le siège ordinaire de la Cour administrative d’appel sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Paragraphe 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 61
La Cour administrative d’appel est composée d’un Premier Président, d’un ou de plusieurs Présidents et des Conseillers.
Art. 62
En cas d’absence ou d’empêchement, le Premier Président est remplacé par le Président le plus ancien et le Président par le Conseiller le plus ancien. L’ancienneté dans le grade est réglée par la date et l’ordre de nomination.
Art. 63
Le Premier Président ou celui qui le remplace est chargé de la répartition du service.
Art. 64
La Cour administrative d’appel comprend une section consultative et une section contentieuse. Chaque section est subdivisée en chambres.
Art. 65
Au sein de la section du contentieux, les affaires sont jugées, en nombre impair des juges, soit par une chambre, soit par des chambres réunies.
La Cour administrative d’appel peut, à titre exceptionnel, siéger en section ou en sections réunies pour les affaires délicates ou complexes, ou lorsque la nécessité l’exige. Dans ce cas, elle est présidée par le Premier Président.
Art. 66
La chambre et la section siègent respectivement avec trois et cinq membres au moins ; les chambres réunies et les sections réunies le sont respectivement à cinq et sept membres au moins.
Art. 67
L’Assemblée plénière de la Cour administrative d’appel comprend tous les magistrats de cette Cour. Elle est présidée par le Premier Président.
Elle délibère sur toutes les questions d’ordre général intéressant l’ensemble de la Cour ou, lorsque la nécessité l’exige.
L’Assemblée plénière siège, de plein droit, en cas de revirement de jurisprudence, de déclinatoire de juridiction ou lorsqu’il y a lieu de se prononcer, par arrêt, sur une question de principe.
Art. 68
Il y a dans chaque Cour administrative d’appel un greffier principal, assisté d’un ou de plusieurs greffiers divisionnaires, d’un ou de plusieurs greffiers ainsi que des huissiers.
La Cour administrative d’appel siège avec le concours du Ministère public et l’assistance d’un greffier.
