Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

La demande incidente est introduite et instruite dans les mêmes formes que la requête principale ou le réquisitoire. Elle est jointe à la requête principale ou au réquisitoire pour y être statuée par une même décision.

L’intervention volontaire de toute partie intéressée est formée par une requête motivée.

Les parties peuvent faire appeler en intervention toute personne dont elles estiment la présence nécessaire à leur défense. Le Président de la composition ordonne, s’il y a lieu, que cette requête en intervention soit communiquée aux parties adverses et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

Néanmoins, la décision à prendre sur l’affaire principale ne peut être retardée par une intervention.

La demande en intervention est introduite au plus tard avant la clôture des débats.

Le Président de la composition saisie du recours convoque le requérant, la partie adverse et la partie intervenante à comparaître devant elle dans les trente jours de la demande du dépôt du dossier.

La composition statue sans délai, les parties et le Ministère public entendus.

Les pièces produites par une partie peuvent être contestées par la partie adverse, en faisant une déclaration au greffe de la juridiction.

Dès le dépôt de la déclaration, le greffier fait sommation à la partie qui a produit la pièce incriminée de déclarer si elle persiste à en faire état.

Si la partie qui a produit la pièce contestée renonce à en faire état par une déclaration au greffe ou si elle n’a pas fait de déclaration dans la huitaine, la pièce est écartée.

Le délai de huitaine pourra être prorogé par la juridiction. Si elle déclare persister à faire état de la pièce contestée, le greffier le notifie à la partie qui a soulevé l’incident. Celle-ci ou le Ministère public peut, dans les huit jours, saisir la juridiction compétente ; dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer jusqu’après le jugement sur le faux à moins qu’elle estime que la pièce contestée est sans influence sur sa décision.

Si, ni le Ministère public, ni la partie qui a soulevé l’incident n’ont introduit d’action dans le délai précité, la pièce est maintenue au dossier et soumise à l’appréciation de la juridiction.

Lorsqu’il y a renonciation expresse à une action introduite en justice, la composition saisie se prononce sans délai sur le désistement, lequel doit avoir été accepté par la partie adverse.

Le désistement et l’acceptation sont faits par acte signé et daté par les parties ou leurs mandataires, porteurs de procuration spéciale, et déposé au greffe.

Si, avant la clôture des débats, une des parties vient à décéder, il y a lieu à reprise de l’instance. Hormis les cas d’urgence, la procédure est suspendue pendant le délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer.

Toutes communications et notifications sont faites valablement aux ayants droit, collectivement et sans autre désignation, au domicile élu ou au dernier domicile du défunt.

La juridiction peut demander en outre au Ministère public de recueillir des renseignements sur l’identité ou la qualité des parties à l’égard desquelles la reprise d’instance peut avoir lieu.

La reprise d’instance volontaire a lieu dans un délai préfix de six mois à dater du décès, de la perte de qualité ou de capacité d’une partie, par le dépôt au greffe d’un mémoire justifiant la qualité de la personne qui reprend l’instance.

Le greffier transmet une copie de cette requête aux parties et au Ministère public.

Le défaut de reprise d’instance du demandeur dans le délai requis vaut désistement, après une mise en demeure adressée à la succession du de cujus.

Les ayants droit qui ont volontairement repris l’instance dans le délai fixé à l’article 218 susmentionné peuvent forcer les autres ayants droit à intervenir.

La reprise d’instance forcée est faite en la forme d’une requête introductive d’instance et indique l’état de la procédure en cours.

La reprise d’instance volontaire ou l’acquiescement à la reprise d’instance forcée n’emporte pas l’acceptation de l’hérédité.

Après l’expiration des délais prévus à l’article 218 ci-dessus, la procédure est valablement reprise contre les ayants droit du défunt, par requête rédigée conformément aux dispositions de la présente loi organique.

En cas de litispendance, les causes pendantes devant les différentes juridictions de l’ordre administratif sont renvoyées par l’une d’elles à l’autre selon les règles et dans l’ordre ci-après :

• la juridiction saisie au degré d’appel est préférée à celle saisie au premier ressort ;
• la juridiction qui a rendu sur l’affaire une décision autre que celle d’ordre intérieur est préférée aux autres juridictions ;
• la juridiction saisie la première est préférée aux autres juridictions. Une expédition de la décision est transmise avec les pièces de procédure au greffe de la juridiction à laquelle la cause a été renvoyée.

Les demandes pendantes devant un tribunal administratif peuvent, à la demande de l’une des parties, être jointes à des demandes connexes pendantes devant la Cour administrative d’appel. La juridiction saisie statue en premier ressort.

Lorsque les demandes pendantes devant les juridictions administratives différentes de même rang sont connexes, elles peuvent, à la demande de l’une des parties, être renvoyées à celle de ces juridictions qui a déjà rendu une décision autre qu’une mesure d’ordre intérieur ; sinon, à la juridiction saisie la première.

Dans ce cas, lorsque les parties ne sont pas les mêmes dans toutes les actions connexes et que la juridiction de renvoi a déjà rendu un jugement qui ne la dessaisit pas, le renvoi à cette juridiction ne peut être prononcé si le plaideur qui n’a pas été partie à ce jugement s’y oppose.

Les décisions de renvoi sont rendues en dernier ressort.

La juridiction de renvoi ne peut décliner sa compétence sur les causes dont elle est saisie.

Une expédition de la décision du renvoi est transmise avec les pièces de la procédure au greffe de la juridiction à laquelle la cause a été renvoyée.

S’il y a lieu de statuer par une seule et même décision sur plusieurs affaires pendantes devant les chambres différentes, le Premier Président peut désigner par ordonnance, soit d’office, soit à la demande du Ministère public, soit à la demande des parties, la chambre ou la composition qui en connaîtra.

Le greffier notifie cette ordonnance aux parties et au Ministère public.

Lorsqu’il s’agit d’affaires pendantes devant une même chambre, la jonction peut, selon le cas, en être ordonnée par la chambre saisie.

La Cour administrative d’appel peut, pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, renvoyer la connaissance d’une affaire d’un tribunal administratif de son ressort à un autre tribunal administratif du même ressort.

Le Conseil d’État peut, pour les mêmes causes, renvoyer la connaissance d’une affaire d’une Cour administrative d’appel à une autre ou d’une juridiction du ressort d’une Cour administrative d’appel à une juridiction de même rang du ressort d’une autre Cour administrative d’appel.

La requête aux fins de renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime peut être présentée soit par le Procureur général près le Conseil d’État, soit par l’officier du Ministère public près la juridiction saisie.

Pour cause de suspicion, toute requête peut également être présentée par les parties.

La requête est introduite par écrit.

La juridiction saisie de la demande de renvoi donne acte du dépôt de la requête.

Sur production d’une expédition de cet acte par le Ministère public ou par la partie la plus diligente, la juridiction saisie quant au fond sursoit à statuer.

La date d’audience est notifiée à toutes les parties en cause dans les formes et délais ordinaires. Les débats se déroulent de la manière suivante :

• 1° le requérant expose ses moyens ;
• 2° la partie adverse présente ses observations ;
• 3° le Ministère Public donne son avis s’il échet ;
• 4° la juridiction clôt les débats et prend l’affaire en délibéré.

Une expédition du jugement ou de l’arrêt de renvoi sera transmise tant au greffe de la juridiction saisie qu’au greffe de la juridiction à laquelle la connaissance de l’affaire a été renvoyée.

La décision sur la requête est rendue dans la huitaine de la prise en délibéré de l’affaire.

Elle n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité d’un acte législatif ou administratif est soulevé par ou devant une juridiction de l’ordre administratif, celle-ci saisit obligatoirement la Cour constitutionnelle.

La solution du litige porté devant la juridiction saisie est subordonnée à l’appréciation de la constitutionnalité de l’acte législatif ou administratif contesté.

La juridiction saisie sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée.

Si la Cour constitutionnelle décide que la disposition dont elle a été saisie n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut en être fait application.