Section 3 - De l’audience
Art. 338
Le requérant ou son avocat et le représentant de l’administration publique, dûment habilité, doivent être présents à l’audience ou dûment appelés.
Si le requérant n’est ni présent, ni représenté, la requête en vue d’imposition d’une astreinte est rejetée.
Si la partie adverse n’est pas représentée, la juridiction statue.
Lors de l’audience, un membre de la composition fait rapport sur l’affaire.
Le Ministère public peut poser des questions.
Les parties ou leurs avocats peuvent présenter des observations orales.
Le Ministère public donne son avis.
Le Président de la composition prononce la clôture des débats et met la cause en délibéré.
