Chapitre 4 - De la révision
Section 1 - Des cas d’ouverture de la révision
Art. 395
La révision de toute décision contradictoire passée en force de chose jugée des juridictions administratives est de la compétence du Conseil d’État.
La demande en révision peut être présentée dans les cas suivants :
- 1° si la décision visée a été rendue sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ;
- 2° si la partie a succombé faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire ;
- 3° si la décision est intervenue sans que n’aient été observées les dispositions de la présente loi organique relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision.
Art. 396
Lorsqu’il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n’est pas recevable.
