Section 3 - De la forme du pourvoi
Art. 368
L’expédition de la décision entreprise et de tous les arrêts ou jugements avant dire droit ainsi que la copie conforme de la requête du premier degré, l’expédition du jugement ou de l’arrêt du premier degré, la copie conforme des feuilles d’audience du premier degré et d’appel sont, à peine d’irrecevabilité, jointes à la requête introductive du pourvoi.
Art. 369
Outre les mentions prévues à l’article 135 de la présente loi organique, la requête doit également contenir et ce, à peine de nullité, l’indication de la décision dont la rétractation, la modification ou le retrait est demandé et l’indication des dispositions du traité international, de la loi ou du règlement, ainsi que de la coutume ou du principe général du droit, dont la violation est invoquée.
Art. 370
Lorsque le Procureur général près le Conseil d’État estime devoir opposer au pourvoi un moyen déduit de la méconnaissance d’une règle intéressant l’ordre public et qui n’aurait pas été soulevée par les productions des parties, il en fait un réquisitoire qu’il dépose au greffe.
Le greffier en avise le Ministère public ainsi que les avocats des parties par lettre recommandée à la poste ou par porteur avec accusé de réception cinq jours francs au moins avant la date de l’audience.
Si les avocats n’ont pas reçu la notification cinq jours francs avant l’audience, le Conseil d’État peut ordonner la remise de la cause à une date ultérieure.
Art. 371
En cas de cassation en matière fiscale, les règles énoncées aux articles 362 à 367 de la présente loi organique s’appliquent aux pourvois formés contre les décisions des Cours administratives d’appel statuant en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 96 alinéa 4 de la présente loi organique, sauf les exceptions établies par les dispositions légales particulières.
